La ministre du travail a présenté le 7 mars 2018 une communication relative à la réforme de la formation professionnelle.

La réforme proposée va profondément transformer le modèle de la formation professionnelle en France. Parmi les douze propositions présentées, des mesures emblématiques de l’ambition portée par le Gouvernement doivent être rappelées. Elles reprennent pour beaucoup les propositions formulées par les partenaires sociaux dans le cadre de leur accord du 22 février 2018.

 

1/ Pour les salariés

• 500 euros par an crédités sur le Compte Personnel de Formation (CPF) pour choisir sa formation certifiante en toute liberté ;
• Pour les salariés non qualifiés, 800 euros par an plafonnés à 8 000 euros pour changer de catégorie professionnelle ;
• Tous les salariés qui travaillent à mi-temps ou plus bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein ;
• Le CPF transition : pour les salariés qui ont un projet de formation longue mais ne disposent pas des crédits suffisants sur leur compte pour le financer, un système d’abondement sera mis en place, qui permettra de viser une certification, un diplôme ;
• Une application mobile CPF sera créée pour que chacun, salarié et demandeur d’emploi, ait la liberté de choisir son parcours professionnel. Il pourra connaître les droits acquis sur son compte, les différentes formations certifiantes proposées dans son bassin d’emploi ou sa région et les dates de session des différentes formations ; s’inscrire directement en formation, choisir sa formation en connaissant le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue de la formation et le salaire prévisionnel à l’embauche ;
• Un nouveau conseil en évolution professionnelle pour accompagner les salariés dans leur projet d’évolution professionnelle sera mis en place sur l’ensemble du territoire.

 

2/ Pour les entreprises

• Les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation, la cotisation formation professionnelle, au lieu de deux aujourd’hui (1 % formation et taxe d’apprentissage) ;
• Les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation ;
• La construction du plan de formation sera fortement simplifiée ;
• L’innovation pédagogique sera libérée et encouragée.

 

3/ La gouvernance et le financement seront simplifiés

• Il n’y aura plus qu’une seule cotisation formation, et elle sera collectée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ;
• Les entreprises et les branches professionnelles pourront s’appuyer sur des opérateurs de compétences, qui remplaceront les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), pour anticiper la transformation des métiers, bâtir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et construire leur plan de formation ; ils seront bâtis sur des logiques de filières économiques cohérentes ;
• Une agence nationale, France compétences, remplacera les trois instances de gouvernance actuelle Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop), Comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation (Copanef). France compétences régulera la qualité, c’est-à-dire le mécanisme de certification des centres de formation d’apprentis (CFA) et organismes de formation, et les prix des formations, notamment les coûts contrats des formations en alternance. Elle assurera également la péréquation interprofessionnelle mécanique en matière d’alternance et de formation des TPE/PME. Elle sera composée de trois collèges : partenaires sociaux, Etat, régions. Chacun y aura toute sa place et pourra jouer tout son rôle.

 

La réforme de la formation professionnelle sera intégrée dans un projet de loi qui sera présenté à la session de printemps 2018 au Parlement.