PLF 2016 : Eric Alauzet : » La ligne de mire de la COP 21 nous oblige, et notre responsabilité est historique »
Éric Alauzet est intervenu en discussion générale avant l’examen du projet de loi de finances en séance publique.
Dans son intervention – ci-dessous –, le député du Doubs a apporté « des nuances » en matière d’investissement et rappelé les enjeux pour les écologistes pour traduire notamment de façon « concordante » la loi sur la transition énergétique dans la loi de finances.
Il a souligné également la réduction d’impôts et l’aide aux entreprises pour l’emploi.
Vidéo – Intervention à 1h13 : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.3211870_561d59dce3e19.2eme-seance–projet-de-loi-de-finances-pour-2016-discussion-generale-suite-13-octobre-2015
Ecologie, fiscalité, aide au développement,…
« Depuis trois ans, que d’énergie déployée, budget après budget, pour intégrer la fiscalité écologique dans notre modèle ! Et une nouvelle fois, vous nous présentez un projet de budget pour 2016 en renvoyant la question de la fiscalité écologique à plus tard, à la loi de finances rectificative ».
« Cette méthode a pour inconvénient d’empêcher une approche globale de la fiscalité dans un seul texte. Elle laisse aussi à penser que la question de la fiscalité écologique n’est pas tout à fait prête.
Je ne parle ici que de fiscalité et je ne sous-estime pas, parallèlement à la baisse successive du budget de l’écologie dans les différents exercices, 90 millions cette année, les moyens supplémentaires alloués à la transition écologique pour des montants bien supérieurs, qu’il s’agisse du CITE, 1,4 milliard, de la CSPE et des programmes territorialisés TEPOS – « territoires zéro déchet, zéro gaspillage », villes respirables en cinq ans » – pour un montant de 1,4 milliard sur trois ans à raison de 500 000 euros pour les territoires concernés sur la même période. Il faut encore citer la poursuite de la montée en puissance de la contribution climat énergie, qui passera de 14 à 21 euros la tonne de carbone pour une recette de 4,5 milliards en 2016. »
« La transition énergétique de notre économie constitue une opportunité unique pour sortir de la crise. Une révolution industrielle peut naître pour peu que notre système fiscal l’intègre en profondeur ».
(…) « Je souhaite que les engagements du Gouvernement dépassent le stade des annonces. La ligne de mire de la COP 21 nous oblige, et notre responsabilité est historique. La question du financement des investissements pour la transition, sur lesquels j’ai insisté dans mon propos, sera la question centrale qui dira quels sont la sincérité et l’engagement de la France, de son Président et du Gouvernement ».
« Nos amendements sont inspirés par ces considérations pour favoriser la conversion agricole, la nourriture saine, la protection de la biodiversité, les investissements dans les énergies renouvelables ou les infrastructures énergétiques, la performance et la rénovation thermiques ou encore la prévention des risques naturels ».
« Je pense également à un amendement que j’ai moi-même défendu avec les collègues de tous les groupes sur l’extension de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-day. Son adoption par la commission est un signal important que le Gouvernement pourrait reprendre à son compte afin d’ouvrir des perspectives ».
Les nuances concernant le soutien à l’investissement
« La première est fondamentale mais je ne développerai pas. Elle a trait aux limites du modèle économique productiviste et libéral, qui épuise les hommes, la nature et la croissance par la captation de richesse et l’externalisation des coûts, ce qui a pour effet de limiter les possibilités d’investissement ».
« La deuxième nuance tient au fait que marge de manœuvre ne signifie pas toujours investissement et que notre pays souffre moins d’un déficit d’investissement que d’un « mal investissement », d’un mauvais ciblage, comme cela a été démontré dans le rapport Villeroy de Galhau. C’est effectivement l’objet du ciblage du surinvestissement que d’y remédier en partie. »
« Troisième nuance, l’investissement dans la transition énergétique et écologique de l’économie pâtit de l’absence de signaux clairs et significatifs concernant la remise en cause des niches fiscales favorables aux énergies fossiles et, plus généralement, d’un signal sur le prix du carbone insuffisant. »
« La quatrième nuance porte sur un point qui sera traité dans la seconde partie du projet de loi de finances et concerne les dotations aux collectivités locales. Je veux insister dès maintenant sur la nécessité de bien prendre en compte la richesse fiscale et le potentiel fiscal des collectivités locales. Si cette question n’est pas suffisamment prise en compte alors que les impôts locaux sont déjà relativement élevés dans les villes et les agglomérations, nous assisterons, comme c’est déjà le cas cette année, à une baisse sensible des investissements, qui nuira à l’objet même de la politique prioritaire menée par le Gouvernement, à savoir la relance de l’activité par l’investissement, notamment dans le secteur du BTP ».
Baisse d’impôt et aide aux entreprises
« Ce projet de loi de finances initiale est marqué par une nouvelle baisse d’impôt en 2016 après la suppression de la tranche à 5 % en 2015, qui confirmait les premières baisses au cours de l’année 2014. Alors que les baisses de 2015 concernaient les revenus autour du SMIC, soit 9 millions de ménages, celles de 2016 toucheront 8 millions de ménages situés dans les classes moyennes, jusqu’à 3 500 euros de revenu mensuel.
Cette baisse d’impôt inscrite au pacte de solidarité vient compléter le pacte de responsabilité destiné aux entreprises.
Il n’est pas inutile de rappeler le mécanisme de financement de ces aides. Les baisses de cotisations sociales des entreprises sont financées par un report de 2015 à 2017 de l’échéance des 3 % de déficit alors que les baisses d’impôts des ménages résultent en grande partie de la remarquable réussite de la loi de lutte contre l’évasion fiscale des ménages.
Ce budget est une fois encore tourné vers l’emploi par le soutien aux entreprises. Ainsi, le fait de porter le seuil de dix à onze salariés permettra aux entreprises concernées d’embaucher plus facilement un ou deux salariés supplémentaires, pour une dépense pour l’État de 147 millions d’euros. Plus généralement, en complément d’une nouvelle étape du pacte de responsabilité, ce budget renforce la priorité à l’investissement des entreprises avec la prorogation et l’extension du suramortissement pour les investissements productifs, la dépense étant pour 2016 de l’ordre de 700 millions d’euros ».