Michel Sapin, ministre des finances et Christian Eckert, secrétaire d’Etat au budget, ont signé, le 10 mai 2016, un décret instituant un registre public des trusts, publié le 11 mai au Journal officiel.

Ce registre, consultable sur demande à partir du 30 juin 2016, est le résultat d’un amendement d’Éric Alauzet en 2013 au projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Actuellement, 16 000 entités sont identifiées comme des trusts et connues de l’administration fiscale française. Avec l’échange effectif d’informations, une telle transparence doit mettre fin à l’utilisation de sociétés écrans à des fins d’évasion fiscale, de blanchiment ou de financement d’activités illicites. Michel Sapin a porté cette priorité dans son plan d’action et, avec ses partenaires européens, la France a obtenu un engagement des ministres des finances du G20 en faveur d’une telle transparence en avril dernier.

 

Dans un communiqué, le député du Doubs, s’est félicité de cette concrétisation :

Communiqué de Presse – Besançon, le 13 mai 2016

Après une attente de trois ans,  on commençait à s’impatienter.

L’amendement contre les trusts proposé pour le groupe écologiste par Éric Alauzet en 2013 dans la loi contre la fraude fiscale et adopté par l’Assemblée nationale vient enfin de trouver son décret d’application.

Le registre public des trusts voit donc le jour et permettra connaître les bénéficiaires des trusts qui s’étaient cachés derrière des montages opaques en faisant escale dans les paradis fiscaux afin d’éluder l’impôt.

Cette opération de transparence aura pour conséquence de dissuader les fraudeurs car ils seront à la merci du travail d’enquête mené par des journalistes, des associations ou encore des élus. Les établissements financiers qui se prêteraient à ces opérations prendraient un risque réputationnel non négligeable susceptible d’altérer la valeur de leurs actifs comme ce fut le cas des sociétés implantées dans les paradis fiscaux qui ont perdu 230 milliards de dollars à cause de la chute de leurs cours après le scandale des Panama Papers.

Ce scandale aura finalement aura conduit le Gouvernement à accélérer dans la mise en place du registre public des trusts puisque ce décret était annoncé pour la fin de l’année 2016.

Une nouvelle preuve que l’action des lanceurs d’alerte est extrêmement utile.

Alors que le débat sur le projet de loi Sapin 2 – le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – va débuter en commission puis dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, les conditions sont réunies pour avancer significativement sur les différents sujets de la protection des lanceurs d’alerte ou encore du reporting financier public des multinationales.

 

Amendement registre trusts 2013.pdf by Anonymous zFNLnrc

Décret 11 mai 2016 – Registre public Trusts.pdf by Anonymous zFNLnrc