Le 18 mars dernier Eric Alauzet a interpellé par une question écrite Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique « sur la répartition spatiale des grandes directions des administrations et des services publics » et notamment dans le cadre des fusions de régions prévues pour janvier 2016.

Il lui proposait « d’engager une réflexion globale qui permette un juste partage entre les différentes régions, afin que les regroupements des administrations, des services de l’État, des organismes parapublics, etc., puissent se réaliser de manière équitable sur tous les territoires« .  Il lui demandait également  « quelles étaient les raisons qui expliquaient les choix opérés lors de ces regroupements de services, et si elle entendait remédier à des localisations trop souvent concentrées dans les mêmes pôles au détriment de leurs voisins, en l’occurrence Besançon et la Franche-Comté » par rapport à Dijon et à la Bourgogne. À titre d’exemple, il a rappelé les menaces qui pèsent « aujourd’hui sur le centre de tri de La Poste à Besançon, ou encore sur le service des douanes en Franche-Comté« .

Mme la ministre lui a répondu récemment sur cette question en particulier en indiquant que « les logiques d’optimisation des services publics à compétence nationale ne sauraient conduire à leur réorganisation sans cesse au détriment des mêmes territoires« .

Elle est revenue sur les orientations du contrat de plan entre État-région (CPER) Franche-Comté adossé à celui de Bourgogne pour 2015-2020 » qui insiste sur « les complémentarités existantes en matière d’infrastructures et de services » et contribuent à « la constitution du pôle métropolitain Dijon-Besançon« . Enfin, « en réponse aux exemples cités dans la question, il est précisé qu’un service interrégional des douanes est maintenu à Besançon et que la Commission des services publics départementaux des présences postales territoriales (CDSPPT), se réunit régulièrement en présence des élus et du Préfet de département pour veiller au maintien de La Poste« .

A quelques jours d’une rencontre régionale entre élus et notamment parlementaires avec le Préfet préfigurateur et  M. le Préfet de Région et de la visite prochaine annoncée de Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur, la réponse de la Ministre est encourageante.

Pour le député « A tous les acteurs politiques, économiques et sociaux de poursuivre vers une mutualisation dynamique et une juste répartition des pôles d’interventions de l’Etat, de la future Région et des services publics pour réduire les inégalités territoriales ou ne pas les creuser ».

« Je continuerai à jouer le rôle de relais sans faille des élus régionaux et bisontins auprès du gouvernement, au côté de la présidente de Région et du Maire – Président d’agglomération du Grand Besançon, pour réussir le futur pôle métropolitain Besançon – Dijon et la réussite de la grande Région Bourgogne Franche-Comté ».

 

Intégralité de la question et de la réponse.

 

Question du député

Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la répartition spatiale des grandes directions des administrations et des services publics qui découle de la logique d’optimisation de ces entités au niveau national.

En effet, on peut aujourd’hui faire le constat que l’optimisation inexorable des services publics conduit au regroupement, au transfert, et parfois même à la suppression de certaines unités au niveau régional. Qu’il s’agisse des administrations, des services de l’État, des organismes parapublics, etc., cette logique s’applique y compris aux capitales régionales pour les directions de certains secteurs (La Poste, les services des douanes, etc.).

Or, pris un par un, ces dossiers portant sur des arbitrages entre les régions limitrophes, et notamment entre la Franche-Comté, la Bourgogne et l’Alsace dans le grand est, ou à plus grande échelle entre leurs capitales régionales, à savoir Besançon, Dijon et Strasbourg, conduisent la plupart du temps à des pertes de services et d’emplois au détriment de Besançon ou de la Franche-Comté. Le choix s’effectue rarement en effet au profit de la région comtoise.

À titre d’exemple, des menaces pèsent aujourd’hui sur le centre de tri de La Poste à Besançon, ou encore sur le service des douanes en Franche-Comté, faisant redouter encore une fois leur disparition du territoire, alors que d’autres services ont déjà été rapatriés dans les régions limitrophes. Si ces optimisations sont inéluctables – ce qui mériterait un plus large débat -, elles ne peuvent condamner sans cesse les mêmes territoires, sans quoi elles pourraient être vécues comme un abandon des services publics dans un rapport du faible au fort.

A minima, il conviendrait donc d’engager une réflexion globale qui permette un juste partage entre les différentes régions, afin que les regroupements des administrations, des services de l’État, des organismes parapublics, etc., puissent se réaliser de manière équitable sur tous les territoires.

Il lui demande quelles sont les raisons qui expliquent les choix opérés lors de ces regroupements de services, et si elle entend remédier à des localisations trop souvent concentrées dans les mêmes pôles au détriment de leurs voisins, en l’occurrence Besançon et la Franche-Comté.

 

Réponse de Mme la Ministre

L’évolution de l’offre de services publics et au public sur l’ensemble du territoire national répond aux exigences de rationalisation et d’économie de moyens. Pour autant, les logiques d’optimisation des services publics à compétence nationale ne sauraient conduire à leur réorganisation « sans cesse au détriment des mêmes territoires ».

Depuis 2009, les différentes politiques publiques présidant aux démarches de décentralisation et de réorganisation territoriale font l’objet de concertations locales et nationales qui participent à une réflexion sur l’implantation des organisations publiques ou détenant des missions de services publics. Bien entendu, il convient de s’assurer de l’équité entre régions issue de ce nouvel aménagement des territoires.

Au niveau national, après les assises des ruralités qui ont mobilisé, de septembre à novembre 2014, l’ensemble du Gouvernement autour des acteurs de terrain, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a installé le 10 février 2015 avec le secrétaire d’État à la réforme territoriale, en présence de 10 associations d’élus, l’instance de dialogue national des territoires. Dans un esprit de concertation et d’écoute et trois mois après le lancement de la revue générale des missions de l’État, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a lancé en novembre 2014 et jusqu’à la mi-janvier 2015 une grande concertation publique avec les collectivités territoriales, les agents publics de l’État et les bénéficiaires des politiques publiques (usagers, entreprises, associations).

Depuis plusieurs années, la réflexion sur un nouveau maillage territorial de l’offre de services a été approfondie et concrétisée par la création d’espaces mutualisés de services au public et le Président de la République a souhaité donner une nouvelle ambition à ce dispositif inscrit aujourd’hui dans la loi de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

S’agissant plus particulièrement du territoire franc-comtois et des liens avec la région Bourgogne, dans le contexte actuel de préparation de la réforme territoriale à l’horizon 2016, de nombreux travaux ont été conduits avec la participation des élus des communautés d’agglomération et des communautés de communes depuis septembre 2014. Interrogés sur les conditions de réussite du projet de fusion entre les deux régions, l’une des recommandations des présidents des conseils régionaux de Bourgogne et de Franche-Comté était de tenir compte des impacts macroéconomiques pour les deux régions et, à ce titre, d’étudier la dimension d’optimisation des services publics (cf. rapport réalisé par les deux assemblées consultatives régionales – CESE).

Les orientations du contrat de plan entre État-région (CPER) Franche-Comté pour 2015-2020 s’inscrivent dans ce cadre. Engagée depuis l’automne 2014 avec la consultation des élus dans le cadre des pré-comités et comités d’orientations stratégiques, l’élaboration du CPER franc-comtois intègre des stratégies communes avec celui de la Bourgogne sur plusieurs thématiques. Dans le cadre des deux contrats de plan régionaux, des projets collaboratifs et des moyens mutualisés seront mis en œuvre afin de renforcer les complémentarités existantes en matière d’infrastructures et de services. Il s’agit de s’appuyer sur l’appartenance à un système urbain commun qui s’étend de Belfort au Creusot et l’existence de solidarités et relations quotidiennes entre bassins de vie bourguignons et franc comtois. Dans ce cadre, les liens entre les agglomérations, notamment entre les pôles urbains de Dijon et Besançon, seront développés en particulier dans les domaines suivants : infrastructures de transports (liaisons ferroviaires entre Dijon et Besançon, liens avec l’Alsace dans le cadre des études liées à la LGV Rhin-Rhône), renforcement de la communauté d’universités et d’établissements, appui sur les pôles de compétitivité interrégionaux en Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Rhône-Alpes, développement des usages numériques en faveur des collectivités à l’échelle Bourgogne-Franche-Comté, etc.

Les deux CPER contribueront également à la constitution du pôle métropolitain Dijon-Besançon. Par ailleurs, le volet territorial du CPER franc-comtois intègre des actions transversales de lutte contre les inégalités territoriales, en faveur des territoires dits fragiles, notamment au regard de l’accès aux services publics pour la population. Les CPER permettent ainsi de concentrer les investissements et services au niveau des échelles de projets pertinentes pour les acteurs régionaux.

Enfin, en réponse aux exemples cités dans la question, il est précisé qu’un service interrégional des douanes est maintenu à Besançon et que la Commission des services publics départementaux des présences postales territoriales (CDSPPT), se réunit régulièrement en présence des élus et du préfet de département pour veiller au maintien de La Poste.

Ces éléments démontrent le souci constant du Gouvernement d’assurer un débat serein constructif et d’élaborer avec les acteurs des territoires – élus, corps intermédiaires et citoyens – les meilleures réponses aux enjeux de qualité et d’égalité d’accès des services publics.