Projet de loi Ville : « Une volonté d’agir avec les habitants ».
Mercredi 27 novembre après-midi, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. 302 députés ont voté pour dont Eric Alauzet et les députés écologistes, 188 députés ont voté contre et 40 députés se sont abstenus.
Les interventions d’Eric Alauzet
Eric Alauzet a suivi particulièrement l’examen de ce projet de loi, conscient des enjeux dans les quartiers populaires de Besançon dans sa circonscription. En commission des finances, il est intervenu et a notamment défendu un amendement sur la répartition de la « dotation politique de la ville » soit pondérée en fonction de la richesse réelle de chacune des régions dans laquelle se trouvent les collectivités bénéficiant de cette dotation. Il n’a pas été suivi par une majorité de député, un autre amendement du rapporteur privilégiant l’échelle de l’agglomération.
Le député a souligné que les objectifs et les enjeux de ce projet étaient « particulièrement clairs, aisés à comprendre et à faire comprendre ; voilà qui est suffisamment rare pour être souligné ».
« C’est le cas de l’unique critère de sélection des zones d’affectation, le revenu des habitants, qui pourrait paraître trop simple mais synthétise l’ensemble des critères retenus jusqu’alors – proportion de jeunes, chômage, insertion, etc ». « L’unité géographique retenue est également la bonne, car elle évite d’« arroser » de vastes quartiers dont certaines parties seulement sont concernées et permet a contrario de cibler des îlots isolés dans la ville, extérieurs aux quartiers identifiés jusqu’alors ».
« Le texte affiche de grandes ambitions en matière de gouvernance, (…) avec notamment la création d’une charte nationale de concertation, d’une volonté d’agir avec les habitants ».
Il s’est interrogé sur le fait que « La moitié environ des zones actuelles vont sortir du dispositif. Comment les accompagner ? ». Au cours de l’examen du projet de loi, un amendement du Gouvernement d’un amendement a été adopté sur la transition des quartiers aujourd’hui concernés (article 9).
« Enfin, le choix des zones doit tenir compte de la richesse et de la solidarité régionale. Dans de grandes régions, les quartiers où les revenus sont faibles côtoient les plus riches. En outre, ces régions bénéficient souvent depuis longtemps du soutien de l’État pour construire les grandes infrastructures de transport, par exemple. L’État est aujourd’hui moins présent auprès des régions de moindre importance, où les collectivités locales doivent désormais mettre la main au porte-monnaie ».
Eric Alauzet s’était attaché auparavant à prendre l’avis auprès d’élus locaux concernés (contraintes financières, gouvernance de l’ANRU et des contrats de ville, etc.).
D’autres amendements ont été adoptés sur : l’affirmation de l’importance de la solidarité locale au même titre que la solidarité nationale, l’objectif de formation, la mise en œuvre de dispositifs spécifiques de lutte contre le chômage, la participation au développement économique des territoires, la réussite éducative et l’accès aux soins, l’accès à la culture et à l’éducation, l’accès aux transports en commun, l’amélioration de l’habitat et la lutte contre la précarité énergétique, … et d’autres sur l’affirmation des liens entre les contrats de ville et contrats de plan État-Région, la garantie que le nouveau programme de renouvellement urbain contribue au développement durable des quartiers et à la performance énergétique des bâtiments et l’instauration de « conseils citoyens » (ci-dessous), la modulation des subventions accordées à la situation fiscale du territoire, la reconnaissance de la nécessaire solidarité à l’échelle intercommunale, etc.
Enfin, un amendement prévoyant la pénalisation des discriminations faites en fonction du lieu d’habitation a été adopté. C’est le vingtième critère de discrimination, la discrimination à l’adresse, réelle dans ces quartiers. De trop nombreuses personnes sont victimes de ce type de discrimination lors de leur recherche d’emploi, voire de logement.
Ci-dessous extraits des débats en commission des finances et l’explication de vote favorable du groupe écologiste par Laurence Abeille, députée.
Ensemble des débats sur le projet de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/relatif_ville_et_cohesion_urbaine.asp
Le projet de loi Ville et Cohésion urbaine
Ce projet de loi s’inscrit dans l’engagement pris par le Président de la République de réinstaurer la justice dans tous les territoires, notamment dans les quartiers populaires. Les habitants des quartiers de la politique de la ville sont en effet confrontés, au quotidien, à des inégalités profondes et persistantes. Ainsi, dans les zones urbaines sensibles, le taux de chômage se situe au double de la moyenne nationale et l’écart s’est creusé avec la crise, un habitant sur trois vit sous le seuil de pauvreté, un habitant sur quatre renonce à des soins pour raisons financières, les élèves issus des collèges des quartiers sont plus souvent que les autres orientés vers les filières courtes et les discriminations liées à l’origine ou l’adresse pèsent dans l’accès à l’emploi.
Cette situation exige de revoir en profondeur les instruments de la politique de la ville, de mieux concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté et de mobiliser efficacement les politiques dites « de droit commun » dans les quartiers.
La politique de la ville assume ainsi son ambition de réduire les inégalités territoriales et d’améliorer les conditions de vie des habitants. A cette fin, la loi explicite les principes fondamentaux d’action : la contractualisation entre l’Etat et les collectivités pour mettre en œuvre la solidarité nationale et locale en direction de ces territoires et de leurs habitants, le rôle prioritaire et premier des politiques publiques de « droit commun » pour compenser les inégalités territoriales , les crédits spécifiques de la politique de la ville ayant vocation à soutenir des actions de proximité et des projets innovants, la nécessité d’une action globale agissant sur différents registres (emploi, éducation, culture, cadre urbain …) pour améliorer de façon concrète la vie des habitants de ces quartiers. Les objectifs d’accès aux services publics et de lutte contre les discriminations sont affirmés.
Le principe fondamental d’une « co-construction » de la politique de la ville avec les habitants est inscrit pour la première fois dans la loi. Il a notamment été renforcé au cours de la discussion parlementaire avec l’instauration de conseils citoyens.
« Les contrats de ville prévoient la mise en place d’un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire. Les conseils citoyens sont composés d’habitants, ainsi que de représentants des associations et des acteurs locaux du quartier prioritaire concerné. Les conseils citoyens participent à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du contrat de ville. Des représentants des conseils citoyens participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Les contrats de ville déterminent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens, ainsi que des actions de formation. Dans ce cadre, l’État apporte son concours au fonctionnement du conseil citoyen. »
Indissociable du volet social de la politique de la ville, le volet urbain bénéficiera d’un nouveau programme national de renouvellement urbain qui prendra le relais du programme actuel et auquel l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) contribuera à hauteur de 5 milliards d’euros. L’objectif est de poursuivre l’amélioration du cadre de vie des habitants, développer l’attractivité résidentielle des quartiers dans un souci de mixité sociale et favoriser leur développement économique. Ce nouveau programme visera d’abord les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
Enfin, une dotation de la politique de la ville à l’échelle de l’agglomération sera instituée pour appuyer financièrement les territoires les plus en difficulté.
Les instruments de la politique de la ville sont aussi réformés. De nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville sont ainsi définis, sur la base d’un critère unique et global de revenu des habitants reflétant la réalité de la concentration de la pauvreté. Cette géographie sera adaptée outre-mer, compte tenu de la spécificité de ces collectivités.
Le projet de loi crée des contrats de ville, pilotés à l’échelle intercommunale, en articulation étroite avec les communes concernées. Ces contrats associeront, dans un cadre unique, les actions de cohésion sociale et de renouvellement urbain. Ils s’appuieront sur l’implication de tous les acteurs territoriaux, notamment les régions et les départements, et mobiliseront les politiques de droit commun dans le cadre d’un projet de territoire partagé.
Issu d’une année de travaux de concertation avec les acteurs de la politique de la ville – élus, représentants de l’Etat, réseaux de professionnels, monde associatif, bailleurs, monde économique, centres de ressources notamment – ce projet de loi donne ainsi une ambition nouvelle pour le retour de l’égalité républicaine dans les quartiers populaires.
Article de présentation du projet de loi :
Extraits des débats en commission des finances
Explication de vote favorable du groupe écologiste par Laurence Abeille, députée