Rapport d’activité 2012 : structures associés, coopération interrégionale, POCL, ESS, paradis fiscaux
Intervention de Charles Fournier
Mon intervention sera limitée à quelques aspects du rapport, mes collègues en charge de délégations ayant largement mis en évidence les avancées significatives réalisées en 2012. Nous nous satisfaisons largement de ce qui a été réalisé en 2012 et que restitué avec clarté ce rapport. Cependant, je ferais quelques commentaires, soit pour renforcer la valeur d’un tel document, soit parce
que celui-ci me donne l’occasion de rappeler quelques sujets sur lesquels nous nous sommes fortement engagés.
Je voudrais d’abord vous remercier d’avoir intégré cette année deux pages sur nos structures associées qui contribuent elles-
aussi à l’accomplissement du projet porté pour cette région. J’en avais fait la remarque l’année dernière et cela permet de mesurer de l’étendue de leur champ d’actions.
Ainsi vous avez rendu compte des avancées importantes auxquelles contribuent le GIP Alfa Centre que je préside :
- création de la base Oriom, première du genre sur tout le territoire national au service d’un outil d’aide à la décision par
En second lieu, je souhaiterais évoquer l’ESS et mettre en avant l’implication de notre région en la matière : Cap’asso, appel à projet innovation sociale, Centractif... nous avons plusieurs mesures favorables à l’ESS. Je pense qu’il serait souhaitable dans letageant les bases existantes, s’appuyant sur des données actualisées et dont l’accessibilité sera garantie audelà des seuls techniciens du champs de la FLTV ;
- plus récemment mais débuté en 2012, un important travail sur les discriminations d’origine qui a réuni 150 jeunes dans cet hémicycle le 10 avril dernier, pour un moment très fort en émotion mais aussi et surtout en perspectives pour lutter contre ce qui n’est pas une lubie mais bel et bien une réalité bien ancree.
Une petite proposition complementaire : ce rapport pourrait également rendre compte des coopérations interrégionales que nous engageons en matière de formation, de transport, de culture etc... C’est aussi là que se construit la cohésion nationales.
sillage de la loi-cadre sur l’ESS portée par Benoit Hamon de conforter nos engagements. Elle contribuera à renforcer la légitimité de ce secteur, qui n’est pas un petit supplément d’âme mais bel et bien porteur d’avenir, d’innovation et de transformation. Lui consacrer une place pleine et entière dans notre futur SRDESI, instituer une délibération-cadre en région permettant de mettre en évidence au-delà des dispositifs directs, ce que sont les engagements de notre région : clauses sociales dans les marchés, soutien aux têtes de réseau, finances solidaires...
Troisièmement, je ne peux passer sous silence le petit chapitre sur le POCL page 31. Si effectivement l’importante mobilisation des acteurs des territoires est indéniable, je ne suis pas sûr que cela soit un élément pour conforter ce projet. Nous avons entendu dans les ateliers conduits par RFF qu’il ne serait pas possible de desservir Orléans ou bien encore « qu’une gare au centre de Bourges n’est pas possible ». Alors qu’allons nous gagner au juste ? En l’absence d’une étude réelle des alternatives proposées et
notamment celle portée par les écologistes, c’est sûr que l’on peut faire rêver sur les effets structurants et sur les perspectives de développement défendus dans ce projet.
En étant seulement pragmatique, aurons-nous les moyens de cela et du reste ? Car il n’est pas du tout à exclure, même si toutes les fuites sur le très attendu rapport Duron ne vont pas dans le même sens, que ce projet ne se fasse que dans un horizon très
éloigné, voir ne se fasse pas. Et là il sera plus qu’urgent de proposer des réponses concrètes à nos concitoyens qui vivent les trains du quotidien, qui ne demandent pas de la vitesse mais de la rapidité d’un point à un autre, de la fiabilité, de l’accessibilité
et encore plus dans le contexte actuel, des tarifs abordables.
Enfin, je voudrais dire quelques mots sur la rapport financier. Celui ci consacre et c’est bien normal un chapitre aux actions entreprises pour sécuriser notre gestion de la dette (diversification, dette non risquée, sécuriser l’encours, limiter l’emprunt). Nous pensons qu’il serait intéressant d’y adjoindre un petit chapitre sur la mise en application de la délibération votée en décembre 2011 sur la transparence financière.
Je voudrai d’ailleurs profiter de ce rapport pour interroger notre VP en charge des finances sur les effets effectifs de la délibération que nous avons voté en décembre 2011 sur la transparence financière. Nous aimerions savoir comment s’effectue son application, quelles sont les difficultés rencontrées et quelles sont les impacts positifs qu’elle peut avoir.
Pour notre part bien qu’à l’initiative comme dans d’autres régions de cette réflexion, nous nous étions abstenus considérant qu’il fallait aller plus loin pour avoir des effets réels.Nous constatons avec vous que nos prêteurs sont pour certain être concernés par la question des paradis fiscaux, si l’on se réfère aux différents rapports produits notamment par les ONG sur ce sujet, même et si nous en sommes satisfaits de nouveaux partenariats financiers ont été contractualisés comme par exemple le crédit
coopératif, même si nous savons que sa capacité reste limitée. Nous constatons également avec satisfaction la signature d’une convention à hauteur de 66 millions avec la CDC.
Ainsi la liste des pays inscrits au rang des paradis fiscaux ou pouvant s’y apparenter, celle du GAFI, nous paraissait insuffisante et nous demandions le reporting des activités pays par pays. La
liste inscrite dans notre délibération doit sans nul doute être mise à jour. L’actualité nous invite à approfondir ce sujet et à donner des gages de notre engagement auprès de nos concitoyens. A l’initiative de Pascal Canfin, ministre délégué à la coopération, l’agence française de développement s’est dotée d’une nouvelle doctrine en matière de paradis fiscaux. Ainsi l’agence s’aligne sur les meilleurs standards en la matière.
Dans la mesure où l’AFD n’a pas de compétences pour définir par elle-même ce qu’est un paradis fiscal, elle a fait le choix d’agréger les évaluations de l’OCDE en matière de coopération fiscale et la liste des juridictions non coopératives établie par la France.
Cela signifie que l’Agence française de développement ne peut plus réaliser d’opérations financières qui passeraient par ces quelques pays considérés comme des paradis fiscaux, ni acquérir des participations financières basées dans ces pays.
Il y a eu récemment de réelles avancées, notamment en Europe. La France, avec l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Espagne, soutient désormais la mise en oeuvre au niveau européen d’un
dispositif similaire à la législation américaine FATCA, c’est-à-dire l’obligation pour les banques de signaler l’ensemble des comptes de non-résidents à leur pays de résidence fiscale. Cette proposition était présente dans le programme des écologistes pour l’élection présidentielle. Nous étions précurseurs. Le gouvernement français va soutenir l’introduction dans la loi bancaire de la transparence pays par pays des profits et des impôts payés par les multinationales.
Nous avons tout intérêt à être en phase avec ce qui semble avancer au niveau européen et national.
Voici monsieur le président la lecture que je tenais a vous livrer sur ce rapport. En cette période d’examen et de notation, je concluerai en disant de ce rapport qu’il nous soumet une copie riche d’actions porteuses d’innovation et de perspectives.
| Session du 20 Juin 2013 | |
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