Paradis fiscaux et transparence financière

Intervention de Jean Delavergne

Il y a déjà trois ans, l’éclatement de la crise financière a dévoilé au grand jour le rôle délétère des paradis fiscaux dans le système économique et financier, le problème de la finance opaque et de l’évasion fiscale des entreprises multinationales.

Trois après, la régulation et la transparence financière devraient rester une priorité politique pour tous les acteurs de la société.
Depuis des années, des ONG mènent campagne pour sensibiliser l’opinion publique et des dizaines de milliers de personnes se sont mobilisés, notamment en région Centre.

Malheureusement le bilan des mesures mises en œuvre jusqu’à présent, en particulier au G20, reste très insatisfaisant.

La stratégie du G20, qui consiste à dresser des listes « exhaustives » de territoires non coopératifs, se heurte à de nombreux obstacles d’ordre politique et diplomatique : en effet aucun pays du G20 ne tolère de voir apparaître sur une liste le nom d’un des territoires relevant de sa zone d’influence.

Il est donc urgent de changer de méthode afin de cibler directement les utilisateurs des paradis fiscaux, à savoir les banques internationales et les entreprises multinationales en exigeant d’eux la transparence sur l’ensemble de leurs activités.

Depuis 2010, beaucoup  régions métropolitaines ont pris leurs responsabilités, le plus souvent à l’initiative des élus écologistes : à notre connaissance, au moins 17 régions sont aujourd’hui engagées politiquement, 14 d’entre elles ont traduit juridiquement cet engagement par une délibération contraignante, avec des objectifs cependant plus ou moins ambitieux.

Mais aujourd’hui  avec le recul, dû au retard pris par la Région Centre, il apparaît que c’est bien la transparence sur l’activité des banques dans tous les pays qui doit être recherchée comme 9 régions s’y sont déjà engagés.

Les paradis fiscaux se caractérisent notamment par une grande capacité à se déplacer, échappant ainsi à toutes volontés de contrôle légal.

La délibération qui nous est soumise ne reprend malheureusement pas cette demande de transparence pays par pays  et nous limite à une liste de pays, élaborée par le GAFI, qui comme toute liste est loin d’être totalement pertinente, laissant de côté de très nombreux territoires bien connus pourtant pour leur rôle dans l’évasion fiscale.

Qui plus est cette exigence ne s’appliquerait qu’au périmètre des filiales à plus de 50 % alors qu’on sait bien que les sociétés-mères peuvent parfaitement contrôler des sociétés même avec des participations minoritaires.

Enfin nous considérons qu’une telle politique devrait faire l’objet d’un rapport annuel devant l’assemblée et pas seulement devant la commission des finances.

Session du 15 Décembre 2011
	Rapport sur les Paradis fiscaux et la transparence financière