Semaine des écolos : Une proposition de loi pour interdire la pêche au chalut en eaux profondes
Retrouvez chaque semaine l’actualité des députés écologistes à l’Assemblée nationale : Projets et propositions de loi, questions au gouvernement, initiatives, communiqués de presse.
Et une des interventions en fonction de l’actualité est sélectionnée sur le site du député du Doubs.
La semaine des écolo-députés du 15 au 18 juillet 2014
La réforme territoriale aura été le « gros morceau » d’une semaine qui a également vu les écolodéputé-e-s réexaminer le collectif budgétaire en seconde lecture, voter définitivement la réforme pénale, et interpeller Arnaud Montebourg sur les choix industriels du gouvernement.
Lien : https://storify.com/ECOLODEP/ecolodepstory-du-15-au-18-juillet-2014
Une proposition de loi des écologistes pour interdire la pêche au chalut en eaux profondes
Le groupe écologiste à l’Assemblée nationale, emmené par Laurence Abeille, a déposé aujourd’hui une proposition de loi pour interdire la pêche au chalut en eaux profondes.
Les écologistes se sont toujours opposés à cette méthode de pêche particulièrement néfaste aux écosystèmes marins. Ils le sont encore plus après la publication par plusieurs ONG, la semaine dernière, d’une analyse des données rendues publiques de l’IFREMER.
Cette analyse prouve ce que les écologistes dénoncent depuis longtemps : le chalutage en eaux profondes est un secteur très faible sur le plan économique -une douzaine de chalutiers en France – mais qui a un impact très fort sur la biodiversité marine et sur la survie d’espèces menacées d’extinction.
La France avait jusqu’au 15 juillet pour confirmer auprès de la Commission européenne sa position sur le règlement relatif à la pêche profonde. La ministre Ségolène Royal a transmis à la commission les données de l’IFREMER en demandant « d’accélérer l’expertise pour prendre une décision », tout en reconnaissant que le chalutage profond pose « de graves problèmes environnementaux ».Les écologistes saluent la volonté de la Ministre de se pencher sérieusement sur ce problème, et ils rappellent par cette proposition de loi que la seule décision de bon sens est d’interdire cette méthode de pêche.
Exposé des motifs
Madame, Monsieur,
La pêche en eaux profondes fait l’objet de débats intenses depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale ont organisé conjointement, le 26 novembre 2013, une table-ronde sur ce sujet qui a permis de confronter les différentes approches sur cette problématique.
Un impact important sur la biodiversité
La pêche en eaux profondes se déroule entre 400 et 1 800 mètres de profondeur. La pêche dans ce type de milieu nécessite une gestion particulière, puisqu’elle impacte des écosystèmes très fragiles. Les eaux profondes abritent en effet des espèces dont les caractéristiques biologiques les rendent particulièrement vulnérables à la surpêche : croissance lente – certains poissons peuvent vivre 100 ans, reproduction très fragile avec une maturité sexuelle tardive et un faible taux de fécondité. Ces eaux abritent également de très nombreuses espèces de coraux très vulnérables.
Plusieurs dizaines de publications scientifiques internationales démontrent les impacts de la pêche en eaux profondes, notamment du chalutage, sur la biodiversité. Ces publications alertent notamment sur la faible résilience des stocks de poissons d’eau profonde. Surtout, l’absence de cartographie fine des zones sous-marines oblige les pêcheurs à travailler sans références. Ainsi les stocks pour de nombreuses espèces n’ont jamais été évalués.
Le 2 juillet dernier, l’IFREMER a rendu publiques les données qu’elle possède sur l’impact de la pêche en eaux profondes sur la biodiversité. Ces données objectives et officielles, analysées par plusieurs ONG de défense de l’environnement<!–[if !supportFootnotes]–>[1], montrent que les prises accessoires sont massives et concernent des espèces menacées d’extinction. Dans la zone de pêche de l’Atlantique Nord-Est, les chalutiers européens capturent entre 20 et 50 % de prises accessoires, composé d’une centaine d’espèces non ciblées. Par exemple, en 2012, les requins évoluant en eaux profondes ont ainsi représenté 6% des captures totales des chalutiers français pêchant en eaux profondes et plus de 30% des rejets totaux ; 232 770 kilos de requins évoluant en eaux profondes, interdits de capture et de débarquement et pour la plupart menacés d’extinction, ont ainsi été rejeté morts dans l’océan puisque considérés comme prises accessoires.
Les ONG donnent l’exemple du squale chagrin de l’Atlantique, espèce en danger d’extinction dans l’Atlantique Nord-Est, qui figure parmi les 10 espèces les plus capturées par les chalutiers en volume et qui est la troisième espèce la plus rejetées parmi les prises accessoires des chalutiers.
Une activité économique mineure
En France, 37 permis ont été attribués pour pratiquer ce type de pêche. Les captures d’espèces profondes représentent environ 1,5 % de l’ensemble des captures de pêche de l’Union européenne.
Le New Economics Foundation (NEF), institut de recherche britannique, a publié en 2013 une étude sur la rentabilité de ce type de pêche. En tenant compte des émissions de gaz à effet de serre, plus importantes pour ce type de pêche, du coût des prises accessoires et des subventions, notamment européennes, l’étude conclut à la non-rentabilité économique du chalutage en eaux profondes. La somme des coûts environnementaux et énergétiques du chalutage profond se situe entre 389 à 494 euros par tonne de poisson pêché.
Les données rendues publiques par l’IFREMER le 2 juillet dernier montrent que « le nombre de navires ayant une activité au chalutage de fond en eaux profondes est faible ». En 2012, seuls 12 chalutiers français pêchaient plus de 10% de leur temps par plus de 600 mètres de fond et seulement 10 pêchaient par plus de 800 mètres de profondeur plus de 10% de leur temps.
Aucun navire n’avait passé plus de 60% de son temps de pêche au-delà de 800 mètres de profondeur.
L’activité économique est donc très limitée, et bien loin des 400 navires évoqués par le Comité national des pêches maritimes en novembre 2013.
Ainsi, le chalutage en eaux profondes étant un secteur très faible sur le plan économique et ayant un impact très fort sur la biodiversité et sur la survie d’espèces menacées d’extinction, cette proposition de loi vise à l’interdire.
Article unique
L’article L. 945-4 du Code rural et de la pêche maritime est complété par un 23° ainsi rédigé :
« 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d’état définira les conditions d’application du présent alinéa.»