Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’économie et des finances et Bernard CAZENEUVE, Ministre délégué chargé du budget, ont présenté ce mercredi le projet de loi de Finances pour l’année 2014 en Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Eric Alauzet est intervenu pour préserver les ménages, soutenir les entreprises mais avec des conditions et pour donner une lecture fiscale de la transition énergétique.

« Continuer le redressement dans la justice »

Le député du Doubs s’est associé à ses collègues pour préserver le pouvoir d’achat des ménages sur en demandant au gouvernement de revenir sur la  suppression de la réduction fiscale concernant les enfants scolarisés et il a suggéré de revoir par contre davantage le quotient familial.

Il se félicite par ailleurs que le gel des barèmes maintenu l’année dernière soit revu en fonction de l’inflation en 2014.

Il partage naturellement le fait de soutenir les entreprises  par une fiscalité adaptée mais à la condition celles et ceux qui tirent des profits importants, à travers des salaires importants ou des revenus des capitaux, contribuent à hauteur de ce qui est nécessaire et ce qui conduit entre autre à retravailler la progressivité du barème de l’impôt.

Pour la transition énergétique, un système de compensation doit exister pour ne pas exclure de la taxe de carbone certains secteurs d’activités : « il faut que chacun partout paye le prix du carbone, quitte à compenser par ailleurs le soutien aux secteurs en difficulté » (…) le signal « carbone » doit être clair pour tous ».

Il souhaite également voir les taux de TVA évoluer – comme pour le logement – en faveur d’autres secteurs à contenu écologique comme les déchets ou les transports.

La position des écologistes :

Après avoir obtenu le maintien du budget de l’ADEME nécessaire à une politique ambitieuse de prévention et de recyclage des déchets ainsi qu’au financement de la transition énergétique et des engagements du de la République en faveur d’une TVA réduite pour la rénovation thermique des logements, l’instauration d’une contribution climat énergie, les élus écologistes s’assureront ainsi que les dernières annonces de la conférence environnementale, seront « bien traduites par des amendements dans la discussion parlementaire amendements sur les principales mesures et défendront de nouvelles mesures :  hausse de la TVA sur les engrais chimiques, réduction du bonus automobile en cas de rejet nuisible à la santé, TVA réduite sur le recyclage des déchets,  contribution nucléaire à la transition énergétique, maintien de la déduction fiscale pour frais de scolarité compensé par une diminution du quotient familial, renforcement de la progressivité de l’impôts sur le revenu, etc. dans la discussion parlementaire pour permettre le vote favorable des écologistes.

Le projet de loi :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl1395.pdf

Les priorités : Investissement, emploi, jeunesse :

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/investissement-emploi-jeunesse-les-priorites-du-budget-2014

Les points importants :

• Le budget est basé sur les nouvelles prévisions de croissance : +0,1% PIB en 2013 et +0,9% PIB en 2014.
• La prévision de déficit pour 2013 est de 4,1% et en 2014 : 3,6%.

Le Haut Conseil des finances publiques a jugé « plausibles » les prévisions de croissance, mais constate un dérapage du déficit par rapport à la loi de programmation ce qui pourrait entraîner l’activation du mécanisme de correction en avril-mai 2014.

• Les recettes fiscales nettes seront en 2014 en baisse de 3,2 Mds d’euros courants par rapport aux recettes prévues pour 2013, cette baisse est due à l’impact des mesures nouvelles.
• Les dépenses nettes du budget général hors dette et pensions sont en baisse -0,6Mds, mais ce calcul n’inclut pas le MES 3,3Mds, ni les investissements d’avenir 11Mds.

 

Les principales mesures :

• Revalorisation du barème de l’impôt en fonction de l’inflation et augmentation de la décote pour les plus modestes qui passe de 480 euros à 508 euros,
• Abaissement du plafond du quotient familial de 2000 à 1500 euros par demi-part,
• Suppression de la réduction d’impôt pour les frais de scolarité (des amendements des parlementaires sont en préparation pour revenir sur cette suppression),
• Fiscalisation des majorations des retraites,
• Contribution exceptionnelle pour les entreprises qui versent des salaires de plus de 1 million d’euros par an,
• Meilleur contrôle fiscal des prix de transfert,
• TVA à 5% pour la construction et le rénovation des logements sociaux,
• Augmentation progressive de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) sur la période 2014-2016.

La TICPE augmente sur les carburants en fonction de leur contenu en carbone. L’évolution du prix de la tonne carbone : 7 euros en 2014, 14,5 euros en 2015 et 22 euros en 2016. Recettes prévues : 340M en 2014, 2,5Mds en 2015 et 4Mds en 2016. En 2014 seulement trois produits sont concernés : gaz, fuel lourd et charbon. Sont exonérés : avions privés, pêcheurs, certains secteurs agricoles, grandes entreprises soumises à ETS.

Le « rattrapage diesel » se ferait grâce à l’assiette carbone dans la TICPE, en moyenne +0,50 cts/hl en 2016.

• 7 nouvelles substances rentrent dans la TGAP Air,
• Agrocarburants : baisse de la défiscalisation en 2014 et 2015 et fin de la niche le 1er janvier 2016 (au lieu de 2015…),
• Hausse de la taxe solidarité sur les billets d’avion +12,7%,
• Augmentation du malus auto et ajout d’un seuil bas à 130g au lieu de 135g,
• Réforme du CIDD – Crédit d’Impôt Développement Durable – et écoPTZ : vers les investissements lourds, et rénovations,
• Suppression du droit de timbre de 35 euros pour l’aide juridictionnelle (amendements également en préparation).