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Plan pour l’apiculture durable, Brigitte Allain s’interroge

Texte de la question Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question du devenir des stocks de semences dans lesquels la présence d’insecticides néonicotinoïdes a été détectée. Considérant que cette famille d’insecticides a été interdite du fait de la dangerosité qu’elle représentait pour l’environnement et les populations d’abeilles (moratoire de la Commission européenne adopté le 24 mai 2013), de même que la vente de semences de plantes attractives pour les abeilles (colza, maïs) enrobées avec des traitements composés de néonicotinoïdes (par le règlement n° 485-2013), il convient de veiller à la bonne application de la réglementation. Or il semblerait que des pratiques frauduleuses aient cours auprès des distributeurs de ces semences contaminées, avec la pratique dite des « semis haute densité ». Les semences interdites sont enfouies dans les champs au lieu d’être détruites et le risque qu’elles représentent pour l’environnement persiste. Ce contournement de la loi a notamment été dénoncé par l’UNAF (Union nationale des apiculteurs de France), qui accuse Syngenta d’avoir recours à de telles pratiques dans le sud-ouest. Les poursuites judiciaires sont en cours et le syndicat soupçonne d’autres organismes stockeurs et de vente d’agir de même. Il est donc nécessaire de mettre en place une réglementation efficace à ce niveau et faire en sorte que les contrôles sur les stocks de semences contaminées soient effectifs. Elle lui demande donc quelles sont les mesures actuelles prises par le Gouvernement pour pallier ce problème et quelles modalités de contrôles ont été prévues. …

Augmentation de la taxe sur le foncier non batis : les réponses

Texte de la question   Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti, à compter du 1er janvier 2014. En effet, cette mesure de la loi de finances pour 2013 prévoit de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Ainsi, pour des terrains constructibles, la valeur locative cadastrale serait augmentée de 25 % et d’une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré en 2016. L’effet « libérateur de terres » risquerait d’être trop important, et de par-là, de rentrer en contradiction avec l’objectif de « zéro artificialisation des terres agricoles » annoncé lors de la conférence environnementale. Une telle disposition va fortement pénaliser les agriculteurs et propriétaires, qui se verraient contraints de vendre leurs terres. C’est pourquoi elle lui demande les mesures qu’il envisage de prendre, afin de remédier aux effets pervers que ne manquera pas de générer l’application de ce texte. …

Ma question sur la pollution électromagnétique

Texte de la question   Mme Brigitte Allain attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des personnes électrohypersensibles aux ondes électromagnétiques (rayonnements des téléphones portables, du wifi…). En effet, le développement du wifi et de la 3G-4G posent de réels problèmes de santé à certains de nos concitoyens, tels que des maux de tête, des vertiges, des acouphènes, ou encore une grande fatigue, dont l’origine des symptômes peine à être reconnue médicalement. Des liens avec les ondes électromagnétiques et les troubles de la santé dont souffrent pourtant ces patients semblent être réels. Aussi, alors que l’exposition aux ondes électromagnétiques est aujourd’hui une réalité constante, à laquelle il est difficile d’échapper, tant sur le lieu de travail, qu’à son domicile ou lors de loisirs, elle lui demande les mesures qu’elle compte prendre pour que cette pathologie puisse être reconnue comme telle. De plus, de nombreux concitoyens et élus s’inquiètent des conséquences des émissions d’ondes électromagnétiques à proximité d’écoles, de crèches ou d’établissement accueillant des personnes âgées; d’autres sont affectés directement sur leur lieu de travail en raison de leur hypersensibilité aux ondes. Les études scientifiques étant contradictoires sur le sujet, il relève bien de la responsabilité de l’État, en application du principe de précaution, de prendre les mesures nécessaires à la protection de la population. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il d’adopter pour informer, sensibiliser et protéger la population des éventuels risques sanitaires des ondes électromagnétiques émises par les antennes de téléphonie mobile, les téléphones portables ou le wifi ? Elle demande si le Gouvernement envisage, comme demandé par de nombreuses associations et riverains d’antennes de téléphonie mobile, d’abaisser les valeurs limites d’exposition du public aux ondes électromagnétiques sur le territoire national. …

Conditions de travail des directeurs d’école

Texte de la question Mme Brigitte Allain appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la dégradation des conditions de travail des directrices et directeurs d’écoles. Alors que la refondation de l’école vient d’être adoptée et que le nombre de tâches assumées par ces personnels va nécessairement augmenter avec l’organisation de la semaine à quatre jours et demi, les moyens humains mis à leur disposition demeurent très insuffisants. Si le renouvellement de 12 000 emplois de vie scolaire (EVS) a été confirmé, rien n’indique qu’ils seront fléchés vers l’indispensable aide administrative des directrices et des directeurs d’école. De plus, ces EVS restent soumis à un régime particulièrement précaire : manque de formation, contrat à durée déterminée, absence de reconnaissance des acquis par certification. Aussi, elle lui demande de préciser quelle proportion des emplois de vie scolaire le Gouvernement entend mettre à disposition des directrices et directeurs d’écoles, et quelles mesures seront prises pour sécuriser le statut de ces EVS. Elle lui demande également dans quels délais une réflexion plus large sur le métier de directeur d’école sera engagée. …

Conditions de travail des directeurs d'école

Texte de la question Mme Brigitte Allain appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la dégradation des conditions de travail des directrices et directeurs d’écoles. Alors que la refondation de l’école vient d’être adoptée et que le nombre de tâches assumées par ces personnels va nécessairement augmenter avec l’organisation de la semaine à quatre jours et demi, les moyens humains mis à leur disposition demeurent très insuffisants. Si le renouvellement de 12 000 emplois de vie scolaire (EVS) a été confirmé, rien n’indique qu’ils seront fléchés vers l’indispensable aide administrative des directrices et des directeurs d’école. De plus, ces EVS restent soumis à un régime particulièrement précaire : manque de formation, contrat à durée déterminée, absence de reconnaissance des acquis par certification. Aussi, elle lui demande de préciser quelle proportion des emplois de vie scolaire le Gouvernement entend mettre à disposition des directrices et directeurs d’écoles, et quelles mesures seront prises pour sécuriser le statut de ces EVS. Elle lui demande également dans quels délais une réflexion plus large sur le métier de directeur d’école sera engagée. …

L’avenir des maisons de l’emploi

Texte de la question Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’importance du maintien des financements d’État pour les maisons de l’emploi. Ces structures sont un formidable outil au service des territoires et de l’emploi. Elles sont partie prenante de la stratégie d’emploi des territoires dans la définition des besoins, l’anticipation des mutations économiques, et le développement de l’emploi au niveau local. Les maisons de l’emploi concourent d’ailleurs à lutter contre les obstacles socio- économiques et culturels dans l’accès à l’emploi. Afin que ces structures puissent mener à bien leurs missions sur les territoires, elle lui demande quelles sont les positions du Gouvernement pour le maintien des financements des maisons d’emploi dans le cadre du projet de loi de finance 2014. …

L'avenir des maisons de l'emploi

Texte de la question Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’importance du maintien des financements d’État pour les maisons de l’emploi. Ces structures sont un formidable outil au service des territoires et de l’emploi. Elles sont partie prenante de la stratégie d’emploi des territoires dans la définition des besoins, l’anticipation des mutations économiques, et le développement de l’emploi au niveau local. Les maisons de l’emploi concourent d’ailleurs à lutter contre les obstacles socio- économiques et culturels dans l’accès à l’emploi. Afin que ces structures puissent mener à bien leurs missions sur les territoires, elle lui demande quelles sont les positions du Gouvernement pour le maintien des financements des maisons d’emploi dans le cadre du projet de loi de finance 2014. …

Ma question sur les déséquilibres dans les pensions des agriculteurs

Texte de la question Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la situation de nombreux coexploitants en matière de retraites agricoles. Les agriculteurs ayant choisi le statut de « coexploitants » ont subi, de 1993 à 2000, une suppression de points de retraite proportionnelle. Durant ces sept ans, les seize points (minimum attribués alors à chaque coexploitant) ont été divisés par deux. Celles et ceux qui ont choisi ce statut dès le début son instauration y ont été fortement encouragés, notamment par les administrateurs et l’administration de la MSA. Ils ont fait preuve d’un esprit progressiste concernant la contribution sociale. Il n’est pas normal que cette anomalie d’attribution des points ne soit pas rectifiée pour le calcul de leur retraite. Certes, depuis 2001, la situation est rétablie, mais ces derniers subissent une discrimination juridique importante avec des conséquences lourdes en termes de montant de pension encore à ce jour. Au vu du très faible niveau des retraites agricoles, entre 500 et 800 euros, le Gouvernement propose une réévaluation de ces dernières dans le cadre du projet de loi sur les retraites. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre pour résorber cette « anomalie administrative » qui, selon la MSA, relève du domaine législatif. …

Ma question sur la prise en charge des patiens entre établissements de soins

Texte de la question   Mme Brigitte Allain attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application d’une circulaire récente, la circulaire du 27 juin 2013 NOR AFSH1316855C relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients. En fait de clarification des textes applicables, la circulaire procède à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liés aux re-convocations du patient par une structure de court séjour (MCO) durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour procéder par exemple à une consultation post-opératoire ou à un examen complémentaire. La circulaire met ces transports à la charge systématique des établissements de SSR publics ou privés à but non lucratif qui n’en sont pour autant pas les décideurs, et pour lesquels par ailleurs les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer ce qui doit s’analyser comme une charge nouvelle. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir les mesures de responsabilité financière et souhaiterait que les médecins soient seuls prescripteurs pour solliciter un transport de leurs patients concernant toutes consultations médicales. …