La loi de modernisation de notre système de santé votée en 2016 prévoyait l’entrée en vigueur au 1^er décembre 2017 du tiers-payant généralisé, c’est-à-dire son extension obligatoire à l’ensemble de la population. La ministre des Solidarités et de la Santé a lancé en juillet dernier une mission de l’Inspection générale de la Santé (IGAS) visant à évaluer la faisabilité technique de cette mesure. Cette mission a jugé « irréaliste » et prématurée la mise en place du tiers-payant généralisé au 1^er décembre. Dans son rapport, l’IGAS a également montré que certaines professions de santé utilisent déjà en grande majorité le tiers-payant sans y être obligées (pharmaciens notamment), ce qui prouve que sa mise en œuvre n’est pas une question d’obligation, mais d’organisation et d’outils adaptés.

La ministre a donc pris la décision de lever dans le PLFSS l’entrée en vigueur de cette obligation au 1^er décembre. Cela ne remet pas en cause l’objectif d’arriver dans les meilleurs délais à un tiers-payant généralisable, accessible à tous ceux qui en ont besoin. L’objectif du Gouvernement est que le tiers payant se généralise naturellement d’ici un à deux ans.

La ministre a demandé à l’Assurance Maladie et aux complémentaires-santé de développer, avec les professionnels de santé, les outils techniques adaptés permettant à tous les professionnels de santé d’appliquer le tiers-payant de manière simple et fluide.

Le tiers-payant est d’ores et déjà la règle pour les publics les plus précaires (bénéficiaires de la CMUC et de l’ACS) ou avec les besoins de santé les plus importants (malades atteints d’une affection de longue durée, patients pris en charge au titre de la maternité et des accidents du travail).