Cette semaine, à l’Assemblée nationale, était une semaine dite « de contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques » (1). Durant cette semaine, des séances de Questions au Gouvernement Sans Débat – QOSD sont organisées sur des thèmes choisis par les groupes parlementaires.

Éric Alauzet a dans ce cadre, au nom du groupe écologiste, posé deux questions au gouvernement à la séance consacrée à un bilan du dispositif crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

 

L’utilisation du CICE dans le secteur bancaire contestée

Dans ses questions, le député du Doubs, a insisté sur l’utilisation du CICE dans le secteur bancaire, tout en revenant auparavant sur l’efficacité pas encore prouvée du dispositif.

Il a rappelé le principe du CICE, voté à la suite du rapport Gallois, qui mettait en évidence l’effondrement des marges de manœuvre des entreprises dans un contexte de sous-investissement, sans aucune contrepartie prescrite « bien que l’article 66 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 indiquait : « Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise » » et soulignant qu’ « Une référence spéciale à la prévention de l’optimisation fiscale agressive n’a pas pu être ajoutée, en dépit de mes amendements répétés sur le sujet ».

Pourtant, pour le député, « l’efficacité du CICE mérite d’être discutée au regard des 20 milliards d’euros qu’il mobilise. Si la création d’emplois ne peut être immédiate, les prévisions de surcroît de croissance qui devaient l’accompagner, soit 0,5 % supplémentaire en 2014, puis à nouveau en 2015, ne se sont pas réalisées ».

« C’est pourtant dans cette perspective que l’Union européenne avait accepté de repousser de 2015 à 2017 l’objectif des 3 % de déficit, considérant d’une certaine façon que le CICE s’autofinancerait. Une fois encore, le dogme libéral de la croissance se traduit par un échec ».

« L’efficacité du CICE est d’autant plus discutable que les grands groupes internationaux en captent une grande part alors que son effet reste très incertain sur la création d’emplois. Pire, en l’absence de la croissance attendue, ce crédit d’impôt pèse de plus en plus sur la dépense publique, dont la baisse a, elle, des effets immédiats en termes de pertes d’emploi ».

« Dès lors que le secteur de la grande distribution a vu la plus grande partie du bénéfice du CICE grignoté par d’autres prélèvements tels que le doublement de la TASCOM – vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d’État –, la question de son application dans le secteur bancaire devient d’autant plus cruciale que les banques sont plus exposées que d’autres à l’optimisation fiscale agressive et au détournement du CICE. »

En réponse, le secrétaire d’état au budget, Christian Eckert, a rappelé   que le secteur bancaire représentait que 5 % en 2013 et 5,6% en 2014 du montant total du crédit d’impôt et qu’ « exclure le secteur bancaire aurait posé un problème juridique majeur » et évoque une question d’équilibre entre l’aide CICE que les banques reçoivent et les taxes dont elles sont soumises par ailleurs (taxe de risque systémique, taxe sur les transactions financières et taxe sur les salaires).

 

Transformation du CICE en baisse de charges ?

L’autre question d’Éric Alauzet portait sur la possible « transformation du CICE en baisse de charges ». Pour le député, celle-ci viendrait à ne plus avoir d’objectifs mais peut être à intégrer « les associations, mais il y a aussi les entreprises qui ont de nombreux salariés touchant plus de 2,5 fois le SMIC ».

Le secrétaire d’état lui a notamment répondu que le Gouvernement travaillait bien sur un tel scénario : « nos administrations produiront un certain nombre de « préalables » concernant les effets macrobudgétaires (…) les allégements de cotisations sociales équivalent au CICE et des effets sur les différents secteurs économiques, car, comme vous l’avez évoqué, suivant les secteurs, le poids du CICE n’est pas le même que celui des allégements de charges ».

« (…) avant toute décision, nous nous efforcerons de fournir des réponses précises à vos légitimes questions, afin que le Parlement, ainsi que le Comité de suivi des aides aux entreprises, puissent se saisir de la question ».

D’autres questions ont été posées sur le comité de suivi du Pacte de Responsabilité et la nécessité d’un rapport d’observatoire sur les contres-parties, l’interrogation sur la cohérence de son efficacité avec le taux de chômage, « l’effet d’aubaine » constatée pour les banques, la simplification saluée du dispositif,…

Questions & Réponses :

EA Séance Questions CICE – 300316.pdf by Anonymous zFNLnrc

(1) Trop souvent méconnue, trop peu ancrée dans le paysage institutionnel de la Vème République, l’évaluation régulière des politiques menées est pourtant un outil indispensable de la démocratie et une responsabilité qui incombe aux parlementaires. C’est l’évaluation qui permet de mesurer l’impact et l’efficacité des lois qui sont votés. C’est encore l’évaluation qui permet de mettre en évidence la nécessité d’améliorer tel ou tel dispositif.

Pour chaque semaine de contrôle, chaque groupe politique à l’Assemblée nationale a le droit d’inscrire au moins un sujet à l’ordre du jour. Il dispose d’une liberté de choix totale quant au fond et à la forme des débats. Peuvent donc être traitées des questions d’ordre économique, social, culturel ou écologique, sous des formes variées: intervention du Gouvernement suivie de questions-réponses, questions de députés portant sur des problématiques précises et locales, ou encore présentation d’un rapport réalisé dans le cadre d’autres travaux d’évaluation en cours à l’Assemblée nationale.

A titre d’exemple, cette semaine, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste a choisi de débattre sur le bilan du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).