La lutte contre la fraude fiscale est une priorité depuis 2012. Les très bons résultats des régularisations des avoirs détenus à l’étranger prouvent que cette politique est un levier pour le redressement des finances publiques en même temps qu’elle participe aux mesures de justice fiscale.

A l’occasion de la présentation du projet de la loi de finances 2016, le ministre des finances, Michel Sapin, a annoncé les chiffres qui concernent la recette fiscale pour 2015 et 2016 issue de la régularisation des repentis fiscaux détenteurs d’actifs dans les paradis fiscaux.

Article :http://ericalauzet.eelv.fr/loi-contre-la-fraude-fiscale-il-sagit-douvrir-une-troisieme-voie-entre-la-hausse-dimpot-et-lausterite/

 

L’occasion pour Éric Alauzet, très impliqué dans l’examen de son projet au parlement : « Cela aura été l’une des lois les plus efficaces portées par ce Gouvernement et haute en symbole puisqu’elle aura permis d’améliorer sensiblement le pouvoir d’achat des plus modestes et des classe moyennes en mettant à contribution les plus aisés qui plus est coupables d’évasion fiscale. Il y a quelque chose de Robin des bois dans cette opération ».

En effet, la loi contre la fraude et la grande délinquance financière (loi « Cahuzac ») – en s’appuyant sur la fin du secret bancaire initiée par OBAMA après la crise financière de 2008 – aura conduit au rapatriement en France des avoirs déposés d‘environ près 35 milliards à ce jour) principalement en Suisse mais aussi au Luxembourg par 45 000 ménages français qui échappaient ainsi à l’impôt.

Une procédure spécifique a été ouverte il y a maintenant plus de 2 ans – le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives créé en juin 2013 (STDR).

 

Entre le redressement fiscal, les intérêts de retard et les pénalités, c’est 2, 5 milliards d’Euros de recettes pour l’Etat en 2015 et presque autant prévue pour 2016  qui ont permis de supprimer la tranche  à 5% du barème de l’impôt sur le revenu dès 2015 pour les plus modestes et de réduire l’impôt des classes moyennes en 2016 entre 250 et 500 €/an selon la structure familiale.

« D’ici quelque temps, les traitements seront plus sévères, plus contraignants. Les personnes concernées […] savent qu’il ne sera plus possible de cacher des avoirs détenus à l’étranger« , a affirmé Christian Eckert, ministre du budget, lors de la présentation des résultats du STDR, le 28 septembre 2015.

A compter de 2017, plus de 50 États, parmi lesquels tous les pays de l’Union européenne, s’échangeront des informations relatives aux comptes bancaires. En 2018, ils seront plus de 90. Ce mouvement est irréversible.

Pour le député du Doubs : « Reste à être aussi efficace pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales. La Communauté internationale et l’Union européenne s’y attelle mais la tâche est ardue ».