Hier, mardi 2 avril,  lors de la rencontre du groupe EELV avec Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Eric Alauzet a pu lui poser deux questions à propos de la future réforme de la décentralisation, des collectivités et des territoires.

A la première, insistant sur la nécessité d’affirmer le fait rural à côté du fait urbain, la Ministre a dit compter sur les initiatives parlementaires pour ancrer cette priorité qui pourrait se traduire sous la forme de « contrats ruraux » : « Des pôles ruraux, complémentaires aux pôles métropolitains, comme éléments d’équilibre (avec mutualisation de services).

La Ministre a par ailleurs affirmé sa volonté de voir les zones agricoles et naturelles (Natura 2000, zones de captage des eaux potables,…) générer une fiscalité qui les préserve d’une pression trop forte. Eric Alauzet a pu lui préciser que cette démarche s’inscrivait parfaitement dans la logique de la fiscalité écologique en faveur de la biodiversité.

 

D’autres échanges ont eu lieu avec la Ministre :

-sur les risques de  concurrence entre les futures « Métropoles » et les Régions : « La métropole est du registre de l’organisation et des fonctions métropolitaines, plus que de l’identité de territoire (…) et en matière économique, les régions conserve les compétences structurantes,… ;

– sur la compétence Tourisme : « un sujet qui devra alors être traité dans le cadre de la conférence territoriale, car les départements ont aussi un rôle à jouer. » ;

– sur la place pour l’expérimentation de dérogation aux règles nationales : « L’idée est de prévoir dans chaque loi les modalités d’application différentielle des dispositions légales » ;

– sur les liens entre le projet de loi et les autres textes attendus en matière d’énergie (production, distribution, consommation), de transport etc… : « C’est à la loi de prévoir les chefs de files sur les politiques sectorielles. » ;

– sur la réforme fiscale : « nécessité d’une évolution des assiettes de fiscalité locale (…) la fiscalité écologique serait alors au niveau intercommunal (liée à compétence efficacité énergétique). »

 

Les futures lois de décentralisation comme éléments de modernisation de l’action publique, auront trois grands axes :

–            Une notion de « chef de file » pour les collectivités, ayant la responsabilité d’une compétence,

–            la reconnaissance du fait urbain – dont l’intégration communautaire,

–            et un « pacte de confiance » sur les ressources dans le cadre du Projet de Loi  de Finances et d’un futur Haut conseil aux collectivités territoriales.

 

Quelques idées fortes de compétences et de chefs de file :

• La région sur le  développement économique, y compris l’apprentissage + fonds structurels européens et FSE (en majorité),
• L’intercommunalité sur la transition énergétique (PLU intercommunal – sera sans doute dans la loi Duflot) et sur les déplacements,
• La solidarité entre citoyens et entre territoires aux Départements ;

Une délégation de compétence pour 5 ans permettra de poursuivre les expérimentations.

 

L’hypothèse étudiée d’un examen par « tranche » a été dans le même temps confirmée aux sénateurs par le Premier Ministre :

1. le volet Paris / Lyon / Marseille  (avant l’été),
2. la régionalisation de l’action publique (à l’automne),
3. les politiques de solidarités territoriales (début 2014) partie concernant “notamment l’avenir des départements, l’avenir des communes et des intercommunalités”.

 

Quant à la réforme de la Fonction Publique, en préalable, la Ministre a mis en avant l’attention qu’elle accordait à l’ensemble des salariés de la fonction publique qui avaient « perdu le moral » lors de la RGPP. Elle a affiché sa volonté de redonner confiance, notamment aux catégories C dont les salaires sont proches du SMIC et qui méritent mieux que les caricatures que certains ont voulu donner des fonctionnaires.

La Ministre a développé quatre principes :

à « réconcilier » l’Etat et ses fonctionnaires, suite aux dégâts de la RGPP

à « remettre à plat » toutes les grilles et carrières (accord avec les syndicats), sur les 3 Fonctions Publiques (revalorisation des catégories C en priorité)

à « moderniser » l’action publique confié à un Secrétaire Général  sous l’autorité du Premier Ministre (et non du budget,  comme précédemment)

à « affirmer » la présence de l’Etat dans les territoires (via notamment les sous-préfectures dans les secteurs non urbains)