Voeu : Exigence de transparence des partenaires financiers et bancaires de la Région Centre
Il s'agissait en fait de décliner en région Centre la délibération anti-Paradis-Fiscaux adoptée en Ile de France et dans d'autres région.
Vœu présenté par les élus Europe-Écologie et modifié en scéance
La crise bancaire et financière, qui a débuté en 2007 et a induit une crise économique et sociale d’une ampleur sans précédent depuis la Deuxième Guerre Mondiale, a mis en évidence les dérives du système financier international, et les difficultés qu’éprouvent les États pour réguler ces échanges financiers internationalisés.
L’existence de pratiques de concurrences fiscales déloyales aboutit à priver les États de ressources qui auraient pu être affectées à des politiques visant à combattre les inégalités sociales et à répondre à l’urgence environnementale, en particulier en période de crise.
La transparence et l’installation de règles du jeu équitables sont donc devenues deux enjeux au cœur de l’action des instances internationales et nationales, afin de rétablir, un fonctionnement harmonieux et durable des systèmes financiers.
Le présent texte, soumis aujourd’hui au vote de notre assemblée, affirme la volonté de la Région Centre de participer à l’instauration de règles de transparence et d’éthique dans les relations financières. Cette démarche renforce les orientations déjà prises qui visent à inscrire l’action régionale dans une perspective de développement durable et de transparence.
En conséquence, le Conseil régional du Centre, réuni les 24 et 25 juin 2010 à Orléans :
- souhaite affirmer son exigence de transparence dans ses relations avec ses partenaires bancaires et financiers ;
- et à cette fin met en place un groupe de travail pour étudier la possibilité de - prendre ses dispositions pour que le choix de ses partenaires financiers soit apprécié en tenant compte de la situation de ces établissements au regard des États et territoires non coopératifs, et des procédures et outils que ces établissements ont pu mettre en place afin de lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale ;
- demander chaque année aux établissements bancaires et financiers partenaires de fournir un rapport faisant le détail de leurs activités : le Conseil régional du Centre fera de ces informations un des critères de choix pour les souscriptions d’emprunts.
- intervenir au sein de l’ARF pour que soit mise en place une coordination des régions engagées dans la même démarche
Le PS a dit en séance qu’il n’était pas opposé à notre proposition mais qu’il ne souhaitait pas voter le vœu en l’état : il proposait de créer un groupe de travail pour étudier la question. Nous avons donc modifié notre vœu en ce sens afin d’enregistrer cette timide avancée du PS et de le faire tout de même adopter par la majorité.