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Ma question écrite sur l’économie circulaire

Question écrite n° 91397 de Mme Brigitte Allain Publiée le 1er décembre 2015 Rubrique :consommation Tête d’analyse : protection des consommateurs Analyse : loi n° 2014 Mme Brigitte Allain attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’inapplication par le Gouvernement de l’article 8 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cet article 8 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi, deux rapports portant respectivement sur les possibilités d’une modulation de l’éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières, d’une part, et, d’autre part, sur l’obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. Elle lui rappelle en outre qu’il prévoit que le Gouvernement remette annuellement au Parlement un rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs. Elle lui demande donc l’état d’avancement de la rédaction de ces rapports et la date à laquelle le Gouvernement compte les remettre au Parlement. …

Ma question sur les failles dans les réacteurs nucléaires

Question écrite n° 99931 de Mme Brigitte Allain Publiée le 18 octobre 2016 Rubrique :énergie et carburants Tête d’analyse : énergie nucléaire Analyse : centrales nucléaires. sécurité Mme Brigitte Allain alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les anomalies identifiées sur les réacteurs français. Une étude menée par le cabinet britannique Large Associates et publiée par Greenpeace le 29 septembre dernier, dénonce de nombreuses anomalies dans le secteur de l’industrie nucléaire. John Large, auteur du rapport, a notamment enquêté sur le dossier des anomalies et des soupçons de falsification à l’usine Creusot Forge d’Areva. Des anomalies ont en effet été détectées au niveau des procédures de fabrication, de test et de certification des composants des circuits primaires des réacteurs du Creusot Forge. Selon ce rapport, les procédures de fabrication, de test, de qualification et de certification de l’ensemble des composants des circuits primaires (générateurs de vapeur, cuve, pressuriseurs, …) des réacteurs français ne permettent pas de garantir le respect des normes de certification requises. Au 23 septembre 2016, 32 réacteurs comporteraient des composants vérolés, contre 28 identifiés en juillet dernier. Cette augmentation révèle la gravité de la situation, les réacteurs à risque représentant « 44 % de la capacité de production d’électricité nucléaire française ». L’IRSN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’expert public national des risques radiologiques et nucléaires, alerte par ailleurs dans ces différents rapports sur ce contexte de risque radiologique accru. Elle sollicite Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat afin qu’elle demande d’une mise à l’arrêt des 32 réacteurs à risque (permettant à l’Autorité de sureté nucléaire de procéder aux tests nécessaires et certifier que le niveau de sûreté requis est atteint par les composants incriminés), et de veiller à ce que la programmation pluriannuelle de l’énergie traduise de manière concrète l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire en intégrant la liste du nombre de réacteurs à fermer d’ici 2025, permettant ainsi de se prémunir contre ce type de situations. …

Ma question sur les produits de bio-contrôle

Question écrite n° 92574 de Mme Brigitte Allain   Publiée le 26 janvier 2016 Rubrique :agriculture Tête d’analyse : traitements Analyse : produits bio Mme Brigitte Allain interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l’évolution de la législation en matière de bio-contrôle. Les produits bio-contrôles privilégient l’utilisation de mécanismes et d’interactions naturels. Ils représentent un ensemble d’outils à utiliser, seuls ou associés à d’autres moyens de protection des plantes, pour la lutte intégrée. Il peut s’agir de biostimulants, de préparations naturelles peu préoccupantes, de microorganismes ou de sémio chimiques (phéromones). Le cadre français depuis la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la foret, a mis en place un dispositif « coupe file » permettant d’instruire plus rapidement certains dossiers bio-contrôle « à faible risque », prévu à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle souhaiterait connaître l’état d’avancement du décret et des dossiers en cours. Si ce dispositif peut encore être amélioré notamment en ce qui concerne les homologations des phéromones contre les ravageurs, des freins importants au développement de cette filière innovante et durable demeurent au niveau européen. En effet, le cadre européen, reste peu favorable aux produits de bio-contrôle, les traitants d’une manière encore trop proche de celle des phytosanitaires classiques. Il existe dans les textes une possibilité de procédure spéciale homologation pour les bio-contrôles qui n’a jamais été définie. Aussi, elle souhaite connaître la position de la France sur ce dossier et ses actions dans les prochains mois. …

Réforme territoriale, intercommunalités_ Ma Question au gouvernement du 3 novembre

http://dai.ly/x3ccynn Mme Brigitte Allain. Monsieur le Premier ministre, à votre demande, M. Lebreton mène une mission de réflexion sur l’aménagement du territoire en France, en vue de refonder les relations entre l’État et les collectivités locales. Je peux vous assurer que le besoin est réel. La réforme territoriale se met en place dans un contexte difficile. Les élus, dans leur majorité, font état d’un sentiment de désillusion, d’improvisation et de mépris, particulièrement en milieu rural. …

Pour une indemnité vélo incitative !

Question n° 39-00502 : Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l’indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée en aout 2015 prévoit la mise en place de mesures d’incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Ces dispositions visent à encourager la pratique du vélo pour les trajets domicile-travail et constituent des leviers efficaces pour faire augmenter la part modale du vélo en France.S’agissant de l’indemnité kilométrique vélo, son montant doit être fixé par décret. Une expérimentation a été menée conjointement par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie et la Coordination interministérielle pour l’usage du vélo au second semestre 2014 auprès de 10 000 salariés dans 15 entreprises. Elle a permis de tester le dispositif de l’indemnité kilométrique vélo avec un montant de 25 centimes par kilomètre. L’évaluation de cette expérimentation menée par l’Ademe a permis de mettre en évidence le caractère incitatif du montant de cette indemnité alors même qu’elle n’était pas cumulable avec un abonnement de transport en commun. Les résultats sont très encourageants puisque le nombre de cyclistes a doublé passant de 200 à 419. Des bénéfices pour la santé des expérimentateurs ont également été mis en évidence : parmi les nouveaux usagers du vélo, le nombre de personnes ayant une activité physique insuffisante a été réduit de moitié. En Belgique, une indemnité kilométrique vélo de 22 centimes par kilomètre existe depuis plus de dix ans.Compte tenu de l’enjeu majeur du transfert des modes polluants vers un mode de déplacement vertueux pour l’environnement, la santé et l’économie, il est primordial de considérer le bon niveau d’aide pour encourager de nouvelles pratiques de mobilité. Aussi elle demande au ministre s’il envisage de retenir 25 centimes d’euro par kilomètre pour que cette mesure entraîne un transfert important de la voiture vers le vélo et encourage les solutions innovantes de mobilité durable à quelques semaines de l’accueil de la COP21 par la France. …

Ma question au Ministère de l’écologie sur l’utilisation du dangereux malathion dans les territoires d’outre mer

Question écrite n° 70418 de Mme Brigitte Allain Publiée le 2 décembre 2014 Rubrique :outre Tête d’analyse :mer Analyse : DOM Mme Brigitte Allain alerte Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les conséquences de l’autorisation d’épandage du produit toxique malathion dans les territoires d’outre-mer. La situation est préoccupante, puisque la Guyane a débuté cette semaine son utilisation. De nombreuses associations guyanaises de protection de l’environnement et de la santé ont alerté concernant la mise sur le marché et l’utilisation comme insecticide du Malathion, par arrêté du 5 août 2014, dans le but de lutter contre la propagation du virus du chikungunya. Si elle tient à saluer les initiatives du Gouvernement dans la lutte anti-vectorielle menée en Guyane, notamment concernant les épidémies de dengue et de chikungunya, elle s’interroge sur la pertinence de recourir au malathion compte tenu de sa nocivité pour les populations et les habitats naturels alors même que l’ANSES confirme que son efficacité pour atteindre l’objectif recherché n’est pas avérée. Ainsi, dans le souci du respect du droit des habitants à vivre dans un environnement sain, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels éléments sont à l’origine de cette décision et quelles sont les mesures mises en place par les services concernés afin d’assurer la parfaite sécurité sanitaire des populations et la sauvegarde de la biodiversité. …