Pacte de continuité professionnelle
Intervention de Charles Fournier
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente, chers collègues, le pacte de continuité professionnelle est une des mesures nouvelles que la majorité régionale a souhaité mettre en œuvre pendant cette mandature. C'est l'idée de la sécurisation des parcours qui prévalait à cette proposition et au rôle que peut jouer la région, non pas seule mais dans un réseau d'acteurs, à commencer par les entreprises, les acteurs de la formation et l'Etat compétent en matière d'emploi.
Si nous ne sommes pas opposés à la manière dont vous entendez traduire cette mesure, non pas en réinventant de nouveaux dispositifs, mais plutôt en vous assurant du bon fonctionnement de ceux qui existent, en facilitant leur mobilisation et leur coordination, nous voudrions d'abord revenir sur le contexte que vous décrivez, la réalité que l'on peut croire comme étant actée.
Nous semblons prendre acte d'une nouvelle donne, celles des licenciements, des mutations inévitables, celle de la précarité, des aléas des parcours, du caractère quasi inéluctable des périodes de chômages, de la discontinuité des vies professionnelles.
Or, nous devons d'abord redire ensemble que cette situation n'est pas normale. Cette discontinuité des parcours, lorsqu'elle n'est pas un choix et c'est le cas pour les personnes les moins qualifiées, les moins inscrites dans les réseaux sociaux, les plus écartés de l'emploi, n'est pas acceptable.
S'il faut certes agir pour accompagner celles et ceux qui sont victimes de cette discontinuité, il faut aussi agir sur le système qui provoque ces discontinuité et la précarité en général.
Nous avons récemment adopté une mesure en faveur d'emplois durables et non délocalisables. C'est bien ici la stabilité des emplois que nous avons défendu. L'enjeu premier c'est bel et bien de contribuer à l'emploi durable, à la qualité de l'emploi en région Centre.
La Région, dans son champ de compétences, doit d'abord agir sur ce qui provoque les ruptures de vie professionnelle. Ainsi, par exemple, nous devons et pouvons intervenir sur la souffrance psychique, l'épuisement subjectif des salariés, dont on considère trop souvent qu'ils peuvent sans limite s'adapter aux besoins du système. Mesurer aujourd'hui l'étendue des dégâts en la matière, aussi en terme de coût de santé, de cohésion sociale, puis engager un plan de prévention régional sur ces questions, conditionner nos aides à des critères sociaux et de santé, serait un des angles d'attaque possible pour agir en amont de ces discontinuités.
Il faut d'abord réduire la vulnérabilité, anticiper les mutations économiques qui la provoque, investir dans les secteurs porteurs d'emplois durables : dans l'efficacité énergétique, les énergie renouvelables, la construction durable, les transports en commun, l'économie sociale et solidaire, l'agriculture, la culture...
La région peut aussi actionner des leviers autour de la VAE, qui aujourd'hui ne représente que 2000 salariés en région, essentiellement des personnes déjà qualifiées, encourager le CIF, soutenir des projet GPECT dès lors qu'ils se préoccupent des femmes et des hommes. La cible principale est en tout cas sans doute en la matière les salariés des TPE/PME, pour lesquels les risques de rupture et les problèmes de qualification se posent avec acuité.
Ce rapport est aussi pour moi l'occasion de faire écho à l'interpellation récente de la CGT que nous avons tous reçue, sur les graves dysfonctionnements de Pôle emploi et sur ses conséquences négatives sur la qualité de l'accompagnement, notamment depuis la mise en place de l'entretien unique. L'implication de la Région en faveur de la continuité professionnelle ne saurait se faire en compensation des dysfonctionnements du service public national de l'emploi, ni se substituer aux obligations de reclassement des entreprises dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi.
Étant rappelé que nous ne saurions valider cet état comme une réalité inéluctable, nous constatons comme vous l'enjeu d'accompagnement des personnes les plus vulnérables.
Le pacte de continuité professionnelle vise surtout à mieux coordonner et mobiliser les réponses existantes. Améliorer l'employabilité, mieux anticiper les ruptures, renforcer l'effort de formation pour les personnes en insertion, en contrat aidé et d'une façon générale en précarité, nous souscrivons pleinement.
La région par les contractualisations qu'elle établit avec les OPCA, peut se montrer plus exigeantes quant à la mobilisation d'une part des crédits affectés à cette perspective. Par son rôle d'autorité organisatrice de la formation, par ses partenariats permanents avec les acteurs de l'économie, de l'emploi et de la formation, elle peut sans doute mettre de l'huile dans les rouages et favoriser l'articulation entre les dispositifs.
Nous souscrivons aussi à une approche qui se préoccupe des situations vécues et non des seuls besoins du marché et de l'entreprise. Cette perspective humaine plus qu'économique de la continuité nous paraît primordiale. L'humain ne saurait se réduire à un portefeuille de compétences sans cesse adaptable. Chacun a des aspirations, des envies, des projets mais aussi des contraintes qui ne sont pas fongibles dans les seuls besoins du marché.
Nous nous interrogeons par contre sur l'effectivité réelle de la mesure pour ce qui concerne les contrats aidés et les personnes en insertion par l'économie. Quels moyens pourront réellement être mobilisés étant entendu que ce type de contrats ne génèrent pas de cotisation à la formation professionnelle et donc n'entrent pas dans le champ des OPCA ? Jusqu'à ce jour, ils rechignaient à intervenir sur ces formations, faute de cotisation. Au-delà d'Uniformation cité dans le rapport, dont la surface d'intervention reste limitée, quel autre cofinanceur envisagez-vous de mobiliser ?
Une fois clarifiées ces questions de moyens, nous sommes effectivement très favorables à ce volet du PCP et comme d'autres régions l'ont fait, il nous semble effectivement nécessaire d'intervenir auprès des personnes en contrats aidés du champ privé ou public.
Plus globalement, l'intervention en matière de formation, doit cibler prioritairement les formations qualifiantes ou certifiantes (au moins des certificat de compétence professionnelle) qui auront une réelle plus value sur l'employabilité. Les visas mis en place par la région, s'ils peuvent s'avérer utiles en complémentarité, ne sauraient être une réponse suffisante dans ce pacte de continuité professionnelle.
Pour finir, je voudrais faire quatre remarques complémentaires pour prolonger la réflexion :
- la continuité est aussi affaire de continuité des ressources. Si la région n'est pas directement maître de cette dimension, cette question ne peut être écartée. La disponibilité à la formation dépend en partie, du maintien de ressources permettant une vie décente.
- ce PCP doit être l'affaire de tous pour qu'il puisse fonctionner et il nous semble que son inscription dans le CPRDF et dans une contractualisation multipartite est une des conditions nécessaires,
- il convient dans ce cadre aussi, de penser la transition écologique de l'économie et de cibler les métiers de demain, les formations qui s'inscrivent dans une perspective écologique de l'économie,
- il nous semble indispensable, de mettre en place dès à présent, les conditions du suivi et de l'évaluation de ce Pacte, ainsi quels seront les instruments de mesures de sa réelle efficacité ?
Nous soutenons donc cette mesure tout en redisant qu'elle ne saurait se construire dans la résignation, face à la précarisation de l'emploi, face aux licenciements, face à la dégradation de la qualité et des conditions d'emplois. Mieux vaut là aussi prévenir plutôt que seulement de guérir.
| Session du 14 Avril 2011 | |
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