Cette nouvelle fiscalité sectorielle s’inscrira dans une réforme fiscale plus générale, afin d’assurer une réelle équité et solidarité du système de prélèvement français. Elle ne sera instaurée que parallèlement aux autres dispositifs nécessaires à une transition énergétique socialement juste et économiquement viable (notamment les aides aux ménages et entreprises les plus vulnérables ou la tarification progressive). 

Objectifs généraux

Il ne peut exister un instrument unique, simple et compréhensible, qui embrasse l’ensemble des enjeux fiscaux de l’énergie et du climat. Pour résoudre ce problème, EELV propose la constitution d’un « paquet fiscologique » (appelé aussi « contribution climat énergie ») reposant sur quatre outils indissociables :

Les quatre éléments sont indissociables et correspondent à un traitement économiquement cohérent et socialement acceptable des différentes « externalités négatives ».

Réformer la fiscalité énergie existante

Il s’agit d’harmoniser les taux et les assiettes de la fiscalité énergie existante (principalement la Taxe Intérieure sur les Consommations Energétiques, ex TIPP) afin qu’il n’existe plus de distorsions économiques entre les modes de consommations et entre les différents combustibles.

Cela implique la suppression des exonérations et une modification de taux sur la base du contenu énergétique des combustibles (ce qui correspond au projet de directive actuellement discuté). L’alignement des taux doit se faire sur le « mieux disant » environnemental.

Cette réforme inclut notamment, l’alignement de la fiscalité sur le gazole sur celle de l’essence, la fin des exonérations sur le fioul utilisé comme carburant, alignement de la TIC du gaz sur celle du charbon et du fioul…

Les revenus supplémentaires pour l’Etat sont évalués à 16 md€ par an à plein régime.

Fiscalité carbone

La mise en place d’une « contribution climat » doit permettre de mettre un coût sur les émissions de CO2 d’origine énergétique, en application du principe « pollueur-payeur ».

La contribution climat sera assise sur la consommation d’énergie finale, avec un prix de la tonne de CO2 émise de 36€/tCO2 en 2013 pour monter à 100€/tCO2 en 2030.

Les entreprises soumises à quotas européens (EU ETS) devront s’acquitter de cette contribution mais déduiront la valeur de leur quota du montant dû à l’Etat.

Hors versement des entreprises, les recettes attendues sont de l’ordre de 9 mds d’euros en 2013.

Fiscalité nucléaire et autres externalités

Sur la base du modèle allemand, le combustible nucléaire, en tant qu’externalité (risque, déchets…), doit être taxé. Le taux initial pourra être de 145€/gr (taux allemand), ce qui devrait rapporter pour l’Etat de l’ordre de 7 md€/an.

« Soupape sociale » du pacte fiscologique

Lorsque le prix de l’énergie dépasse un certain seuil (connu de tous, supérieur au prix de l’énergie attendu sur la base des fondamentaux, croissant dans le temps), la fiscalité sur le consommateur final est plafonnée. La perte est compensée par une fiscalité exceptionnelle sir le chiffre d’affaire des entreprises productrices/importatrices/distributrices (correspondant à une captation de la rente qui est la conséquence d’une tension temporaire sur le marché).

Ainsi, avec une fiscalité renforcée mais dotée d’un système de plafonnement pour le consommateur final (comparable de « serpent monétaire ») permet aux agents économiques d’anticiper la croissance du prix de l’énergie, tout en laissant le jeu de la concurrence réduire l’accaparement de rente par les producteurs d’énergie. La prévisibilité budgétaire pour l’Etat est également assurée.

Redistribution des recettes

Les recettes issues de la CCE seront redistribuées via le fonds de transition énergétique (ou fonds de conversion écologique) de telle sorte qu’elles permettent la reconversion de l’ensemble de la société, via des dispositifs d’aide à l’investissement.

Conformément au principe de justice fiscale, les bénéficiaires de ces aides à l’investissement seront prioritairement les ménages les plus touchés économiquement par le renchérissement du prix de l’énergie (les ménages les plus pauvres et ceux  habitant en zone péri-urbaine ou rurale, concernés par la précarité énergétique) ainsi que le tissu des PME qui souffre d’un déficit de soutien public et dont la France a besoin pour innover. Cette redistribution des recettes de la CCE, qui repose sur le double souci d’organiser la transition et d’aider en premier les plus vulnérables, apparaît comme une condition indispensable à son acceptabilité sociale.

Ce seront les dispositifs de redistribution des recettes qui assureront que l’ensemble « prélèvement + redistribution » aura un effet globalement progressif (réduction des inégalités) et qu’aucune catégorie de population ne se trouve en difficulté accrue du fait de la nouvelle fiscalité climat-énergie.