La commission permanente (CP) est le moment où l’assemblée vote les soutiens financiers aux différents projets internes ou externes. Ces projets sont souvent très nombreux et « pré-visités » en commissions sectorielles quelques jours auparavant.

Décortiquer l’ensemble des rapports soumis au vote est un travail de fourmi. Se forger un avis critique sur les présentations succinctes qui s’enchaînent nécessite un regard exercé et perspicace. Ceci vaut tout particulièrement pour la commission action économique, recherche, enseignement supérieur et innovation. Pour ce faire, nous essayons de nous concentrer sur nos priorités, dont la responsabilité budgétaire et l’intérêt général, et ses fondamentaux : respect de l’homme et de la planète, prise en compte des grands enjeux actuels, comme le réchauffement climatique, la biodiversité, la sortie du nucléaire, le caractère limité des richesses naturelles…

Pour cette dernière CP de l’année 2011, nous avons relevé deux dossiers symboliques de ce que nous pensons être contraire à l’intérêt général et peu responsable en termes de dépenses publiques.

Le premier concerne un projet de mise en test grandeur nature, sur les animaux d’élevage, d’une technique de vaccination orale. La vaccination à grande échelle continue de faire débat : outre les questions sanitaires et environnementales, la facilité d’administration qu’une telle technique apporte, assurera à coup sûr le développement de vaccins non prioritaires vers des populations n’en ayant pas expressément besoin. Mais ce qui nous a semblé bien plus problématique encore, c’est que l’entreprise ligérienne concernée (un laboratoire de pharmaceutique vétérinaire) appartient en dernier lieu à une holding agro-alimentaire, dont l’objet premier est la production d’agrocarburants et d’oléagineux, en grande partie OGM. Enfin, 3ème point et non des moindres, cette holding fait 5,6 milliards d’€ de chiffre d’affaires et 54,6 millions d’€ de résultats nets consolidés… De quoi, financer ses propres projets sans aller demander des financements publics ! Le groupe EELV a en toute logique voté contre.

Le second dossier concerne une entreprise de production d’emballages plastiques alimentaires. Son plan de développement nécessite 14 millions d’investissements sur 3 ans afin de moderniser ses lignes de production, réunir ses sites de productions, développer un peu de recherche et développement (R&D) et perfectionner leur site internet marchand… L’entreprise doit à terme créer 17 emplois. Le dossier présenté, alors même qu’il s’agit d’une production polluante et utilisant une ressource rare, n’apporte pas de garantie environnementale quant à la gestion de ses émissions et déchets et quant au développement d’une production plus pérenne. Le dossier n’apporte pas non plus de garanties sociales alors même que l’on sait que l’entreprise a quasiment doublé ses bénéfices en une année, tout en passant de 87 salariés à 80. Que représentent donc ces 17 emplois ? Sont-ce des créations nettes ?

Le Conseil régional des Pays de la Loire a adopté en novembre dernier un Plan de lutte contre la crise et d’accompagnement des mutations, qui prévoit la mise en œuvre d’une nouvelle charte de conditionnalité. Cette charte sera accompagnée d’un guide référentiel ainsi que d’un contrat de progrès pour les entreprises percevant plus de 100 000 € d’aides. Cette charte devrait être mise en application dès début 2012. Nous espérons qu’elle incitera les entreprises à travailler des projets prenant compte des grands défis actuels : responsabilité face aux financements publics, respect de l’intérêt général, préservation de notre planète et des ressources naturelles, respect de l’humain au sein des systèmes. Le groupe EÉLV y sera vigilant, notamment en participant pleinement à la Commission régionale d’évaluation et de suivi des aides, mais aussi en restant attentif à l’approche des commissions permanentes.