Orientations budgétaires
Intervention de Jean Delavergne.
Nous avons dit ce matin dans quel contexte politique survenait ce débat d’OB.
En privant les régions de quasiment toute marge d’autonomie fiscale, le gouvernement les a rendues dépendantes à 90% des dotations de l’Etat. Cette mise sous tutelle financière des collectivités locales est en totale contradiction avec le principe constitutionnel « d’organisation décentralisée de la République », principe introduit en 2003 par M Sarkozy lui-même. Mais on sait que pour ce pouvoir, les principes ne sont en fait que des arguments de communication et qu’il peut dire un jour noir et blanc le lendemain sans aucune honte.
Parmi les dotations de l’Etat, celle destinées à faire face aux compétences transférées aux Région étaient déjà nettement insuffisantes ces dernières années, mais le pouvoir Sarkozyste a décidé de renforcer à partir de 2011 l’asphyxie financière des collectivités en décidant d’un gel pour 3 ans de l’ensemble des dotations. Compte tenu de l’inflation, cela correspond évidemment à une baisse des recettes réelles : on veut sans doute nous mettre en difficultés pour face aux augmentations du prix de l’énergie payée dans les lycées, à l’évolution « naturelle » de la masse salariale (même à effectifs constants), aux augmentations prévues dans les conventions TER,…
Au total il a été mesuré par les services de la région que les réformes successives de l’indexation des dotations de l’Etat se traduiraient pour la Région
Centre par une perte de plus de 125M€ sur la période 2011-2015.
Il s’agit pour le gouvernement de tenter de faire payer par d’autres le déficit historique qu’il a laissé se développer dans les finances publiques. Mais par-delà la manoeuvre politicienne il faut dénoncer les conséquences économiques et sociales de ce tour de vis budgétaire imposé aux collectivités. Chacun sait que ce sont elles qui réalisent 75% de l’investissement civil public en France. Les priver des moyens de financer l’investissement c’est mettre nécessairement en cause le développement économique sur les territoires et donc contribuer à approfondir la crise de l’emploi.
Mais les collectivités locales assurent aussi nombre de services publics et confrontées à des financements contraints on veut sans doute les pousser à remettre en causes ces services. Quand près de la moitié du budget régional est consacré aux lycées et à la formation on peut se demander par exemple si ce que veulent les libéraux ce n’est pas en fait la dégradation des conditions de l’enseignement public.
Et bien, Mmes et Ms, nous n’allons pas tomber dans le piège qui nous est tendu : nous n’allons pas accepter de remettre en cause les ambitions que nous avons pour cette région. Nous avons été élus pour mettre en place une politique et nous allons travailler à la mettre en oeuvre malgré les difficultés financières crées par le gouvernement UMP.
La région doit apporter une contribution au renouveau de l’emploi. Nous l’avons
vu ce matin avec la mise en oeuvre du fond de développement de l’économie
verte, mais plus généralement il s’agit pour nous d’accompagner la création et le maintien de milliers d’emplois non délocalisables. Cela passe aussi par la formation professionnelle qui doit permettre en particulier dans les domaines de l’éco-construction, de l’isolation des bâtiments, des énergies renouvelables, de l’agriculture biologique… de développer ces fameux emplois verts dont tout le monde ou presque pense qu’ils sont aujourd’hui une source d’espoir pour l’avenir. Nous sommes aussi persuadés que particulièrement dans des périodes de crise comme celles que nous connaissons, de nombreuses initiatives d’économie solidaire vont se faire jour pour répondre aux insuffisances de l’économie de marché classique et aux défaillances de l’Etat-Providence. Nous souhaitons donc très clairement que ces priorités se traduisent dans le budget 2011.
Nous souhaitons aussi que les budgets des lycées et de la formation puissent rester des priorités absolues et que tout soit fait pour maintenir à un haut niveau nos interventions. Dans les lycées comme dans les CFA nous avons une action éducative importante, mais c’est le cadre bâti des lycées qui représente l’effort financier le plus décisif. Nous avions acté dans le programme soumis aux électeurs d’investir chaque année 15 M d’€ par an dans un ambitieux plan d’efficacité énergétique de nos lycées consacré principalement à l’isolation des bâtiments mais aussi au développement des énergies renouvelables. L’année 2011 sera la première année de mise en oeuvre de ce plan. Il s’accompagnera de
surcroit des investissements réalisés dans le cadre du CPE. Nous n’avons pas approuvé ce mode de financement sous forme de PPP, parce qu’il risque de rendre la région trop dépendante d’une multinationale, mais les investissements du CPE viendront s’ajouter à ceux réalisés en régie et cela aboutira donc de
fait à un effort sans précédent dans ce domaine.
La région devra aussi approfondir l’aide apportée aux particuliers à travers le dispositif Isolaris.
Elle développera également sa politique de protection des milieux naturels en particulier en renforçant les dispositifs de protection de l’eau à travers les SAGE et les Contrats de Bassin. La stratégie régionale pour la Biodiversité que nous avons examiné précédemment sera aussi mise en oeuvre dans le courant de l’année 2011 et cela passera par un effort budgétaire notable, en particulier en direction des associations de protection de la nature.
Le transport ferroviaire est aussi un des engagements auquel les écologistes sont évidemment très attachés. La responsabilité de la région c’est celle des TER et c’est déjà une responsabilité très lourde financièrement. Pour nous la priorité
est d’améliorer la qualité du service quotidien rendu aux usagers et de développer l’offre en réalisant de grands projets d’infrastructure régionaux comme Chartres-Orléans, Bourges-Saincaize, Orléans-Chateauneuf ou Dourdan-La Membrolle. On sait que cela représente des investissements colossaux pour notre région.
Alors comment le Conseil régional peut-il mener à bien ce programme ?
Nous écologistes n’avons pas caché pendant la dernière campagne électorale que les conditions financières seraient difficiles et nous avons toujours dit que nous étions prêts à travailler sur une définition rigoureuse de nos priorités car c’est là que se trouve la principale solution nous permettant de sortir du piège tendu par le pouvoir. Nos priorités sont connues : il s’agit d’assurer la qualité de vie et de préparer l’avenir en construisant une Eco-Région.
Dans le contexte financier dans lequel nous nous trouvons, il ne peut plus être question aujourd’hui d’assurer des responsabilités qui ne relevant pas des compétences directes de la région ne correspondraient pas à des priorités absolues : c’est surtout le cas par exemple du financement des routes ou pire encore des autoroutes. Il est clair que la région ne devra financer aucun tronçon d’autoroute que ce soit directement ou indirectement dans ce mandat et pour ce qui concerne les routes nous ne devrions financer que les engagements pris antérieurement et qui viendront donc progressivement à s’éteindre. Il s’agit là de premières sources d’économies substantielles.
Nous soutenons aussi la position du président du CR en ce qui concerne le refus de participer au financement des LGV qui relèvent complètement de la compétence de l’Etat : lorsque l’Etat prive les régions de financements importants il faut être bien hypocrite pour laisser croire que cela ne devrait avoir aucune conséquence sur les dépenses des régions. Et bien nous disons, nous, que la priorité pour la région c’est d’abord les lycées, la formation et les TER et pas les LGV qui relèvent typiquement de l’aménagement national du territoire et donc de financements de l’Etat central.
En termes d’économies nous pensons d’ailleurs que l’on devrait aller encore plus loin, je l’ai dit ce matin, en refusant de financer les « éléphants blancs » de certaines collectivités de la région : ARENA à Orléans, zone d’Ozans à Châteauroux, Ryanair à Tours, future zone du Breuil dans le Loir-et Cher,… il y a ainsi dans pratiquement chaque département des projets qui ne sont pas « soutenables » en terme de développement durable. Compte tenu de l’état des finances et de la nécessité de devenir extrêmement rigoureux en matière d’utilisation des fonds publics, nous sommes pour éviter de telles dépenses.
Si la priorité budgétaire est de bien définir nos priorités, nous sommes cependant favorable à utiliser aussi -même si cela ne peut rester que limité- les faibles marges de manoeuvre dont nous pouvons disposer en matière de recettes.
La première possibilité (2,5%) concerne les emprunts. On sait que la situation financière de la région Centre est saine compte tenu de la gestion très prudente qui a été conduite jusqu’ici. Notre endettement est très limité puisque nous avions une capacité de désendettement de seulement 2 ans et 5 mois à la fin 2009. Par ailleurs nous bénéficions de taux d’intérêt historiquement faibles et cela devrait continuer en 2011. Comme nous l’avions déjà fait à la fin de 2009, nous proposons d’augmenter de façon raisonnable l’emprunt d’un peu moins d’une dizaine de millions d’€ pour être en mesure de maintenir un niveau d’investissement suffisamment élevé. De la même manière nous souhaitons qu’on examine la possibilité d’augmenter sensiblement les durées de remboursement des nouveaux emprunts de la région lorsqu’ils financent des équipements réellement « durables ». Il nous parait par exemple de bonne gestion aujourd’hui d’emprunter un peu plus pour développer les travaux d’efficacité énergétique dans les lycées qui permettront demain de mieux faire face face aux inévitables augmentation des tarifs du gaz et de l’électricité.
Enfin nous y reviendrons lors de l’examen du rapport spécial qui y est consacré, nous sommes aussi pour utiliser la seule possibilité que nous offre le gouvernement de limiter la casse des finances régionales qu’il a organisé. Nous ne sommes pas des adorateurs du toujours plus en matière de fiscalité, mais il s’agit ici d’une augmentation très faible de la TIPP (environ 1ct d’€ par litre : qui est capable de dire le prix du dernier plein au centime d’€ près ?) ayant des conséquences vraiment limitées pour les familles (si on retient une consommation moyenne de 100 l de carburants par mois cela correspond à 1 € par ménage) surtout il y a une vraie cohérence à ce que cette augmentation très marginale de la TIPP puisse être utilisée au développement des infrastructures ferroviaires régionales : Qui aujourd’hui, après en particulier le Grenelle, peut-être contre le fait de développer nos infrastructures de TER ? Le très modeste financement supplémentaire demandé aux transports routiers et aux ménages est en réalité une préparation de l’avenir dont chacun sait qu’il sera marqué par des augmentations bien plus considérables du prix du pétrole.
En conclusion, monsieur le président, mesdames et messieurs, les écologistes dénoncent les tentatives d’asphyxie des collectivités menée par l’UMP et ses alliés, et nous indiquons que cela aura nécessairement des conséquences en région Centre comme ailleurs. Nous voulons cependant réaffirmer notre volonté de mettre en oeuvre complètement le programme que les électeurs ont soutenu. Dans cette période très troublée, nous devons affirmer des priorités fortes : le budget 2011 devra en être la traduction concrète.
| Session du 21 Octobre 2010 | |
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