Proposition de loi Ancrage territorial de l’alimentation. Texte et rebondissements.
Le dossier législatif ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/ancrage_territorial_alimentation.asp
La proposition de loi initiale :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta-commission/r3355-a0.pdf
Adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en première lecture le 14 janvier 2016
La version de la loi telle que votée par l'Assemblée :
http://www.senat.fr/leg/ppl15-303.html
Discutée le 9 mars 2016 au Sénat, elle n'a pu être discutée jusqu'au bout. Les sénateurs ont fait obstruction et n'ont même pas adopté l'article 1er. Ils n'ont pas souhaité réaffirmer les objectifs pourtant issus du Grenelle de 20% de bio dans les cantines :
Communiqué après la commission :
dépêche AFP : http://brigitteallain.eelv.fr/le-bio-a-la-cantine-souhaitable-et-faisable-soulignent-des-elus-et-des-agriculteurs/
Communiqué après la séance :
http://brigitteallain.eelv.fr/20-de-bio-au-senat-cest-deja-trop/
Suite au refus du Sénat d'intégrer les 20% de bio, la proposition de loi sur l’ancrage territorial de l’alimentation s’est arrêtée au Sénat.
Dans ces conditions, Brigitte Allain n’a pas souhaité continuer la navette parlementaire (et la fin du mandat ne laissait que très peu de temps) et a proposé de faire entrer les principaux articles de sa loi dans un projet de loi plus large : le projet de loi égalité et citoyenneté.
Ce sont donc 2 amendements qui ont été adoptés le 23 novembre à l'Assemblée nationale :
- Celui sur l’objectif de 40% de produits durables et 20% de produits bio.
- Celui de prise en compte de l’alimentation durable dans la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Lire le communiqué de presse à l'issue de la séance
L’adoption définitive du projet de loi Egalité et Citoyenneté a eu lieu le jeudi 22 décembre 2016, avec les 2 amendements proposés par Brigitte Allain.
Voir les 2 amendements ici :
Section 5
Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires
Article 191
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l’alimentation durable ».
Article 192
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge un volume de :
« 1° 40 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes, définis à l’article L. 640-2, de produits provenant d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;
« 2° 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 2092/91.
« II. – Le I s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 qui sont des marchés publics, au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ainsi qu’aux contrats de concession, au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. »
Les deux articles du projet de loi ont été censurés pour motif de forme (pas conforme à l'"esprit" du texte Égalité et Citoyenneté) par le Conseil Constitutionnel le 27 janvier 2017. Ils sont donc supprimés définitivement de la Loi. Aucun recours n'est possible. La session parlementaire se clôturant le 28 février, aucune autre solution législative n'est envisageable.
Voir la déclaration de Brigitte Allain :