A l’initiative d’Éric Alauzet et dans le cadre de la semaine de contrôle du gouvernement, le groupe écologiste à l’Assemblée nationale a demandé une séance de questions sur l’économie collaborative, séance qui s’est tenue le jeudi 18 février dernier dans l’hémicycle. Aussi, Éric Alauzet a rédigé 3 questions lues par sa collègue Véronique Massonneau qui s’y est associées.

Et c’est Martine Pinville, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, qui a répondu aux questions.

En tant que membre de la commission des finances, les questions d’Éric Alauzet s’articulent, pour partie, sur la contribution des plateformes d’économie collaborative à l’impôt. Cela est repris dans la proposition 11 du rapport : « Assurer la contribution des plateformes aux charges publiques en France ». Aussi, lors de l’examen du projet de loi de finances 2016, le député Éric Alauzet a été vigilant concernant l’application des mesures du plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) dont l’objectif est de mettre fin aux montages fiscaux permettant le transfert international des bénéfices. Éric Alauzet souhaitait donc savoir comment le Gouvernement pouvait assurer la contribution des plateformes aux charges publiques en France.

La seconde question s’appuyait, quant à elle, sur la proposition 12 du rapport : « Clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle ».

En effet, s’agissant d’une plateforme de covoiturage, c’est la notion de partage de frais qui prime n’amenant pas à un revenu imposable. A contrario, une plateforme servant à commander une voiture, un appartement… engendre une notion de revenu et le cas échéant d’activité professionnelle. Cela doit amener à ce que les utilisateurs s’enregistrent en tant que professionnel pour accumuler des droits sociaux. Éric Alauzet a donc souhaité interpeller le Gouvernement pour savoir comment il envisage de clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle.

La 3^ème et dernière question concerne la proposition numéro 14 : « S’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales ». Il s’agit d’organiser une télétransmission à destination des organismes sociaux et de l’administration fiscale. Face aux difficultés pouvant être rencontrées, notamment par rapport à l’économie traditionnelle, le député Éric Alauzet demande au Gouvernement comment il compte mettre en œuvre ce dispositif.

Éric Alauzet : « L’ensemble de ces questions et les réponses afférentes ont, non seulement pour vocation à déterminer les enjeux de l’économie collaborative afin de mieux l’appréhender, la valoriser et la réguler, mais également de la mettre en complément de l’économie traditionnelle ».

Retrouvez ci-dessous les questions posées dans l’hémicycle et les réponses de la secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Questions sur l'économie collaborative.pdf