Après avoir questionné les candidats à la députation lors des élections de ce printemps, l’Union Départementale des Associations Familiales du Doubs (UDAF) du Doubs a décidé de définir des positions à défendre auprès de l’ensemble des Députés et Sénateurs dans le cadre d’entretiens. C’est ainsi que le Président, Directeur, Trésorier et responsable communication de l’UDAF, mandatés par le Conseil d’administration, ont rencontré l’ensemble des élus entre le 2 octobre et le 18 décembre 2017.

La rencontre avec Éric Alauzet, a eu lieu, le 2 octobre à la Maison de la Famille, à la veille de la présentation du projet de loi de Finances 2018 pour la Sécurité sociale, projet dont était rapporteur pour vais de la commission des finances, le député du Doubs.

La lettre d’Info de l’UDAF qui reprend toutes les rencontres :

http://www.udaf25.fr/sites/default/files/public/docs/publications/lettre-udaf_175_2017_12_dec.pdf

 

Le Retour questions/ réponses de la rencontre avec Eric Alauzet :

 

1.    Militer pour l’augmentation des moyens de la politique familiale

Position 1. L’UDAF craint que la modulation des allocations familiales en fonction des ressources tendent progressivement vers une disparition de ces allocations.

Éric ALAUZET est pour une reprise à hauteur de 25 % des allocations familiales des plus riches dans le but de revaloriser la PAJE.

Toutefois, je ne mésestime pas le débat de fond que cette idée peut susciter au regard de l’universalité des prestations familiale. Un débat national sera organisé en 2018 sur la politique familiale en y intégrant tous les aspects.

 

Position 2. L’UDAF regrette le changement calendaire de la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des français et s’interroge sur les compensations que prévoit l’Etat pour soutenir les communes dont les recettes proviennent à 36% de cette taxe.

Pour Éric ALAUZET, Il s’agit clairement d’une mesure de pouvoir d’achat pour la classe moyenne, entre le 5^ème et le 8^ème décile. Qui plus est, ce dégrèvement permettra de mettre fin à une réforme impossible depuis 40 ans d’un impôt injuste.

Il énonce la nécessité pour le Gouvernement de prioriser la réduction de la dette et que tout le monde contribue au remboursement de celle-ci. Il reconnaît que l’évolution de l’inflation n’est pour l’instant pas corrigée et qu’il y aura un ajustement des compensations de l’Etat.

Il rappelle qu’un certain nombre de ménages bénéficient d’ores et déjà d’exonération ou de dégrèvement de cette taxe.

 

Il ne faut pas que les collectivités perçoivent cette réforme comme une perte d’autonomie, ce fonctionnement se rapproche de celui de l’Allemagne. De plus, le principe du dégrèvement maintient la dynamique de cette recette sachant que la Taxe n’est en réalité pas supprimée.

 

Position 3. Le Gouvernement dénonce l’injustice que peut représenter la taxe d’habitation, mais d’autres taxes, sans conditions de ressources et donc tout aussi injustes ont été annoncées en augmentation.

Éric ALAUZET reconnaît que les taxes sur les énergies fossiles pèsent sur le pouvoir d’achat mais signale que, suite au Plan Climat de Nicolas HULOT, ministre de la transition écologique et sociale, d’autres avantages impactant directement les ménages les plus modestes vont voir le jour :

• Augmentation de la prime à la casse : 1000 € pour tous les foyers sans condition de revenu voire 2000 euros pour les revenus plus faibles ;
• Généralisation du chèque énergie : il devrait aider 4 millions de ménages aux revenus très bas à payer leur facture d’énergie. Le chèque sera versé automatiquement, selon un barème allant de 48 à 227 euros par an.

 

Position 4. La Contribution Sociale Généralisée (CSG) : quelle contrepartie prévoit le Gouvernement pour les artisans et fonctionnaires ?

Éric ALAUZET nous répond qu’il y aura un système de prime aboutissant à un effet neutre sur le montant final des revenus du travail.

Il ajoute que les salaires des fonctionnaires titulaires ont été revalorisés à hauteur de l’inflation ces deux dernières années ((0,6% en juillet 2016 et 0,6% en février 2017 après six années de gel),et que la progression indiciaire a toujours été maintenue.

Dans le cadre du PPCR – « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » qui a pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires civils et des militaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière – et dont la mise en œuvre est décalée en 2018 – le coût annuel de la seule réforme des grilles indiciaires est estimé 4,5 et 5 milliards d’euros annuels pour l’ensemble de la fonction publique à l’horizon de 2020.

Quant à la hausse réelle du pouvoir d’achat des français d’ici la fin du quinquennat, Éric ALAUZET nous rapporte les chiffres suivants :

• Un fonctionnaire : + 110 € par mois
• Un salarié du privé : + 130 € par mois
• Pour 75% des indépendants, le pouvoir d’achat va augmenter (*)
• Les retraités en dessous de 1300-1400 euros ne paieront pas la CSG et bénéficieront le cas échant du dégrèvement de taxe d’habitation, au-delà de ce seuil et en dessous de 2500 euros, ils paieront la CSG de 1,7% mais seront le plus souvent compensés par la taxe d’habitation. Au-dessus de ce seuil, un effort est demandé aux retraités pour valoriser le travail des actifs. Par ailleurs, par exemple, les retraités pourront bénéficier d’un remboursement total des prothèse.

Éric ALAUZET indique que, dans le cas où François FILLON avait été élu, la TVA aurait fortement augmenté (Taux intermédiaires à 20% et Taux 20% à 22%) et qu’elle aurait touché les bas revenus à la différence de la CSG qui exonère les revenus inférieurs à 1300-1400 €/mois.

*Edouard Philippe, Premier ministre, a annoncé, à l’occasion de la présentation du plan du gouvernement pour les indépendants , que la hausse de la CSG sera « totalement » compensée pour tous les indépendants via une baisse de la cotisation famille de 2,15 points. Il y aura même un gain de pouvoir d’achat de 200 millions d’euros pour 75% des indépendants, a-t-il expliqué, grâce à une baisse dégressive de 5 points de la cotisation maladie. Sont concernés les entrepreneurs dont les revenus nets sont inférieurs à 43.000 euros par an. Le Premier ministre a cité deux exemples : un indépendant dont les revenus sont équivalents à un SMIC aura un gain de 270 euros par an et un indépendant rémunéré 2.400 euros aura un gain de 550 euros par an.

 

Position 5. Après la suppression de la demi-part des veuves/veufs décidée en 2008 et ayant des effets secondaires sur les impôts locaux, l’augmentation de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) impactera de nouveau les retraités

Éric ALAUZET a conscience des problématiques d’effet de seuil et se charge d’en limiter les effets néfastes. Le seuil annoncé de 1200 euros pour le fiscal de référence (RFR) correspond en réalité de 1380 euros pour un retraité de plus de 65 ans et de 1280 euros si moins de 65 ans.

En moyenne les retraités vivent mieux que les actifs (106/100) ; il a conscience de la place que peut prendre la solidarité intra familial dans le budget de ces derniers. La substitution de la CSG aux cotisations salariales s’inscrit précisément dans cet objectif du transfert de « charges » des retraités vers les actifs mais de manière collective et non pas individuelle.

Le Gouvernement a une réelle volonté de transférer le pouvoir d’achat des retraités vers les actifs et ainsi de défendre la revalorisation du travail.

Les grands axes du budget 2018 sont :

1. Restituer un meilleur pouvoir d’achat aux français 
2. Combattre le chômage et encourager à l’emploi
3. Rendre le marché du travail français concurrentiel et séduisant 
4. Inciter les investisseurs vers le risque et l’innovation
5. Favoriser la « transition écologique »
6. Changer en profondeur la politique du logement
7. Protéger les citoyens et leur assurer sécurité et justice.

Éric ALAUZET rappelle que la France est un des seuls pays à tenir compte de la famille dans les impôts et que les célibataires sont extrêmement mis à contribution.

 

2.    Diminution des moyens dévolus aux associations

Position 6. L’UDAF dénonce fortement la baisse des subventions et l’incohérence des critères nationaux d’appel d’offres qui sont, pour la plupart, inadaptés aux besoins du terrain et créent une concurrence inopportune entre les acteurs associatifs

Position 7.  Réduction du nombre de contrats aidés : c’est l’ensemble travail + formation qui fonctionne, il ne faut pas opposer contrats aidés et formation, mais les faire fonctionner de pair.

Éric ALAUZET reconnaît que cette réduction des contrats aidés est brutale et que cette réforme ne devait être mise en place qu’à partir de l’année prochaine en même temps que les mesures liées à la réforme de la formation professionnelle.

Cette brutalité tient au fait que le projet politique ne s’applique pas tout de suite mais avec la loi finance de l’année qui suit, le Gouvernement prend « de plein fouet » le budget de la majorité qui a précédé.  Cette décision a donc été prise pour palier au plus pressé et donc réduire les dépenses sans augmenter les impôts pour combler un déficit 2017 de 4,6 Milliards d’euros.

 

3.    Appuyer les services d’accompagnement et de protection juridique des personnes

Position 8.  L’UDAF est en désaccord avec le référé publié par le Président de la Cour des Comptes sur l’UNAF et les UDAF.

Position 9.  L’UDAF s’inquiète du rapport d’orientation budgétaire (ROB), des modalités de fusion des conventions collectives du secteur social et médico-social et de la reconnaissance salariale de ses travailleurs

Position 10.  L’UDAF interpelle les élus sur les phénomènes d’agressivité et les difficultés de partenariat avec les forces de l’ordre / les CHS. Dans les faits, aujourd’hui, les obligations de soins ne sont plus suivies. 

Éric ALAUZET est pessimiste quant au devenir de la psychiatrie car la région du Grand Est serait mieux dotée que la région du Grand Ouest. Il pourrait donc y avoir un transfert de ressources. Éric ALAUZET fera son possible pour que cela ne se produise pas.

Faute de moyens supplémentaires, il nous invite à prioriser et n’exclut pas que des activités de l’UDAF puissent être remises en cause. Ce sera l’occasion d’une prochaine rencontre.

Il  s’interroge sur une possibilité de classification de la dangerosité de la personne par le juge.

 

Éric ALAUZET

Député du Doubs.

Membre de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Rapporteur pour avis de la commission des finances pour le Projet de Finances de la Sécurité Sociale 2018.