Vers une « zéro déforestation » ? Ma question au Ministère de l’écologie
Question écrite n° 80752 de Mme Brigitte Allain
Rubrique :commerce extérieur Tête d'analyse : importations
Analyse : produits agricoles issus de déforestations illégales. conséquences environnementales
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la consommation de produits issus de terres illégalement déboisées. L'Union européenne est dans le peloton de tête mondial des consommateurs de produits issus de ces terres avec 6 milliards d'euros de marchandises illégales importées par an, selon un nouveau rapport de la Forests and the European Union resource network (FERN). Les Pays-Bas, l'Italie, l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni sont, de loin, les plus gros consommateurs de produits issus de sources illégales à destination de l'Union européenne qui importe 25 % du soja, 18 % de l'huile de palme, 15 % de la viande bovine et 31 % du cuir vendus sur le marché international et provenant de la destruction illégale des forêts tropicales. L'UE doit prendre des mesures pour arrêter de contribuer à la déforestation illégale. Parmi celles-ci, son engagement en faveur d'un plan d'action européen sur la déforestation et la dégradation des forêts. L'UE devrait également utiliser sa puissance commerciale pour encourager les pays exportateurs à mettre en place des réformes de réduction de la déforestation illégale, comme l'a fait le plan d'action de l'UE contre le commerce illégal du bois. Elle souhaite donc connaître les actions concrètes que Mme la ministre souhaite mettre en place concernant l'application des réglementations forestières (gouvernance et commerce) et la collaboration renforcée entre la Commission européenne et les États membres, pour une mise en œuvre pleine et effective.
Réponse
Depuis 2005, l'Union européenne (UE), développe un dispositif relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux, plus connu sous son acronyme anglais « FLEGT » (forest law enforcement, governance and trade). Le plan d'action vise à mettre en place un régime d'autorisation afin que seuls des bois et produits dérivés récoltés légalement, conformément à la législation nationale du pays producteur, puissent entrer sur le territoire européen. Il prévoit que les importations de bois et produits dérivés sur le territoire de l'UE soient soumises à un système de vérifications et de contrôles destinés à garantir la légalité des produits en question. Ce dispositif est en premier lieu fondé sur des accords volontaires de partenariat entre chaque pays producteur et l'UE. La Commission européenne a lancé une évaluation de sa politique FLEGT sur les dix années écoulées pour évaluer et documenter les progrès, les réalisations, les faiblesses et les défauts du plan d'action. Cette évaluation sera remise fin 2015 et permettra de préciser les axes de nos futurs engagements. Par ailleurs, le règlement Bois de l'Union européenne adopté en 2010 complète ce dispositif en établissant les obligations des opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché communautaire. La France examine actuellement la proposition d'un plan d'action européen, complémentaire des deux précédents, en matière de consommation des produits, pour améliorer la gouvernance forestière et réduire la déforestation dans les pays en développement, sur la base de l'étude évaluant l'incidence de la consommation de l'Union sur la déforestation, publiée par la Commission européenne en juillet 2013. En France, dans le cadre de la feuille de route 2015 issue de la conférence environnementale 2014, un travail est mené en vue de la certification et de l'emploi de bois certifié ou, à défaut, issu de forêts gérées de manière durable, dans les constructions publiques. L'État a également engagé une réflexion pour compléter les dispositifs d'achats publics durables en faveur des produits agro-alimentaires et des produits bois non issus de la déforestation. La France est enfin fortement engagée dans l'initiative « Forêt » de l'agenda des solutions, partie intégrante de la conférence Paris Climat 2015. Cette initiative porte sur des engagements d'acteurs gouvernementaux dans des politiques d'achat « zéro déforestation », du secteur privé et de la société civile. Elle vise à éliminer, dans les chaînes d'approvisionnement, des produits issus de la déforestation.
Retrouvez ma question sur le site de l'Assemblée :
http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/fiche/OMC_PA605922