Ce lundi débute en séance dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale l’examen du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Ce projet de loi « Sapin 2 » porte des avancées sur la protection des lanceurs d’alerte, l’encadrement des lobbies mais aussi la lutte contre l’évasion fiscale, autant de sujets que défend Éric Alauzet depuis le début de son mandat.

Aussi, le député du Doubs y sera présent toute la semaine pour participer à la discussion générale (lundi) puis aux débats des articles et des amendements. En amont il a rencontré ou été en contact avec de nombreux acteurs des ONG (CCFD, Transparency International,…), des syndicats ou représentations professionnelles (Jeunes Agriculteurs, Union Professionnel des Artisans,…), etc.

 

Éric Alauzet a déposé des amendements sur les lanceurs d’alerte (une définition complète conforme aux définitions du Conseil de l’Europe et de l’ONU ou à l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH)) ; la lutte contre le blanchissement (alignement de la définition sur la directive de l’Union Européenne) ; l’artisanat (marché publics globaux, sous-traitance) ; la fiscalité (Optimisation fiscale et risque réputationnel) ; la consommation (transparence du rôle des intermédiaires de crédit,…) ; l’agriculture (filière « lait », négociations, rapport au parlement,…) ; et le reporting public des grandes entreprises et des trusts.

Pour les derniers, le reporting public, il compte défendre une extension géographique de la version adoptée en commission des lois qui limite son périmètre d’application limite aux pays de l’Union Européenne et à une liste non définie de paradis fiscaux le rend alors « inefficace pour lutter contre l’évasion fiscale ».

Il émet ainsi le même avis des organisations membres de la plateforme « Paradis fiscaux et judiciaires » (ATTAC, le CCFD-Terre Solidaire, la CFDT, la CGT, le Collectif Roosevelt, ONE, Oxfam, Peuples solidaires-ActionAid, Solidaires Finances Publiques, Survie, Syndicat de la magistrature,…) (**). Pour les organisations : « Les député-e-s ont l’occasion de traduire dans la loi leur ambition pour lutter contre l’évasion fiscale en votant pour un reporting public complet, couvrant l’ensemble des pays dans lesquels les multinationales sont présentes. »

 

Les amendements du député ont l’objectif de rendre le reporting proposé pleinement opérationnel en l’étendant à tous les pays d’activités des entreprises : seule une photographie complète des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d’éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d’impôts. A défaut, et si le reporting n’inclue pas l’ensemble des pays, il sera toujours possible pour une entreprise de relocaliser artificiellement ses bénéfices dans des pays qui ne sont pas couverts par cette obligation de transparence. En particulier, il semble incertain que la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne intègre par exemple la Suisse ou le Delaware (États-Unis) car ces pays entretiennent des relations économiques importantes avec l’Union européenne, même s’ils sont des paradis fiscaux notoires.

La proposition initiale exclut également les pays en développement qui perdent chaque année au moins 180 milliards de dollars à cause des pratiques d’évasion fiscale des multinationales. En effet, à moins de figurer dans la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne, il sera impossible d’avoir accès aux informations concernant les activités et les impôts payés par les multinationales dans ces pays.

Enfin, cette transcription de la proposition de la commission européenne en l’état indique que la France se satisfait d’un reporting partiel, qui ne couvre pas l’ensemble des pays, et envoie en ce sens un signal négatif dans les discussions en cours au niveau européen. Au contraire, ce vote par la France d’un reporting complet peut jouer un rôle décisif dans les négociations européennes.

 

Il s’agit aussi d’aligner les obligations de publicité des grandes entreprises sur celles des banques : en effet, France a introduit une exigence de « reporting » pays par pays public pour les banques françaises dans la loi de réforme bancaire adoptée en juillet 2013 (Amendement d’Eric Alauzet). Le premier exercice complet de reporting public des banques en 2015 a confirmé l’importance de ces informations, et n’a eu aucun impact négatif sur leur compétitivité : un rapport co-écrit par un collectif d’ONG en mars 2016 (*) a analysé ces premières données et révélé d’importantes différences entre l’activité des banques dans les paradis fiscaux et dans les autres pays, ainsi que l’existence de coquilles vides, qui doivent faire l’objet de véritables enquêtes et approfondissements.

 

*Articles :

http://ericalauzet.eelv.fr/evasion-fiscale-banques-eric-alauzet-a-quand-le-reporting-public-pour-toutes-les-entreprises/

http://ericalauzet.eelv.fr/un-projet-de-loi-relatif-a-la-transparence-la-lutte-contre-la-corruption-et-la-modernisation-de-la-vie-economique/

 

**La note – déclaration de la Plateforme « Paradis fiscaux et judiciaires » :

Note_Transparence_CBCR_Mai_2016.pdf by Anonymous zFNLnrc