Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le processus de paix entre Israël et la Palestine. Les négociations visant à aboutir à un processus de paix entre Israël et la Palestine n'ont pas abouti. Au contraire, les attentats se multiplient, à l'exemple de celui qui a été perpétré le 29 avril 2014 contre L'Arche de Gaza, attaqué à l'explosif. Ce navire, dénonçait le blocus imposé par Israël et devait transporter des marchandises et des passagers vers la bande de Gaza. L'Arche devait prendre la mer en juin 2014. Ce projet pacifique, soutenu par de milliers de donateurs du monde entier et par la plateforme des ONG françaises pour la Palestine, était connu de tous. Quelques jours seulement avant cette attaque violente à l'explosif contre l'Arche, la Palestine interpellait l'Organisation des nations unies et lui demandait une action efficace pour lever le blocus, sous peine de sanctions fortes. Cet attentat vise clairement une opposition à toute tentative d'une paix juste et durable, basée sur le respect des frontières de 1967. Nos voisins européens, tels que le Royaume-uni et les Pays-Bas, prennent des mesures pour dénoncer ce blocus, en publiant des directives d'étiquetage des produits issus des colonies et des avis publics pour décourager toute activité commerciale et tout investissement dans les colonies, il est dès lors légitime de se poser la question du positionnement de la France et du Gouvernement français. Elle lui demande donc quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour dénoncer cette occupation illégale du territoire palestinien et elle souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement français va interpeller la Cour internationale des droits de l'Homme pour faire la lumière sur cet attentat et sur les violences quotidiennes subies par le peuple palestinien.

La position de la France concernant le blocus de Gaza est claire : elle souhaite sa levée et appelle, comme l'Union européenne, à une ouverture sans condition des points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir. La France a soutenu la résolution 25/30 adoptée au Conseil des droits de l'Homme en mars dernier, à la suite du rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits de l'ONU sur le conflit de Gaza. Cette résolution rappelle que le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'Homme, en particulier la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, doivent s'appliquer aux Territoires palestiniens. La France est préoccupée par l'attaque à l'explosif contre l'« Arche de Gaza » le 29 avril dernier qui s'inscrit dans un contexte de multiplication des violences dans les Territoires palestiniens. Elle demande que des enquêtes soient ouvertes afin de faire toute la lumière sur les circonstances de ces violences. La France appelle les autorités israéliennes à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la situation humanitaire à Gaza et lutter contre l'impunité. Elle a adressé des recommandations en ce sens lors de l'examen périodique d'Israël au Conseil des droits de l'Homme en octobre 2013. La France condamne la colonisation israélienne dans les Territoires palestiniens, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est. Les lignes directrices publiées le 19 juillet 2013 par la Commission européenne visent à garantir que les différents programmes et aides de l'UE ne bénéficient pas à des activités développées dans les colonies israéliennes, et leur entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, représente une avancée. L'adoption de codes de conduite proposant notamment aux distributeurs d'apposer, à titre facultatif, une mention sur les produits issus des colonies précisant leur origine, fait également l'objet d'une réflexion.

Mme Brigitte Allain souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations bilatérales entre la France et Israël suite à l'annonce faite par le Président de la République François Hollande lors de sa visite en Israël et en Territoire Palestinien occupé du 17 au 19 novembre dernier : « Nous avons donc souscrit, le Premier ministre et moi-même, une déclaration pour une nouvelle étape de notre coopération bilatérale. (...) Nous avons décidé de relancer le Haut conseil franco-israélien pour la science et pour la technologie. » Le programme annoncé par François Hollande renforce les partenariats scientifiques en favorisant la constitution de réseaux bilatéraux de coopération de recherche entre équipes françaises et israéliennes. Dans le contexte de relance du processus de paix et devant l'expansion des colonies, la députée soulève qu'il est urgent que la France, en tant que membre de l'Union européenne, concrétise son discours condamnant la construction de nouveaux logements dans les colonies et veille à la cohésion de sa politique avec les positions européennes en matière de relations bilatérales avec Israël. En juillet 2013, la Commission européenne a en effet émis des lignes directrices qui rendent les entités israéliennes établies dans le Territoire Palestinien occupé, ainsi que tout projet mené dans ce territoire, inéligibles aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'UE à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure vise à dissocier les colonies du territoire israélien, conformément « [aux] positions et [aux] engagements adoptés par l'UE en conformité avec le droit international ». Ces lignes directrices ont été appliquées par l'UE dans le cadre de sa politique de coopération scientifique : l'accord « Horizon 2020 » conclu avec Israël exclut de financements les entreprises et universités israéliennes implantées au-delà des frontières de 1967. Des pays tels que l'Allemagne et les États-Unis ont déjà inscrit une clause de territorialité précise au sein des critères d'éligibilité de leurs entités nationales de coopération bilatérale scientifique : aucun projet mené dans les territoires placés sous autorité du gouvernement israélien après 1967 n'est soutenu par la GIF (fondation germano-israélienne pour la recherche scientifique et le développement) en Allemagne, ni par la BSF (fondation scientifique américano-israélienne) aux États-Unis. Elle souhaiterait de ce fait savoir si la France compte profiter de l'occasion unique que représente la relance du Haut Conseil franco-israélien pour la science et la technologie pour assurer une totale transparence des critères d'éligibilité aux subventions de ce programme cofinancé par le ministère des affaires étrangères et du développement international, en partenariat avec le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, et pour garantir la mise en œuvre des lignes directrices européennes au niveau national. Il s'agit d'exclure les colonies des relations de la France avec Israël et de veiller à l'inclusion d'une clause territoriale précise en phase avec le mouvement amorcé au niveau européen. Elle aimerait savoir de quelle façon et dans quels délais de telles mesures seraient mises en place.

La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne dans les Territoires palestiniens. La colonisation est illégale au regard du droit international. Le Président de la République, lors de sa visite d'Etat en Israël et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appelé à l'arrêt de la colonisation. Les conclusions adoptées par le Conseil Affaires étrangères européen le 12 mai dernier, demandent aux parties de faire preuve d'une extrême retenue et d'éviter toute action unilatérale, notamment en matière de poursuite de la colonisation, soulignant que celle-ci constitue une menace vis-à-vis des efforts de paix et de la viabilité d'une solution fondée sur deux Etats. Les lignes directrices publiées le 19 juillet 2013 par la Commission européenne et entrées en vigueur le 1er janvier 2014 visent à garantir que les différents programmes et aides de l'UE ne bénéficient pas à des activités développées dans les colonies israéliennes. Elles mettent en application la position constante de l'Union européenne et de la France, selon laquelle Israël doit - conformément au droit international - être distingué des Territoires occupés. Il a été tenu compte de ces principes dans la négociation sur la participation d'Israël au programme de recherche Horizon 2020 : l'Union européenne et Israël sont parvenus, le 26 novembre 2013, à un accord garantissant que les dispositions de ce programme ne s'appliqueraient pas aux Territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Depuis l'entrée en vigueur des lignes directrices, la France et ses partenaires européens se sont mobilisés pour assurer leur mise en oeuvre. Elle prévient également les investisseurs français des risques juridiques, économiques et réputationnels liés aux activités économiques dans les colonies israéliennes.