Voeu contre le nouveau prélèvement de l’État sur le budget des Agences de l’eau

Considérant que le projet de loi de Finances 2015 prévoit dans son article 16 d’opérer l’an prochain « un prélèvement de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau pour les années 2015 à 2017 ». Ce nouveau prélèvement, réalisé au profit du budget général de l’État, serait réparti « équitablement » entre les 6 agences de l’eau métropolitaines ;

Qu’avec une telle mesure, la perte totale en recettes pour les agences de l’eau s’élèvera à 735M€ sur 2014-2017 dans la mesure où l’année 2014 a déjà été marquée par un prélèvement de 210M€ ;

Que ce nouveau prélèvement fragiliserait la bonne gestion financière des Agences de l’Eau, tout comme il menacerait de décaler ou de réduire le nombre de projets qu’elle soutiennent dans les territoires, projets non délocalisables, tout comme les emplois qu’ils induisent. Or il est estimé que les 350 millions à 400 millions d’euros d’investissements des Agences assure près de 2 milliards d’euros de travaux chaque année, soit 7 à 8 000 emplois, via notamment la remise à niveau des stations d’épuration et des réseaux d’assainissement, de production et de distribution d’eau potable, de restauration et d’entretien des milieux aquatiques, etc ;

Que cette fragilisation budgétaire des Agences de l’eau portera indubitablement atteinte à sa mission cruciale de rétablissement du bon état écologique des eaux.

Enfin qu’en cas d’adoption de l’article 16 du Projet de Loi de Finances, les redevances payées par les usagers (ménages et entreprises) et destinées au financement des actions de lutte contre la pollution, de protection des ressources en eau et des milieux naturels aquatiques, pourrait être partiellement dévoyée en devenant une nouvelle recette fiscale pour l’État. Le principe selon lequel « l’eau paye l’eau » en France serait alors caduque et celui de pollueur-payeur affaibli ;

Aussi, le Conseil communautaire de Clermont Communauté, estimant que la nécessaire réduction de la dette publique ne passe pas par la baisse des moyens alloués aux agences de l’eau, demande au gouvernement :

– qu’aucun prélèvement ne soit effectué sur les Agences de l’eau dans le cadre de la Loi de Finances 2015 et ultérieurement ;

– d’encourager le principe selon lequel « l’eau paye l’eau » et le principe « pollueur-payeur » et d’agir en conséquence en faveur d’une gestion lisible et cohérente de la politique de l’eau en France.

Rapporteur : Nicolas Bonnet