Éric ALAUZET, au cours de l’examen du PLF – Projet de Loi de Finances 2017 en commission des finances, a de nouveau défendu un amendement visant à augmenter les capacités d’intervention de l’Agence française de développement, principal opérateur de la politique d’aide publique au développement. Il a été adopté.

 

Amendement et intervention en commission

Lors de la réunion de commission, défendant l’amendement 287, le député EELV est intervenu : « On n’est pas très fier par les involutions qui se sont produits depuis ce début de mandat : on est placé à la 5^ème place derrière le Japon » (…) « Si ici on fait valoir notre humaniste, l’éthique, voire la morale, il n’y aucun doute, tout le monde à la même attention, la même envie d’aide ces pays (…) mais si aujourd’hui dans nos pays occidentaux, nous sommes confrontés à des migrations massives, c’est en partie à cause de la misère ».

« Alors bien sûr si on fait des choses maintenant, cela ne se « payera » que dans dix ans ou vingt ans et on a toujours du mal à faire de la prévention, c’est comme en matière de santé ». Et d’ajouter :

« Si on veut être à la hauteur du plan Borloo, si on veut être à la hauteur de la COP 21, il faut qu’on alimente, il faut que l’on ait des discours cohérents ».

Voir intervention vidéo à 2h59 :http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4307678_57fe891e21bcb.commission-des-finances–budget-2017-premiere-partie-art-12-a-28-12-octobre-2016

 

Pour le député, il est écrit dans les principes de l’amendement qu’: « au moment où la France entend redonner à l’aide publique au développement une trajectoire ascendante, ce renforcement de l’Agence française de développement doit lui permettre en priorité de développer sa politique de dons-projets à destination des pays les plus pauvres et les plus vulnérables. En effet, les augmentations de l’aide au développement prévues dans ce PLF sont bienvenues mais insuffisantes au regard des coupes effectuées depuis 2011, de plus de 20%, soit près 700 millions d’euros, dont 70% sur le programme 209, « solidarité à l’égard des pays en développement », qui finance principalement les dons vers les pays les plus pauvres ».

Ces 277 millions, qui doivent rester additionnels aux crédits budgétaires et ne pas servir d’excuse au désengagement de l’Etat, permettront d’accroître la capacité de l’AFD à financer le développement des pays les plus pauvres et les plus vulnérables sous forme de dons, en adéquation avec les priorités définies dans la loi n°2014773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

L’amendement, identique à d’autres, qui a été adopté, a pour objectif d’annuler l’abrogation de l’article 43 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d’affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit environ 691 millions d’euros. En effet, avec l’augmentation du taux de taxation de 0,2% à 0,5%, les recettes totales de la taxe sur les transactions financières sont estimées à hauteur de 2,765 milliards d’euros pour 2017, 25 % des revenus de cette taxe représenteront environ 691 millions d’euros.

Cet amendement permettait ainsi en partie de traduire budgétairement l’augmentation de l’aide française de 4 milliards d’euros d’ici à 2020 annoncée par le Président de la République dans son discours devant l’Assemblée générale des Nations unies en 2015.

 

Aide au développement et Taxe sur les transactions financières

Le député avait également déposé un amendement qui a été jugé irrecevable dans le cadre de l’examen de la première partie des recettes du PLF, concernant la taxe des transactions financières. (voir par ailleurs les avancées pour une la taxation européenne des transactions financières : http://ericalauzet.eelv.fr/taxe-europeenne-sur-les-transactions-financieres-une-etape-franchie/)

Car l’Aide au Développement est liée à la taxation des transactions financières où le législateur a permis le doublement du taux de la taxe à l’occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Cependant, cette taxe n’a pas été réévaluée depuis le début de la mandature. Il est aujourd’hui essentiel de ré-impulser une dynamique positive quant à la taxation financière, véritable source de revenu pour la France.

La France doit aujourd’hui se poser comme la cheffe de file des pays européens en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.

Selon le Fonds monétaire international, il existe plus de 40 taxes nationales sur les transactions financières dans le monde. En Grande-Bretagne, la taxe sur les transactions financières taxe à 0,5% les achats d’actions britanniques. Ce taux, 2,5 fois plus élevé que celui de la taxe française, permet à la taxe britannique de rapporter entre 3 et 4 milliards d’euros annuels.

Ainsi, cet amendement proposait d’établir le taux de la TTF française à 0,5%, comme celle existant au Grande-Bretagne. Une telle taxe permettra non seulement de prouver que la France occupe une position de chef de file au niveau européen mais également d’augmenter ses recettes globales, notamment celles au profit de la solidarité internationale.

 

 

Rencontre avec des «  jeunes ambassadeurs » et rapport des ONG

La veille, il avait reçu de jeunes ambassadeurs de l’ONE* pour échanger sur ce budget d’aide au développement. Venus de différentes régions de France, ce sont des bénévoles et des citoyens engagés, concernés par l’avenir de notre planète et de ses habitants  : « Nous pensons que la France a un rôle important à jouer dans ce cadre mais nous sommes actuellement préoccupés par la faiblesse de son budget d’aide au développement ».

ONE est une organisation non gouvernementale de campagne et de plaidoyer, soutenue par plus de 7 millions de personnes dans le monde, qui lutte contre l’extrême pauvreté et les maladies évitables en Afrique, en suscitant la prise de conscience du grand public et en faisant pression sur les dirigeants politiques du monde entier pour qu’ils soutiennent des politiques et des programmes efficaces d’aides.*

Et quelques jours de la publication du Projet de loi de finances 2017, la Coordination SUD (coordination nationale des ONG françaises de solidarité internationale) a publié son document d’analyse sur la politique d’aide publique au développement (APD) française. Ce rapport d’alerte, édité chaque année, a pour objectif de contribuer à rendre la politique française de développement et de solidarité internationale, toujours plus ambitieuse, cohérente et surtout plus juste.

Les ONG françaises attendent un budget 2017 à la hausse pour revenir sur les coupes passées et lancer une dynamique positive pour le prochain quinquennat qui devra être celui de l’atteinte des 0,7% du RNB pour l’APD, comme s’est engagée la France il y a quelques années.

Coordination : Gautier Centlivre (Coordination SUD). Liste des organisations contributrices : Action contre la Faim, Action Santé mondiale, Association 4D, CARE France, Coalition Eau, Coalition Education, Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire, Comité français pour la solidarité internationale, Equilibres & Populations, Forim, GERES, ONE France, Oxfam France, Peuples Solidaires – ActionAid France, Plateforme Française Dette & Développement, Secours Catholique-Caritas France, Solthis, WWF France.

 

Document :

plf-2017-csud-web-1.pdf by Anonymous zFNLnrc on Scribd

*ONE est une organisation non gouvernementale de campagne et de plaidoyer, soutenue par plus de 7 millions de personnes dans le monde, qui lutte contre l’extrême pauvreté et les maladies évitables en Afrique, en suscitant la prise de conscience du grand public et en faisant pression sur les dirigeants politiques du monde entier pour qu’ils soutiennent des politiques et des programmes efficaces d’aides.

 

« Nous sommes convaincus que la lutte contre l’extrême pauvreté n’est pas une question de charité, mais de justice et d’égalité ».

« Que ce soit à travers des actions de plaidoyer ou des grandes campagnes de sensibilisation au niveau local, national, européen ou international, ONE fait pression sur les gouvernements pour qu’ils agissent davantage en vue de combattre le sida et les autres maladies évitables dans les pays les plus pauvres, de favoriser l’autonomisation des petits exploitants agricoles, d’améliorer l’accès à l’énergie et de lutter contre la corruption afin que les gouvernements rendent des comptes à leurs citoyens. Cofondée par Bono et d’autres activistes, ONE est strictement non-partisane ».

« La mobilisation de nos 7 millions de membres est essentielle au travail de ONE. Ces soutiens viennent d’horizons divers. Ce sont des artistes, des militants, des étudiants et des scientifiques, etc. Ils agissent, jour après jour – en organisant notamment des événements, en sensibilisant les citoyens et en faisant pression sur les dirigeants politiques – afin de contribuer à améliorer la vie des populations les plus démunies ».

« Les équipes de ONE à Washington, New-York, Londres, Johannesburg, Bruxelles, Berlin et Paris font pression sur les gouvernements en vue de les encourager à soutenir et financer des programmes qui peuvent réellement faire la différence dans la vie des populations les plus pauvres. Ces programmes sont souvent menacés par des coupes budgétaires ou relayés au second plan ».

« ONE n’accorde pas de subventions, elle ne collecte pas de fonds auprès du grand public et ne reçoit pas de financements publics. ONE est presque exclusivement financée par des fondations, des philanthropes et des entreprises ».

https://www.one.org/fr/