Texte de la question

Mme Brigitte Allain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la baisse annoncée des ressources financières de certains organismes techniques dont le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. Leurs ressources proviennent pour 70 % de la taxe fiscale affectée. Si une réforme de la fiscalité affectée apparaît nécessaire, elle ne doit toutefois pas remettre en cause les diverses politiques publiques qu'elle finance. Elle rappelle que le CTIFL est un organisme reconnu tant au plan européen que national. Celui-ci conduit actuellement des actions pour développer des techniques et des méthodes alternatives visant à réduire les intrants de synthèse en cohérence avec les axes stratégiques adoptés par le conseil fruits et légumes de France Agrimer et aussi avec les objectifs de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Par ailleurs, le CTIFL étant un membre associé de la Fédération nationale de l'agriculture biologique, un travail est engagé dans le cadre de leur programme pluriannuel pour répondre aux problématiques spécifiques de la filière fruits et légumes bio. Elle lui demande de lui préciser les nouveaux modes de financement et s'il est envisagé une phase transitoire pour laisser le temps aux organismes concernés de s'adapter afin de ne pas compromettre leurs projets d'avenir indispensables à la filière fruits et légumes française.

Texte de la réponse

Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est un centre technique industriel (CTI) menant des actions de recherche et d'expérimentation pour le compte des professionnels de la filière fruits et légumes frais. Son budget est financé en 2014 à 70 % par une taxe fiscale affectée (TFA), plafonnée à 17 M€. Dans le cadre de l'établissement du programme budgétaire triennal 2015-2017, qui marque une volonté de réduire la pression fiscale sur les opérateurs économiques, le Gouvernement a prévu de supprimer totalement la TFA en 2016. Dans ce contexte, la mise en place d'une cotisation volontaire obligatoire par l'interprofession des fruits et légumes frais INTERFEL est envisagée pour financer le CTIFL. Les actions de recherche et de développement font en effet partie des actions pour lesquelles la réglementation européenne permet que les interprofessions puissent demander l'extension de leurs règles. L'année 2015 constituera une année de transition dont les modalités sont en cours de précision en lien avec les professionnels. Un accompagnement spécifique permettra au centre de poursuivre ses travaux indispensables pour améliorer la performance économique, sociale et environnementale des exploitations et pour favoriser l'adaptation de l'offre de fruits et légumes aux attentes des consommateurs. La mise en place d'une contribution volontaire obligatoire (CVO) permettra de pérenniser le financement du centre technique, en évitant le plafonnement de la recette générée par la cotisation des opérateurs, tout en associant encore plus étroitement la filière aux décisions stratégiques relatives à son activité.