Sénat : Efficacité énergétique par Ronan Dantec
Vous trouverez joint l’avis de la Commission de l’Economie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire du Sénat, sur la proposition de Directive de la Commission Européenne sur l’efficacité énergétique.
L’examen de ce texte a été une belle opportunité politique pour faire valoir nos idées en matière d’efficacité énergétique, en renforcant fortement l’avis initial de Ladislas Poniatowski, élaboré alors que la majorité du Sénat était encore à droite..
Quelques éléments de contexte.
La Commission européenne a publié en juin dernier une proposition de Directive sur l’efficacité énergétique COM (2011) 0370, abrogeant deux directives en vigueur : la Directive sur la promotion de la cogénération (2004/8/EC) et la directive relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (2006/32/EC).
La proposition de Directive faisait suite au plan 2011 pour l’efficacité énergétique (PEE 2011) publié en mars, qui faisait l’inventaire des orientations proposées par la Commission européenne pour contribuer de manière significative à la réalisation de l’objectif de 20% d’économies d’énergie d’ici 2020, alors que, se fondant sur des estimations récentes, elle indiquait que l’Union Européenne ne parviendrait qu’à la moitié de l’objectif de 20 % pour cette date.
La Commission de l’Economie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire du Sénat s’est saisie de cette proposition de Directive afin d’apporter un éclairage au gouvernement français et a nommé Ladislas Poniatowski (UMP) rapporteur de ce texte.
La proposition de résolution européenne de M. Poniatowski a été largement adoptée lors de la réunion de commission du 9 novembre, seuls le groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche ayant voté contre. Les sénateurs socialistes et EELV ont présenté conjointement un certain nombre d’amendements à la proposition de résolution de M. Poniatowski, qui ont tous été adoptés en l’état ou avec modification, à la suite d’une discussion avec le rapporteur. Tous allaient dans le sens d’un renforcement de l’ambition de la proposition de directive et de l’affirmation de l’efficacité énergétique comme un enjeu majeur des politiques énergétiques de l’Union Européenne.
J’avais proposé plusieurs amendements, préparés en concertation avec Claude Turmes, eurodéputé Vert luxembourgeois désigné rapporteur de la proposition de Directive au Parlement européen, Michel Raquet, conseiller du groupe des Verts au Parlement européen sur les questions énergétiques, et Bernard Laponche. Tous ces amendements ont été adoptés en l’état :
– Après l’alinéa 23, ajout d’une phrase approuvant l’objectif fixé aux Etats membres de réaliser 1,5 % d’économies d’énergie par an, visé par l’article 6, alinéa 1, de la proposition de directive, soulignant la nécessité de fixer des objectifs annuels en vue de respecter les engagements de moyen et de long terme ;
– À l’alinéa 31, extension de l’obligation de déployer des compteurs communicants aux « logements anciens faisant l’objet d’une rénovation profonde » et pas seulement aux logements neufs, considérant que, si un investissement important de réhabilitation a été réalisé, il est pour le moins logique que nous ayons une capacité d’évaluation et de suivi de ces immeubles ;
– À l’alinéa 37, précision selon laquelle l’évaluation des coûts et des bénéfices à prendre en compte lors de l’installation d’équipements de cogénération devrait s’appuyer sur des « critères établis à l’avance et transparents », visant à garantir un cadre commun dans lequel les Etats membres définiront l’installation d’équipements de cogénération et donc une cohérence entre les stratégies qu’ils mettront en place, et une limitation des possibilités de dérogation ;
– Suppression des alinéas 38 et 39 de la proposition de résolution, considérant que les réserves établies par ces alinéas concernant la cogénération n’étaient pas justifiées compte tenu de l’existence de dérogations, prévues dans la proposition de directives ;
– Suppression de l’alinéa 41 de la proposition de résolution, qui proposait de supprimer l’inventaire périodique prévu par la proposition de directive, considérant que son maintien est important pour s’assurer de la mobilisation des entreprises.