Session du 20 Décembre 2012

Voeu déposé par le groupe Europe-Ecologie Les Verts Le 3 octobre 2012, le comité de pilotage du projet ferroviaire Paris–Orléans-Clermont-Ferrand- Lyon (POCL) a retenu le dispositif d’études et de concertation proposé par Réseau Ferré de France pour l’année 2012-2013, avec la perspective de dessiner en moins d’un an le scénario final. Le Conseil régional du Centre participe au financement de ces études à hauteur de 200 000 euros. ...

La décentralisation a montré ses atouts, rapprocher l’organisation de services publics au plus près des besoins des habitants et des territoires. De ce point de vue le transfert de compétence du transport régional de voyageurs en 2000 a permis un développement de ce service public incontesté.La réponse aux besoins de déplacement des populations s’est fait dans la cadre d’un dialogue constructif entre l’État, les Régions et la SNCF. D’autre part, l’État avait transféré aux Régions les moyens financiers correspondants.Aujourd’hui, dans le cadre de l’avant-projet de loi concernant la décentralisation et la réforme de l’action publique, dans le chapitre consacré au transport, le texte actuel envisagerait un transfert massif de l’organisation des dessertes Intercités vers les Régions.En effet, en limitant le périmètre des dessertes Intercités qu’entre les villes de 100000 habitants situés dans deux régions non contiguës, cela se traduirait par un transfert des 2/3 des trains Intercités sur les périmètres TER sans d’ailleurs préciser les moyens financiers pour que les Régions puissent faire face. Des moyens nécessaires pour l’exploitation des dessertes et pour l’investissement du matériel dont le renouvellement du parc est évalué à 2 milliards d’euros. Pour que cette nouvelle phase de la décentralisation se traduise sur les territoires par une amélioration de la vie de nos concitoyens, le Conseil Régional réuni en séance plénière le 20 décembre 2012 demande au gouvernement : •    que s’engage très rapidement un travail dans la transparence et la concertation avec les parties concernées pour mettre à plat l’ensemble des dessertes existantes TGV, TET, TER,•    que soit défini l’architecture d’un grand service public de dessertes ferroviaires des territoires , permettant d’aboutir à une cohérence de l’offre nationale et régionale•    que soit décidé du périmètre de responsabilité de chacune des parties et des ressources financières nécessaires à son fonctionnement (exploitation et investissement). voeu rejeté : vote pour des groupes EELV et PC, vote contre du groupe PS, Abstention des groupe UMP et FN ...

Les collectivités territoriales supportent près de 75 % de l’investissement public et contribuent ainsi à l’équilibre des finances publiques, en favorisant l’activité productive par leurs dépenses d’équipements.Étranglées depuis des années par des politiques qui lui ont été confiées de nombreuses  compétences à assumer sans lui attribuer les moyens financiers nécessaires, les collectivités locales sont aujourd’hui amenées à contribuer à un effort supplémentaire de 10 milliards d’euros d’économie dès l’année prochaine pour réduire la dette publique. Ce choix, mis en œuvre, va fragiliser la capacité des collectivités à investir et à maintenir une offre de services publics à la hauteur des besoins et des attentes de nos concitoyens.Le Président de la République au cours de son intervention aux états généraux du Sénat, a prôné un contrat de confiance entre l’État et les collectivités territoriales et un nouvel Acte de décentralisation. Pour réussir cette nouvelle étape de la décentralisation, que nous appelons de nos vœux, des moyens financiers nécessaires doivent être restaurés.Partout sur le territoire explosent les situations de détresse des familles qui mobilisent des moyens d’urgence de la part des collectivités, de notre Région en particulier. C’est d’ailleurs le sens de nos politiques engagées depuis 1998.Ce nouvel acte de décentralisation doit permettre de reconnaître le rôle majeur des collectivités territoriales.Aussi, le Conseil régional du Centre, réuni en séance plénière le 20 décembre 2012 à Orléans, demande au gouvernement :- Le rétablissement d’une fiscalité liée à l’activité des entreprises, indispensable à la poursuite et au développement des politiques publiques pour la population et l’activité économique,- La compensation, à l’euro constaté, des dépenses engagées par le Conseil régional,- Une autonomie financière garantie,- Une refonte de la fiscalité locale obéissant au principe de juste redistribution des richesses créées.Voeu rejeté : vote pour des groupes EELV et PC, vote contre du groupe PS, abstention des groupes UMP et FN ...