Publié ce 22 mars cet ouvrage rassemble toutes les législations concernant les animaux.

Mobilisant plusieurs spécialistes du droit animalier en France, le Code juridique de l’animal est un projet dont la fondation 30 Millions d’amis est à l’origine. Ce code de l’animal est une première en France, mais aussi en Europe.

Proposé à l’attention de tous ceux qui composent avec le droit animalier (magistrats, procureurs, avocats mais aussi vétérinaires) comme aux enseignants, chercheurs ou étudiants, cet ouvrage regroupe l’ensemble des textes qui régissent le rapport aux animaux. Ils étaient jusque là dispersés dans le Code civil, le Code pénal, le code de procédure pénal… mais aussi le Code rural et de pêche maritime, le code de l’Environnement, le code des collectivités territoriales et le Code de la santé publique.

L’objectif poursuivi est simple: il s’agit de regrouper les milliers de dispositions françaises et européennes ainsi que les grandes décisions jurisprudentielles qui concernent les animaux de compagnie, de ferme, sauvages ou apprivoisés.

Le Code juridique de l’animal est ce que l’on appelle un code privé : il ne crée pas de nouvelle législation, mais se contente de regrouper celles existantes, et laisse subsister les dispositions dans les textes où elles se trouvent à l’origine.

Parmi les dispositions majeures, se retrouvent ainsi l’article 521-1 du code pénal, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les sévices graves et les actes de cruauté commis envers des animaux domestiques ou tenus en captivité ; l’article L214-1 du code rural (dont est tiré le nom de l’association L214 de lutte contre l’exploitation animale), qui prévoit que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » ; ou encore l’article 515-14 du code civil, qui dispose, depuis une loi de 2015, que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ».

Du côté de la fondation 30 Millions d’amis, la sortie de ce Code est une étape supplémentaire après la reconnaissance du caractère « vivant et sensible des animaux » dans le Code civil, avec un nouvel article publié en janvier 2015. Avant cela, et depuis la rédaction du texte sous Napoléon, les animaux étaient considérés comme un « bien meuble ».

Si le Code pénal et le Code rural ont évolué sur cette question, le Code civil, pilier du droit français, est resté inchangé à ce propos jusqu’au milieu des années 2010. Problème: cela rendait imparfaite la protection juridique des animaux dans le droit français. Jusqu’à ce que Jean Glavany et le groupe socialiste déposent en avril 2014 un amendement permettant un débat public sur cette question. C’est de ce débat que naîtra un nouveau texte, l’article 515-14, instaurant de nouvelles dispositions.

Pour l’ONG qui prend la défense des animaux, pas question de s’arrêter en chemin. Le Code juridique de l’animal doit préparer la reconnaissance de la personnalité juridique des animaux.

« Aujourd’hui, il y a une distorsion entre la catégorie juridique dans laquelle se trouve les animaux (celle d’êtres vivants et sensibles, commune aux humains) et le statut juridique auquel ils sont subsidiairement soumis (celui des biens). Il est désormais nécessaire de faire coïncider leur catégorie et leur statut selon des modalités auxquelles la Fondation 30 Millions d’Amis et les auteurs travaillent déjà », assure l’association sur son site internet. 

Dans un communiqué du 20 mars, Stéphane Travert a confirmé qu’il entendait mettre en place une politique plus ambitieuse sur le bien-être animal, dans le secteur agricole.

Retrouvez l’intégralité du communiqué de presse ci-dessous :