Semaine des écolodéputés-ées : Vers la ratification de la Charte européenne des langues régionales
Retrouvez chaque semaine l’actualité des députés écologistes à l’Assemblée nationale : Projets et propositions de loi, questions au gouvernement, initiatives, communiqués de presse.
Et une des interventions en fonction de l’actualité est sélectionnée sur le site du député du Doubs.
La semaine des écolodéputés du 17 au 31 janvier 2014
Semaine de contrôle et d’évaluation à l’Assemblée : pas de nouveaux textes législatifs à l’examen dans l’hémicycle, donc, mais des commissions qui préparent les textes à venir, et toujours les QAG, le vote solennel de deux textes importants (langues régionales et égalités Femmes/Hommes)….
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La charte des langues régionales passe le tour préliminaire à l’Assemblée
(avec AFP)
Les députés se sont prononcés le 29 janvier à une large majorité en faveur d’une modification de la Constitution pour ratifier la Charte européenne des langues régionales. Le seuil des trois cinquièmes de votes favorables a été largement atteint au Palais Bourbon.
La charte, rédigée en 1992, est destinée à protéger et à promouvoir l’emploi des langues « régionales ou minoritaires » (à l’exception des langues des migrants) dans l’enseignement, les médias ou les services administratifs. Sur les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, 33 l’ont signée et 25 l’ont ratifiée. Le processus de ratification en France avait été gelé après une décision du Conseil constitutionnel de juin 1999 estimant la charte contraire à l’égalité devant la loi de tous les citoyens, d’une part, et au fait que « la langue de la République est le français » (article 2 de la Constitution), d’autre part.
Fort de cette large majorité, et si elle se confirme au Sénat, le gouvernement devrait proposer un projet de loi constitutionnelle reprenant les termes de la proposition de loi votée mardi. En effet, pour réviser la Constitution, les textes déposés par des parlementaires doivent être obligatoirement approuvés par référendum alors que ceux présentés par le gouvernement peuvent être adoptés par le Congrès.
Promise par le candidat François Hollande, la ratification a été relancée par Jean-Marc Ayrault en décembre au moment de la crise bretonne. La proposition de loi dispose que « la République peut ratifier la charte » et est complétée d’une « déclaration interprétative » pour tenir compte des objections du Conseil constitutionnel. Celle-ci rappelle « l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » et que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics ».
« La charte n’oblige pas les citoyens à pratiquer une langue régionale » et n’introduit pas « de co-officialité » des langues régionales au côté du français, a plaidé mardi l’écologiste breton Paul Molac, co-président du Groupe d’études sur les langues régionales , face à ceux qui comme à l’UMP y voit un pas vers le « communautarisme ». « Mais les langues régionales ne sont aujourd’hui ni reconnues ni protégées dans notre droit. La charte donnera l’assise pour mettre en place des politiques linguistiques », a plaidé Paul Molac.