Question écrite n° 80752 de Mme Brigitte Allain Publiée le 9 juin 2015 Rubrique :commerce extérieur Tête d’analyse : importations Analyse : produits agricoles issus de déforestations illégales. conséquences environnementales …
Ministère interrogé – Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Question n° 26-00294 : Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’absence de décret d’application afin de rendre obligatoire la pratique du Curriculum Vitae anonyme tel que le législateur l’a souhaité dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l’article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat. » Madame Allain demande au ministre du travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social si le gouvernement a renoncé à faire paraitre ce décret presque 10 ans après la promulgation de la loi et si tel était le cas, de lui en expliquer les raisons. Madame Allain rappelle les constats dressés par le rapport remis par le conseil économique social et environnemental en septembre 2014 sur les grandes difficultés d’accès à l’emploi des jeunes d’origine étrangère : à diplôme équivalent ceux-ci ont un risque de chômage de 20% à 50 % plus élevé. Aussi, souhaiterait-elle avoir connaissance des mesures incitatives qui seront prises afin que de vrais progrès dans la diversité ethnique au travail soient effectifs. …
Texte de la question Mme Brigitte Allain appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le projet de centrale à cycle combiné gaz à Landivisiau. Le pacte électrique breton signé le 14 décembre 2010 se décline en trois volets : mener des efforts importants de maîtrise de la demande en électricité, assurer un développement ambitieux de la production d’énergies renouvelables et enfin sécuriser l’alimentation électrique (production et réseaux). La construction d’une nouvelle centrale à cycle combiné gaz (CCCG) de 400 MW à Landivisiau dans le Nord Finistère vise à répondre aux exigences de ce dernier point, notamment du fait des risques de « black-out » liés aux pics de consommation électrique les jours de grand froid. Cependant, les élus Europe Ecologie les Verts (EELV) du conseil régional de Bretagne ont déjà fait remarquer que la programmation pluriannuelle des investissements de production (PPI) 2009 a fixé un objectif de 10 tranches au gaz à l’horizon 2012 en France, un objectif dépassé au 1er janvier 2013 puisque 13 groupes de CCCG étaient alors en activité. De même, ces élus expliquent que la centrale envisagée devra fonctionner au minimum 4 000 heures par an afin d’être rentable. Or un tel scénario apparaît peu probable alors que les CCCG actuellement en service fonctionnent en moyenne moins de 3 500 heures par an. Ce point n’est pas anodin puisque le contrat avec Direct énergie-Siemens prévoit un versement de 40 millions d’euros par an sur 20 ans, soit 800 millions, en cas de non rentabilité de la centrale. Une facture qui serait en outre payée par les abonnés au gaz de toute la France, par l’intermédiaire de la CSPE. Enfin, le collectif Gaspare a élaboré, en collaboration avec le bureau d’études et de conseil en écologie Horizons, un scénario électrique alternatif breton pour la période 2011-2025. Ce dernier démontre qu’il serait possible de satisfaire les besoins de la Bretagne sans nouvelle centrale à gaz. Fort du sérieux de ses travaux et d’une légitimité reconnue par le préfet de la région lui-même, le collectif appelle donc à la réactualisation des données du pacte électrique Breton afin de tenir compte des récentes évolutions de la croissance économique et de la consommation domestique. Au vu de tous ces éléments, les élus EELV du conseil régional de Bretagne ont appelé à la signature d’un moratoire sur le projet de construction d’une centrale à cycle combiné gaz de Landivisiau. Elle souhaiterait savoir quelle suite elle souhaite donner à cette requête. …
Texte de la question Mme Brigitte Allain appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la baisse annoncée des ressources financières de certains organismes techniques dont le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. Leurs ressources proviennent pour 70 % de la taxe fiscale affectée. Si une réforme de la fiscalité affectée apparaît nécessaire, elle ne doit toutefois pas remettre en cause les diverses politiques publiques qu’elle finance. Elle rappelle que le CTIFL est un organisme reconnu tant au plan européen que national. Celui-ci conduit actuellement des actions pour développer des techniques et des méthodes alternatives visant à réduire les intrants de synthèse en cohérence avec les axes stratégiques adoptés par le conseil fruits et légumes de France Agrimer et aussi avec les objectifs de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Par ailleurs, le CTIFL étant un membre associé de la Fédération nationale de l’agriculture biologique, un travail est engagé dans le cadre de leur programme pluriannuel pour répondre aux problématiques spécifiques de la filière fruits et légumes bio. Elle lui demande de lui préciser les nouveaux modes de financement et s’il est envisagé une phase transitoire pour laisser le temps aux organismes concernés de s’adapter afin de ne pas compromettre leurs projets d’avenir indispensables à la filière fruits et légumes française. …
Texte de la question Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place du registre des actifs agricoles à l’article 35 de la loi d’avenir de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt, dont la gestion sera confiée à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture. Il est prévu un décret en Conseil d’État pour en fixer les conditions d’application. Elle lui demande donc les dispositions qu’il prendra pour que ce décret soit cohérent avec l’objectif de renouvellement des générations indispensable au moment où l’on sait que 258 000 actifs quitteront l’agriculture d’ici à 2020. D’autre part, elle souhaiterait avoir des précisons sur le lien entre la tenue de ce registre et l’obtention des aides publiques sachant qu’il est indiqué que le décret pourrait limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques ou aux personnes morales inscrites au registre. …
Texte de la question Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l’application de la nouvelle politique agricole commune à compter du 1er Janvier 2015, plus précisément sur le versement des droits au paiement de base (DPB) pour des jeunes qui s’installent par reprise d’une exploitation à la suite d’un cédant faisant valoir ses droits à la retraite. Elle lui demande comment les services en charge de l’instruction administrative des dossiers d’aides PAC veilleront à ce que le transfert des références historiques dits (droits à paiement unique) DPU entre le cédant et le jeune installé se fasse de manière automatique et dans des délais raisonnables pour ne pas retarder la transmission des exploitations. En effet, sans précision explicite de cette automaticité, des projets d’installations par succession à l’étude seraient remis en cause, retardant par conséquent au cédant de faire valoir son droit à la retraite dès janvier. Il ne serait pas compréhensible que de trop rares exploitations avec succession soient brutalement pénalisées du fait d’une phase de transition qui n’intégrerait pas tous les cas de figure. …
Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les finalités réelles du projet GENIUS : GEnome Engineering Improvement for Useful plants of a Sustainable agriculture. En effet, le projet GENIUS, qui a débuté en septembre 2012 pour une durée de 7 ans, affichait son objectif de mise au point et de mise sur le marché de 9 plantes (blé, maïs, riz, colza, tomate, pomme de terre, peuplier, pommier, rosier), dont 7 pour l’alimentation humaine, modifiées par transgénèse ou par le biais d’une ou de nouvelles techniques de biotechnologie. Il bénéficiera d’un investissement total de 21.3 millions d’euros. Si les plantes modifiées par transgénèse sont clairement considérées comme OGM, le statut des plantes modifiées par une ou d’autres nouvelles techniques de biotechnologie est actuellement l’objet d’un débat au niveau européen. Mais, quel que soit le statut final retenu, elles n’en constituent pas moins toutes une appropriation du vivant par le brevetage des plantes. Suite à une occupation pacifique des locaux du centre de recherche le 25 juin dernier par les faucheurs volontaires, à une médiatisation du projet et à une entrevue avec le Ministère en charge de la Recherche en juillet, la présentation du projet sur le site officiel de Genius a été modifiée pour ne présenter ses actions que sous l’angle de la recherche fondamentale. Pourtant, le pilotage conjoint d’entreprises semencières et de l’Etat, ainsi que l’objectif initialement affiché, montre bien qu’il s’agit bien de recherche appliquée d’OGM ayant des visées, à terme, commerciales. Les citoyens sont formellement opposés à l’entrée des OGM sur le territoire français et aucune association ou organisation de la société civile n’a été consultée lors de la mise en place du projet GENIUS. Ainsi, Brigitte Allain demande à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui exposer les intentions de l’Etat vis-à-vis de ce projet et lui indiquer comment justifier le fait que l’état mette en place une loi interdisant la culture des maïs génétiquement modifiés et parallèlement, finance dans ses laboratoires publics des recherches visant à créer des plantes génétiquement modifiées destinées à être cultivées dans les champs avec tous les risques de contamination, de perturbation du vivant et problèmes environnementaux conséquents. …
Brigitte Allain et le groupe écologiste à l’Assemblée nationale vont déposer début novembre une proposition de résolution demandant la reconnaissance d’un État palestinien, reprenant celle de leurs collègues écologistes du Sénat. Ils souhaitent voir le sujet de la reconnaissance de l’état palestinien mis en discussion rapidement au sein de l’hémicycle. A l’image du gouvernement suédois, qui, par la voix de son chef de la diplomatie, Mme Margot Wallström, a annoncé le 23 octobre dernier qu’il reconnaissait, par décret, l’État de Palestine. …
Texte de la question Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures qu’elle mettra en œuvre suite au rapport que lui a remis le Professeur Serge Hercberg, président du programme national nutrition santé « Propositions pour un nouvel élan de la politique nutritionnelle française de santé publique ». Elle souhaiterait savoir de quelle manière seront prises en compte et déclinées dans les politiques publiques les deux propositions suivantes : Favoriser l’accessibilité économique à des aliments de meilleure qualité nutritionnelle pour les populations les plus défavorisées et les plus fragiles ; mettre en place un système d’informations plus simple et plus efficace pour que les consommateurs arbitrent vers des choix alimentaires plus favorables. …