La commission des finances a entendu M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l’avis du Haut Conseil sur le projet de loi de finances (HCFP).

Le HCFP était saisi pour la première fois afin de se prononcer sur les hypothèses macroéconomiques retenues par le gouvernement et d’examiner la « cohérence » du projet de loi au regard de la programmation annuelle, juge « raisonnable » la prévision de 0,9 % de croissance pour 2014.

En ce qui concerne l’emploi, pour le HCFP, « le gouvernement anticipe des créations d’emploi particulièrement vigoureuses dans les secteurs marchand et non marchand« . La croissance en emplois « paraît élevée, même avant la prise en compte des effets du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) ». « La reprise de la croissance pourrait se traduire, dans l’immédiat, davantage par un rattrapage de productivité que par une augmentation des embauches », note le HCFP. Les entreprises seraient plus tentées de reconstituer leurs marges que de réembaucher.

Pourtant, le gouvernement a beaucoup investi sur le CICE et compte là-dessus pour stimuler la dynamique de l’emploi. L’avis du Haut Conseil est beaucoup plus réservé. « Les effets attendus par le gouvernement du crédit d’impôt compétitivité emploi semblent surestimés », met en garde le HCFP. M. Migaud, devant la commission des finances, a estimé que le CICE ne peut pas être assimilé à un allégement des charges des entreprises. « Il n’est pas évident que cela se traduise par une création d’emplois, a-t-il relevé. Le CICE peut amortir, améliorer la profitabilité des entreprises, leur permettre de reconstituer leurs marges. Mais il peut y avoir de bonnes surprises. »

Il estime par ailleurs que la réalisation des prévisions du gouvernement pour 2013, qui s’écartent d’un point par rapport à la loi de programmation, devrait conduire à déclencher un mécanisme de correction. Dès lors, une loi de programmation rectificative s’avérera nécessaire.

Eric Alauzet est intervenu dans le débat sur notamment le contexte européen pour 2013 et a insisté à nouveau sur les recettes possibles par la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : « C’est pourtant, selon moi, une piste essentielle ».

M. Éric Alauzet. Vous avez indiqué, monsieur le président, qu’on s’achemine vers le déclenchement du mécanisme de correction, sauf si l’on modifie la loi de programmation des finances publiques. Cependant, nous ne pouvons pas nous arrêter à ce constat. Dès lors que l’Union européenne a validé un assouplissement de notre trajectoire de réduction des déficits – avec une différence de 1,1 point en 2013 et de 1,4 point en 2014, d’ailleurs répartie de façon assez équitable entre le déficit conjoncturel et le déficit structurel –, nos partenaires européens et nous-mêmes devons en tirer les conséquences. Il convient donc, de toute évidence, de réviser la loi de programmation. C’est pourquoi je n’ai pas très bien compris votre présentation.

En outre, vous semblez sous-estimer les recettes supplémentaires que l’on peut tirer de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. C’est pourtant, selon moi, une piste essentielle. Aujourd’hui, les États européens sont divisés à propos des régimes d’imposition et de la trajectoire de réduction des dépenses publiques. Seule la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière internationale semble faire consensus entre eux. Or, elle peut faciliter le rééquilibrage des dépenses publiques et constituer une bouffée d’oxygène pour les économies. Certes, on peut estimer qu’elle ne rapportera pas autant qu’on le souhaite. Mais c’est également le cas des autres mesures. Il convient donc d’afficher une réelle volonté politique en la matière. Je souhaite que la Cour des comptes se saisisse pleinement de la question de la lutte contre la fraude fiscale au même titre que de la réduction de la dépense publique et de la modération de l’impôt.

S’agissant du CICE, je souscris aux propos de Karine Berger. Il est exact que le CICE ne constitue pas à proprement parler une réduction des charges. Mais il diminue le coût du travail de 6 %. Jusqu’à preuve du contraire, son effet est donc le même que celui d’une baisse des charges.

(…)

M. le président du Haut Conseil des finances publiques. Monsieur Alauzet, nous comprenons que le Gouvernement affiche un objectif volontariste en matière d’intensification de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, mais nous nous interrogeons sur sa capacité à l’atteindre, sachant qu’une partie des 1,8 milliard d’euros que cette politique doit parvenir à collecter est uniquement conjoncturelle – ce que le Gouvernement reconnaît lui-même. Nous manquons d’éléments pour répondre à cette question et pour lever les incertitudes qu’implique toute prévision.

Site HCFP : http://www.hcfp.fr/

L’avis rendu par le HCFP :