La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal, a présenté ce mercredi en conseil des ministres un décret portant réforme de l’autorité environnementale.

Ce décret vise à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales : la fonction d’autorité environnementale pour les plans et programmes relèvera désormais d’une mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), alors qu’elle est exercée aujourd’hui par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département selon les plans et programmes.   Ce décret place les agents des services régionaux de l’État en charge de l’environnement, qui apportent un appui aux missions régionales d’autorité environnementale, sous l’autorité fonctionnelle de leurs présidents.

Le décret permet de répondre à l’avis motivé de la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. La Commission estime en effet que l’identité entre l’autorité chargée d’approuver certains plans et programmes et l’autorité environnementale n’est actuellement pas conforme au droit de l’Union.

Cette réforme de l’autorité environnementale s’applique également aux projets pour lesquels la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) est obligatoire. Lorsque ces projets ne relèvent pas de la formation d’autorité environnementale du CGEDD, la fonction d’autorité environnementale sera désormais exercée par la mission régionale d’autorité environnementale du CGEDD.

 

Qu’est-ce que le CGEDD ?

Le conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD) est chargé de conseiller le Gouvernement dans les domaines de l’environnement, des transports, du bâtiment et des travaux publics, de la mer, de l’aménagement et du développement durables des territoires, du logement, de l’urbanisme, de la politique de la ville et du changement climatique.

Dans ce cadre, il mène les missions d’expertise, d’audit, d’étude, d’évaluation, d’appui et de coopération internationale que lui confie le Gouvernement.

Il est également chargé d’une mission d’inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l’efficacité de l’action des services de l’État placés sous l’autorité de la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et de la ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement, ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle.

Le CGEDD exerce aussi une mission spécifique lorsqu’il siège en formation d’autorité environnementale, et dans le cadre de la nouvelle autorité de la qualité de service dans les transports.

Une part croissante de ces missions sont réalisées par le CGEDD conjointement avec d’autres conseils généraux ou inspections générales, notamment :

• le conseil général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces ruraux (CGAAER)
• le conseil général de l’Économie, de l’Industrie, de l’Énergie et des Technologies (CGEIET)
• l’inspection générale de l’Administration (IGA)
• l’inspection générale des Affaires sociales (IGAS)
• l’inspection générale des Finances (IGF)
• Ces activités se concrétisent par la production de rapports d’études (expertise, évaluation, aide à la décision), d’avis (sur tout document ou rapport) et de rapports d’inspection sur les domaines suivants :

• Habitat, cohésion sociale et développement territorial,
• Mobilités et transports,
• Milieux, ressources et risques,
• Transition énergétique, construction et innovations,
• Audits, inspections et vie des services,
• Ressources humaines et moyens

Le CGEDD :

http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=sommaire