Ministère interrogé  - Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Question n° 26-00294 :
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de décret d'application afin de rendre obligatoire la pratique du Curriculum Vitae anonyme tel que le législateur l'a souhaité dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat. » Madame Allain demande au ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social si le gouvernement a renoncé à faire paraitre ce décret presque 10 ans après la promulgation de la loi et si tel était le cas, de lui en expliquer les raisons. Madame Allain rappelle les constats dressés par le rapport remis par le conseil économique social et environnemental en septembre 2014 sur les grandes difficultés d'accès à l'emploi des jeunes d'origine étrangère : à diplôme équivalent ceux-ci ont un risque de chômage de 20% à 50 % plus élevé. Aussi, souhaiterait-elle avoir connaissance des mesures incitatives qui seront prises afin que de vrais progrès dans la diversité ethnique au travail soient effectifs.