Panama Papers, ce sont 109 médias dans le monde entier, coordonnées par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), qui ont enquêté sur 11,5 millions de fichiers provenant des archives du cabinet panaméen Mossack Fonseca, spécialiste de la domiciliation de sociétés offshore, entre 1977 et 2015.

Plusieurs milliers de noms sont dans ces fichiers, dont des responsables politiques, des sportifs, des célébrités etc…

La source du « leak » est un lanceur d’alerte qui a transmis les fichiers à un journal allemand. Son identité est protégée.

 

Qu’est-ce qu’une société offshore ?

Il s’agit la plupart du temps de « sociétés internationales d’affaires » ou « international business corporation » ou IBC. Ces sociétés fournissent généralement une adresse et un prête-nom dans un pays à fiscalité avantageuse (les paradis fiscaux) et ont des règles très souples. Ces sociétés n’ont pas d’activité économique réelle.

Un offshore peut être utilisé légalement pour faciliter ou accélérer un transaction commerciale et surtout pour permettre à une entreprise de cacher sa stratégie à ses concurrents, mais pour que l’opération soit légale elle doit être déclarée aux autorités fiscales du pays d’origine de la société.

Mais surtout ces sociétés sont utilisées pour la fraude et l’évasion fiscale et pour le blanchiment d’argent qui a été acquis de manière illégale (crime organisé, corruption, détournement de fonds publics…). Le pire ennemi des offshores est la transparence car elle les rend inutiles.

 

Qu’est-ce qui a déjà été fait pour la transparence et la lutte contre les paradis fiscaux ?

Plusieurs mesures ont été votées en 2013 dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Notamment le « reporting public des banques » qui a été introduit grâce à un amendement du groupe écologiste voté en commission des finances (http://www.macommune.info/article/reforme-bancaire-l-amendement-alauzet-sas-adopte-eelv-assemblee-banque-79316).

Cette mesure permet de rendre l’activité des banques française plus transparente et notamment de savoir ce qu’elles font dans les offshores et les paradis fiscaux. Elle a permis la publication par les ONG de données :

Une autre loi importante a été votée en 2013 suite à l’affaire « Cahuzac » : loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028278976).

Elle contient plusieurs mesures : plus de capacités pour rechercher les fraudeurs, renforcement des peines, plus de transparence. Notamment, avec le soutien des députés écologistes, et en premier lieu, Éric Alauzet, un registre public des trusts a été introduit dans cette loi : « Il est institué un registre public des trusts. Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l’administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust. Ce registre est placé sous la responsabilité du ministre chargé de l’économie et des finances. Les modalités de consultation du registre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. ».  Un décret d’application est sorti en 2014, il oblige à déclarer les trusts avant le 31 janvier 2015 mais ne contient pas d’obligation, ni de précisions, sur le registre public prévu par la loi.

L’amendement « BEPS » a été adopté dans le PLF2016 ((http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3096C/AN/1095.asp) : il met en place, à partir du 1er janvier 2016, un « reporting » obligatoire mais non public pour les plus grandes entreprises qui ont un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros. Ces sociétés doivent donc désormais transmettre une déclaration pays par pays à l’administration fiscale française qui se chargera par la suite de transmettre l’ensemble des déclarations aux autres Etats.

Le « reporting public » porté notamment par Éric Alauzet avait été adopté puis supprimé par le gouvernement fin décembre.

Plusieurs avancées ont été obtenues ces derniers mois au niveau européen et international avec notamment la signature, le 27 janvier dernier, de l’accord multilatéral prévoyant les modalités de mise en œuvre du « reporting » pays par pays, en lien avec la mise en œuvre du projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

 

Comment aller plus loin ?

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Le PJL Sapin II qui sera discuté en mai à l’Assemblé nationale prévoit plusieurs mesures, notamment :

• Création d’un service de prévention et détection de la corruption, notamment au niveau international.
• Extraterritorialité des poursuites.
• Protection juridique et aide financière pour les lanceurs d’alerte.Article : http://ericalauzet.eelv.fr/un-projet-de-loi-relatif-a-la-transparence-la-lutte-contre-la-corruption-et-la-modernisation-de-la-vie-economique/

Les actions publiques à entreprendre :

• Reporting public des activités des grandes entreprises dans le monde entiers, notamment leurs filiales et les activités de ces filiales (un amendement déjà proposé dans le PLF2016 et le PLFR2015, mais finalement rejeté).
• Publication du registre des trusts, notamment avec les bénéficiaires réels : registre public des bénéficiaires réels des sociétés.
• Au niveau européen : mise en place effective de l’échange automatique des données.
• Question du secret bancaire et secret des affaires (directive UE).
• Egalement : renforcement de la protection des lanceurs d’alerte.

Réactions :

• François Hollande : http://www.lemonde.fr/panama-papers/article/2016/04/04/panama-papers-hollande-promet-des-poursuites-judiciaires_4895170_4890278.html#VESUMbDWudGGfpal.99
• Pierre Moscovici : http://www.rtl.fr/actu/politique/pierre-moscovici-est-l-invite-de-rtl-lundi-4-avril-7782669573
• ONG CCFD : http://ccfd-terresolidaire.org/infos/partage-des-richesses/paradisfiscaux/les-panama-papers-5422

Merci à Alexis Prokopiev, collaborateur du groupe Ecologiste pour la rédaction de cet article.

La communication du gouvernement sur les avancées depuis 2012 :

160407 – Point sur – Lutte contre la fraude.pdf by Anonymous zFNLnrc