Le Cahier de recommandations environnementales est un document annexe du Plan Local d’Urbanisme. Comme son nom l’indique, ce document ne comporte que des recommandations, lesquelles n’ont en conséquence, aucune portée obligatoire. …
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Nicolas Sarkozy veut transformer maire et acteurs sociaux en « sheriffs »
Le projet de loi du ministre de l’intérieur sur la délinquance, présenté à partir de cet après-midi au Sénat, veut transformer maire et acteurs sociaux en « sheriffs. ». …
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Les arrêtés locaux anti-mendicité ou « anti-bivouacs »
Les arrêtés anti-mendicité du maire Depuis quelques années, des Maires de Communes (généralement celles fréquentées l’été par des touristes), ont voulu tirer de leurs pouvoirs généraux de police énoncés à l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales les habilitant à prescrire les mesures nécessaires pour assurer le maintien du bon ordre, de la tranquillité et de la sécurité publiques sur le territoire de sa commune, la possibilité de réglementer la mendicité dans certains secteurs de leurs communes pendant les périodes d’été. …
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Taxe d’habitation: mesure inique pour les gens du voyage.
République Française Paris, 24 novembre 2005 Alima Boumediene-Thiery Sénatrice membre de la commission des lois …
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Les juges civils et administratifs face aux aléas sanitaires liés à l’urbanisation de terres agricoles polluées par les méthodes de l’agriculture intensive
SANTE, AGRICULTURE , ENVIRONNEMENT : L’URBANISATION DE TERRES AGRICOLES POLLUEES : METAUX LOURDS, MICRO-POLLUANTS ORGANIQUES, MICRO-ORGANISMES BIOLOGIQUES PATHOGENES, ASSAINISSEMENTS, etc .. …
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