En concertation étroite avec la Présidente de Région Franche-Comté, Marie-Guite Dufay et le Maire de Besançon, Jean-Louis Fousseret, Éric Alauzet, a défendu trois amendements (39, 250 et 251) sur la question du chef-lieu de région et celle du « poids » des anciennes régions, dont deux amendements (39 et 251) déposés également de façon similaire par Barbara Romagnan.

Il a réagi ce soir par communiqué sur les débats et votes intervenus cet après-midi dans l’hémicycle.

 

Le Communiqué de Presse

Besançon, le 18 juillet 2014

Nouvelle délimitation des Régions :

Garantir un équilibre du territoire et répartir les fonctions métropolitaines

L’Assemblée nationale, après le Sénat, a examiné cette semaine en première lecture, le projet de loi sur la délimitation des régions et la modification du calendrier électoral dans le cadre de la réforme territoriale.

Éric Alauzet, présent dans l’hémicycle depuis le début des débats, a souhaité réagir et est intervenu dans l’hémicycle notamment sur la question du chef-lieu de région.

Les débats ont été vifs ce vendredi après-midi dans l’hémicycle où les députés ont obtenu par amendement que le siège de l’Assemblée régionale ne soit pas automatiquement celui du futur chef-lieu de Région.   

En effet, la loi prévoit que le Gouvernement décide par décret, après consultation de la Région,  de la localisation du chef-lieu qui accueillera la Préfecture de région.

Mais les députés, comme a pu le défendre Eric Alauzet, « soucieux de garantir un équilibre du territoire et de répartir les fonctions métropolitaines entre les anciennes capitales régionales » ont obtenu par amendement que « l’emplacement de l’Hôtel de Région est fixé par le Conseil régional ».

Cet amendement du groupe Radical, légèrement différent de ceux proposés par Eric Alauzet et Barbara Romagnan en collaboration avec Marie Guitte Dufay et Jean Louis Fousseret et qui proposait notamment que « l’Hôtel de Région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région » ouvre néanmoins la possibilité que la Préfecture et l’Hôtel de région se situent dans deux villes différentes et s’inscrit dans la même logique.  Une fois adopté le premier amendement, le Gouvernement a considéré que l’amendement « franc-comtois » était satisfait.

C’est donc une nouvelle logique qui s’amorce qui permettra que les fonctions métropolitaines soient réparties entre la Franche-Comté et la Bourgogne, entre Besançon et Dijon : « une logique moins pyramidale, plus coopérative et moderne que celle un peu datée et désuète du chef-lieu ». Ce principe va d’ailleurs bien au-delà des seules Préfecture et Hôtel de Région.

Devant des Parlementaire bien décidés, le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a également insisté à plusieurs reprises sur la volonté du Gouvernement de maintenir un équilibre entre les anciennes capitales régionales. Mieux,  il a précisé que les services de l’administration déconcentrée de l’Etat seraient répartis dans les Départements, ce qui constitue une bonne nouvelle pour le Jura, la Haute Saône et le Territoire de Belfort.

Eric ALAUZET, Député du Doubs

 

Les amendements défendus

Un amendement proposait que le chef-lieu de région soit multiple avec un « pôle capitale » et un autre qui prévoyait que le lieu de l’Hôtel de région pouvait être distinct du chef-lieu de région. Un dernier amendement proposait une sur représentation temporaire de la plus petite des deux régions. Des amendements similaires ont été déposés également par Barbara Romagnan.

Les deux amendements portaient sur l’article 2, relatif à la localisation du chef-lieu de région.

L’un proposait d’écarter l’hypothèse d’un chef-lieu unique défini par décret pour permettre alors une répartition équilibrée des fonctions métropolitaines dans les capitales régionales. L’autre proposait de distinguer le lieu de l’Hôtel de région par rapport au chef-lieu de région.

Comme la Présidente de Région le propose, depuis le début du débat sur la fusion des régions Franche-Comté et Bourgogne, l’option est « d’inventer de nouvelles organisations territoriales plus équilibrées, non fondées sur la notion dépassée de centralité unique ». « L’objectif est de prévoir la possibilité d’un « pôle capitale » s’appuyant notamment sur la dynamique de structuration des pôles métropolitains, comme c’est le cas pour le pôle Dijon-Besançon ».

Pour Éric Alauzet : « Il s’agit de sortir de la notion de « chef-lieu » pour entrer dans une logique plus coopérative et de partage des organes de décision » et « il faut éviter que la concentration des lieux de décisions ne se fasse dans une capitale régionale dans une relation de domination. C’est évidemment un enjeu démocratique et politiquement très sensible si l’on veut tendre vers une adhésion populaire ». La modernité consiste à inventer de nouveaux modes de gouvernance et de partage des fonctions métropolitaines.

« Chemin faisant nous ouvrons un cycle nouveau plus coopératif, plus collaboratif entre les anciennes capitales régionales rassemblées au sein d’un pôle métropolitain, un pôle capital qui renvoie la notion de chef-lieu au rang des antiquités ».

« On est plus entraînant à deux ou à plusieurs que seul. D’ailleurs, en l’absence de fusion on observe une tendance « naturelle » à un transfert des fonctions stratégiques vers la Ville la plus importantes, qu’il s’agisse de la Franche-Comté / Bourgogne ou d’autres inter-régions. Il faut donc être offensif pour préserver un équilibre et ne pas se réciproque ».

Les amendements n’ont pas été adoptés, un précédant amendement du groupe radical indiquant que « l’emplacement du conseil régional est fixé par le conseil régional sur le territoire de la région » et la loi n’autorise pas jusqu’à présent que le chef-lieu de la région soit différent que celui du siège de la Préfecture.

Le troisième amendement portait sur le poids des anciennes Régions au sein de la nouvelle assemblée régionale.

« Cette disposition prévoit une représentation minoritaire de la Franche-Comté dans la nouvelle assemblée, qui comporte un risque fort d’incompréhension de la part des Francs-Comtois, alors que la population de nos deux régions est relativement proche. C’est pourquoi il est proposé une pondération démographique au profit de la Franche-Comté, dans le respect des règles constitutionnelles qui prévoient en la matière une marge suffisante pour s’adapter aux spécificités territoriales ».

Il s’agit d’une proposition fait à titre transitoire: « durant le premier mandat et sur les décisions les plus structurantes de cette nouvelle assemblée (par exemple, le vote du budget et des décisions modificatives), un système de double majorité garantissant que les décisions de la future assemblée régionale devront s’appuyer sur une majorité dans les deux anciens territoires concernés. Comme cela a été pratiqué au moment de la création des premières intercommunalités, en surreprésentant les communes de la périphérie par rapport aux villes centres, il faut accompagner le changement sur les territoires, en équilibrant les forces pour mieux les faire converger au service des mêmes objectifs ». Une fois la confiance installée, la représentation des territoires aurait pu alors se faire en fonction de leur démographie respective. L’amendement a été rejeté par une majorité de députés.

Convaincu que nos identités, souvent infrarégionales, n’ont rien à craindre ni à perdre dans cette réforme, cette démarche se veut constructive et contributive à la réforme engagée par le gouvernement, dont il s’agit de créer les conditions de la réussite.

 

Les amendements d’Eric Alauzet :

1^er amendement sur l’article 2 (250)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – L’article L. 4122‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions issues d’une fusion de plusieurs régions, prévue par la loi n° du 2014 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, il est possible d’avoir deux chefs-lieux. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre qu’il y ait deux chefs-lieux dans les régions fusionnées par la présente loi.

La fusion de plusieurs régions rend nécessaire de permettre un meilleur partage des pouvoirs et des fonctions métropolitaines sur l’ensemble du territoire et un changement de gouvernance, qui ne peut se faire uniquement à partir d’une ville chef-lieu.

Prévoir deux chefs-lieux faciliterait les fusions inscrites par le présent projet de loi, en évitant le sentiment d’absorption d’une région par une autre.

 

2^ème amendement sur l’article 2 (39)

Compléter l’article par les deux alinéas suivants :

« III. – L’article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser explicitement la distinction entre chef-lieu de région et siège de l’hôtel de région.

La fusion de plusieurs régions rend nécessaire de permettre un meilleur partage des pouvoirs sur l’ensemble du territoire et un changement de gouvernance, qui ne peut se faire uniquement à partir de la ville chef-lieu.

Préciser explicitement que l’hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu permettrait de faciliter les fusions prévues par le présent projet de loi, en évitant le sentiment d’absorption d’une région par une autre.

Il s’agit plus globalement de promouvoir un aménagement du territoire équilibré, qui répartit les fonctions métropolitaines dans un souci de complémentarité, en particulier pour les anciens chefs-lieux de région qui ne le seront plus après le regroupement des régions, dont les conséquences pourraient être dommageables en termes d’emploi et d’économie locale.

Cette précision a également vocation à inciter l’ensemble des lieux de décision (en particulier les agences et services déconcentrés de l’Etat) à ne pas se concentrer dans un chef-lieu unique, mais à se répartir harmonieusement sur le nouveau territoire régional.

En effet, le chef-lieu de région ne s’impose que pour la localisation de la préfecture de région, ce qui n’exclut pas de localiser d’autres fonctions administratives et politiques à d’autres endroits du territoire.

 

3^ème amendement sur l’article 2 (251)

Compléter l’article par les trois alinéas suivants :

III. – Après l’article L4132-16 du même code, il est créé un article L4132-16-1 ainsi rédigé :

«Art. L4132-16. – Jusqu’au renouvellement suivant le prochain renouvellement général suivant la loi n° du relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, il est créé des sous-sections régionales qui regroupent les sections départementales des anciennes régions avant leur regroupement.

Le vote du budget et des décisions modificatives ne peut intervenir qu’à la majorité de l’assemblée régionale et de chacune des sous-sections régionales. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer les conditions de réussite de la réforme en garantissant aux territoires correspondant aux anciennes régions qu’aucune décision importante ne leur sera imposée.

En effet, les règles de représentation démographique aboutissent à une représentation minoritaire de certaines anciennes régions dans les nouvelles assemblées, ce qui peut donner le sentiment d’absorption d’une région par une autre.

Imposer la règle du consensus entre les anciennes régions sur les décisions les plus importantes permet de fonder la nouvelle région sur un équilibre de territoire en conciliant la nécessité de l’élargissement stratégique avec le souci de proximité.

Cette clause de double majorité est volontairement limitée à la durée d’un mandat régional, le temps de faire émerger la cohérence politique des nouvelles régions.

En la limitant à l’adoption du budget, on évite par ailleurs le risque de blocage.