C’est une promesse de François Hollande mais aussi un point bien développé par l’accord Europe Ecologie Les Verts (EELV) – Parti Socialiste (PS) : « Une tarification progressive de l’électricité et du gaz permettra le droit effectif de tous aux services énergétiques de base, tout en luttant contre les gaspillages.(…) ».

La tarification progressive était l’objet d’ateliers aux Journées d’Eté de EELV à Poitiers le mois dernier et d’une série d’auditions de spécialistes au printemps.

On trouvera ci-après un texte préparé par la Commission Energie d’EELV. Les propositions EELV visent à donner une priorité effective aux économies d’énergie, à rénover profondément la lutte contre la précarité énergétique, et à rendre progressifs les tarifs de l’électricité sans attendre. Au-delà de cette mesure, il reste impératif d’engager d’autres réformes pour la reconversion écologique de nos sociétés : suppression des niches fiscales grises favorisant la consommation d’énergie, contribution climat-énergie, prise en main par les collectivités des politiques de distribution d’énergie et d’efficacité…

Si la tarification c’est pour vous du charabia, commencez donc par lire la fiche « La tarification progressive pour les nuls ».

On peut aussi aller plus loin en lisant ici le rapport (en français) du régulateur belge de l’énergie, ou encore ici des notes sur la tarification réalisées en 2010 pour des ONG françaises spécialisées.

Nul doute que le débat sera bientôt enrichi par d’autres contributions, à commencer par une analyse des propositions du député François Brottes.

 

La tarification progressive de l’énergie : donnons-nous les moyens de la réussir

 

La tarification progressive de l’énergie arrive, et c’est une bonne nouvelle. La mise en œuvre rapide de la promesse de François Hollande, soutenue par l’ensemble des partis de gauche, peut en effet créer une véritable avancée pour la sobriété et pour l’équité sociale. Afin d’atteindre pleinement les résultats attendus, cette tarification doit remplir un certain nombre de conditions : être simple et rapidement applicable. Et surtout, elle doit s’intégrer dans d’autres chantiers plus vastes, indispensable à la réalisation d’une vraie transition énergétique.

Rendre progressif le tarif, c’est réduire la facture pour les plus petits consommateurs et faire payer de plus en plus fortement les unités d’énergie correspondant à un usage non essentiel. Actuellement, la tarification de l’électricité est dégressive, ce qui signifie qu’un gros consommateur la paie moins cher, au kWh, qu’un petit consommateur. Cette tarification dite « marginaliste » est héritée des années 70 : consommer toujours plus d’énergie était alors synonyme de progrès social. Aujourd’hui, elle se heurte à la réalité de notre monde. D’une part la surconsommation de ressources limitées se fait au détriment de l’environnement, d’autre part nous entrons dans l’ère de l’énergie chère. Le cas de l’électricité est symptomatique : l’obsolescence du parc nucléaire et les investissements de sûreté à réaliser à la suite de la catastrophe de Fukushima, l’incontournable rénovation des réseaux de distribution et le coût du développement avant maturité des énergies renouvelables suggèrent que l’augmentation globale des tarifs de l’électricité est inévitable. De même, le prix des énergies fossiles explose. Le renforcement de l’efficacité et de la sobriété devient ainsi un objectif central et consensuel des politiques publiques pour des raisons économiques et environnementales aussi évidentes qu’urgentes. Cette évolution nous impose d’aller en toute transparence vers une meilleure répartition des charges entre les consommateurs modestes ou sobres et les autres.

Passer d’une tarification « marginaliste » à une tarification « progressive » est une véritable rupture qui marque le début d’un changement d’ère. La tarification progressive est en réalité l’amorce d’une nouvelle définition du « progrès » : protéger la planète en assurant un plus haut niveau de justice sociale.

Dans ce dossier très technique, jusqu’à présent resté opaque aux débats politiques, nos propositions visent à une mise en place rapide de nouvelles règles, dans le cadre des normes européennes actuelles. Il s’agit d’agir vite, concrètement et massivement. En théorie, un système parfait impliquerait de prendre en compte de nombreux paramètres difficiles à mesurer et à vérifier (état du bâti, type de consommation, type de chauffage, niveau de revenu, composition d’un ménage, etc.). A court terme, cette option nous semble difficile, voire impossible, à mettre en place et inutilement coûteuse. Des solutions simples et justes peuvent être décidées immédiatement, en attendant que les dispositifs techniques (compteurs intelligents…) et statistiques (données de consommation des bâtiments…) nécessaires à un système complet de tarification progressive soient accessibles.

Ainsi, pour l’électricité, nous proposons en premier d’atténuer considérablement la dégressivité de la tarification en diminuant fortement le montant de l’abonnement pour les petites puissances (3kW et 6 kW), soit un renversement de la tendance à l’œuvre sous les gouvernements de Nicolas Sarkozy. A l’inverse, l’abonnement pour les puissances supérieures à 9kW, clairement réservées aux usages de luxe et aux catégories aisées, doit être augmenté et la TVA y être appliquée à un taux normal, contrairement aux petites puissances qui bénéficient d’un taux réduit. Nous proposons également d’introduire la progressivité sur la part du kWh correspondant aux coûts de réseau (le « TURPE »), comme c’est le cas en Italie. On visera ainsi à répercuter la progressivité sur les tarifs de tous les fournisseurs d’énergie indépendamment de leurs offres commerciales et de leur caractère régulé ou dérégulé. Certaines catégories spécifiques – comme les personnes utilisant des équipements médicaux à domicile – devront être recensées et bénéficier d’aides. Par ailleurs, il va de soi que la tarification progressive doit être générale, sous peine de voir les gros consommateurs la fuir, ce qui aurait pour effet d’anéantir l’intérêt de la mesure et de mettre en péril son équilibre économique. Ces solutions peuvent être transposées plus ou moins directement pour le gaz et les réseaux de chaleur.

L’objet de la tarification progressive est avant tout la sobriété, en décourageant les consommations inutiles tout en augmentant la rentabilité des investissements dans l’efficacité énergétique. La tarification progressive a un second effet social positif très clair : l’accès facilité des ménages les plus modestes à l’énergie et la stabilisation de leurs factures malgré l’augmentation des prix. Elle introduit plus de justice entre tous les consommateurs. Mais ne nous leurrons pas sur les objectifs de cette mesure : la tarification progressive, ni d’ailleurs aucun autre système de tarification, ne règlera pas à elle-seule le problème de la précarité énergétique. Celle-ci ne pourra être vaincue que par la mobilisation d’autres mécanismes, comme un « bouclier énergie » (plus ambitieux que le système actuel des tarifs sociaux), une politique volontariste de rénovation des passoires énergétiques, et surtout une plus grande redistribution des richesses.

« Une tarification progressive de l’électricité et du gaz permettra le droit effectif de tous aux services énergétiques de base, tout en luttant contre les gaspillages (…) ». Ce point de l’accord EELV-PS est une première étape vers davantage de sobriété et d’équité dans l’utilisation de l’énergie. La réussite de cette réforme sera de bon augure pour entamer l’immense chantier de la transition énergétique. Mais le chemin ne fait que débuter et il reste impératif d’engager d’autres réformes pour la reconversion écologique de nos sociétés : suppression des niches fiscales grises favorisant la consommation d’énergie, contribution climat-énergie, prise en main par les collectivités des politiques de distribution d’énergie et d’efficacité… Justice sociale et protection de la planète : le début d’un autre progrès est possible, maintenant.

 

Denis Baupin, Vice-Président de l’Assemblée Nationale

Hélène Gassin, Vice-Présidente de la Région Ile-de-France à l’énergie, environnement, agriculture

Jean-Philippe Magnen, porte-parole d’Europe-Ecologie Les Verts

Thomas Matagne, responsable de la commission énergie d’EELV