Autoroutes : Eric Alauzet : « Compenser les dégâts causés sur le milieu naturel. »
La Commission des finances, dont est membre Eric Alauzet, a auditionné Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, et Evelyne Ratte, présidente de la 7e chambre sur le rapport publié le même jour et commandé par la même commission (1) sur les relations entre l’Etat et les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
La Cour des comptes y a épinglé le manque de transparence et les relations déséquilibrées entre l’État et les sociétés autoroutières, au profit de ces dernières qui appliquent des augmentations importantes des tarifs des péages.
Les principales sociétés concessionnaires d’autoroutes ont été privatisées en 2006 et regroupées depuis au sein de Vinci Autoroutes (Cofiroute, ASF, Escota), APRR et Sanef (Sanef et SAPN). A eux trois, ils représentent les trois quarts du réseau autoroutier et ils ont perçus 7,6 milliards de péages en 2011.
« C’est édifiant ! «
Eric Alauzet est intervenu dans le débat pour s’interroger sur le manque de contrôle de l’Etat des fonds perçus : « Le niveau élevé de profitabilité des sociétés autoroutières est de 4% et en parallèle les tarifs des péages en forte augmentation (2,6% par an / inflation à 1,6 %). »
« A titre d’illustration, les comptes de la SAPRR pour 2010 sont instructifs : pour un actif de l’ordre de 7,5 milliards et un CA d’un peu moins de 1,5 Mds, le résultat d’exploitation est d’un peu moins de 50% et le résultat net de 30% du chiffre d’affaire. C’est assez Edifiant ! Cela fait 160 000 € de rendement par salarié. »
« Alors que ce problème est identifié depuis longtemps, comment expliquer vous que ce déséquilibre puisse se maintenir ? Votre rapport, met en avant un encadrement insuffisant des négociations, la non communication des résultats des négociations. Du coup, ces explications en appellent d’autres. Pourquoi n’y – a-t-il pas suffisamment de contrôle ? »
Et de proposer d’augmenter la redevance domaniale : « En complément des évolutions possibles (reversement à l’Etat, réduction des péages), on peut suggérer d’augmenter la redevance domaniale dont l’affectation pourrait être – pour partie – affectée à la compensation des dégâts causés par ces infrastructures sur l’environnement et le milieu naturel. »
«Ce modèle ne peut qu’aboutir à une hausse constante et continue des tarifs»
«La négociation tarifaire ne permet pas d’assurer les intérêts de l’État et ceux des usagers», a répondu M. Migaud. « le système des contrats de plan permet aux concessionnaires de compenser les investissements qu’ils réalisent par des augmentations des tarifs des péages routiers. Ce système, qui devait être l’exception, est devenu la règle et a conduit à des augmentations tarifaires supérieures à l’inflation, contrairement à la règle originelle de la concession. »
«Les bénéfices des sociétés n’ont pas vocation à être réinvestis ou à permettre une diminution des tarifs. Ce modèle ne peut qu’aboutir à une hausse constante et continue des tarifs», a-t-il dénoncé.
«Le ministère chargé des Transports ne négocie pas avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes dans un cadre lui permettant de disposer d’un rapport de force favorable».
Les contrats de plan, signés pour cinq ans et qui permettent aux entreprises autoroutières de réaliser des investissements compensés par des hausses des péages «ne sont pas publics et sont conclus dans des conditions peu transparentes», a critiqué Didier Migaud. L’État «pas assez exigeant»
Le ministère des Transports partage les constats de la Cour des comptes et devrait suivre ses recommandations. Pour redresser la situation, cette dernière conseille notamment de mieux définir le cadre des négociations et d’impliquer plus fortement le ministère de l’Économie et des Finances pour rééquilibrer le rapport de force face aux entreprises privées. Les sages préconisent aussi de «mettre en œuvre les dispositions contraignantes prévues (…) en cas de non-respect par les concessionnaires de leurs obligations», de réaliser systématiquement des contre-expertises des coûts des investissements prévisionnels présentés par les concessionnaires d’autoroutes.
Autre mesure préconisée et importante pour les automobilistes, la mise sur pied d’«un plafond d’évolution des hausses de tarifs» des péages.
(1) La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances peut commander des rapports d’information auprès de la Cour des comptes.
Photo : AFP
L’intervention en vidéo :
http://vod.assemblee-nationale.fr/media.4575#
Le Rapport :
Le Communiqué de présentation de la Cour des comptes :