ERIKA : Le Conseil Régional assure ses arrières tout en maintenant ses ambitions
La commission permanente a voté le 11 juillet 2011 pour la signature de la convention d’exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 30 mars 2010, qui avait condamné pénalement la société RINA et affirmé l’existence du préjudice écologique. Pour le groupe des élus écologistes, il s’agit d’une décision éclairée.
Grâce à cette convention, la Région des Pays de la Loire s’apprête à toucher plus de 8 millions d’euros :
– 3 000 000 euros en réparation du préjudice écologique,
– 4 730 098,10 euros pour les préjudices matériels et d’atteinte en image,
– 600 000 euros pour les frais d’avocats.
Sans cet accord, il était peu probable que la Région perçoive les sommes dues et surtout pas dans des délais raisonnables : l’issue de la procédure en cassation est très incertaine, et la notion de préjudice écologique pourrait être rejetée par la Haute juridiction. Après un éventuel renvoi et une clôture des procédures d’ici 4 ans, le Conseil régional aurait dû aller demander l’exécution du jugement en Italie, auprès d’une société pas solvable, alors même que les créances des victimes ne sont pas prioritaires. Autant dire que les 8 millions d’euros n’auraient été que du vent !
« Cette convention n’est pas une négociation au rabais des sommes dues aux collectivités par la société RINA. Elle permet au contraire d’être assurée de toucher les dommages et intérêts, sans obérer la possibilité pour la région de poursuivre en cassation afin de confirmer le principe juridique de son préjudice écologique », résume Sophie Bringuy, vice-présidente du Conseil régional en charge de l’environnement.
Les sommes perçues seront affectées à plusieurs projets œuvrant pour la biodiversité et la préservation de notre environnement en Pays de la Loire.
Le groupe Europe Ecologie Les Verts a bien entendu voté cette délibération et salue cette étape du procès de l’Erika. Cela fait maintenant plus de 10 ans que collectivités et associations sont engagées pour obtenir réparation du préjudice subi. Nous sommes enfin en passe de l’obtenir.
