Loi contre la fraude fiscale : « il s’agit d’ouvrir une troisième voie entre la hausse d’impôt et l’austérité »
Mardi en fin d’après-midi, l’Assemblée a examiné, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
Eric Alauzet, chef de file EELV sur ce projet, est intervenu pour le groupe – ci-dessous son intervention (+ vidéo).
Ensuite, lors de l’examen du texte, le député a présenté trois amendements dont deux ont été adoptés.
Amendement n°4RG et 40 RECT : prescription pénale et délai de reprise :
Un amendement a été adopté. Il s’agit de la ré-introduction d’un article adopté en première lecture concernant l’allongement du délai de prescription.
Une question qui s’inscrit dans une logique de dissuasion : le fait de savoir, pour un contribuable, qu’il peut être rattrapé par la « patrouille »peut effectivement le dissuader de s’aventurer dans l’évasion fiscale. Plus le temps de reprise est long, plus la dissuasion fonctionne. Sauf à ce que ce temps long soit ingérable ou disproportionné à l’objet.
En matière de fraude liée à l’évasion fiscale et à la détention non déclarés de comptes ou de contrats d’assurance vie à l’étranger, le délai de prescription fiscale est de 10 ans
L’amendement vise à rapprocher le délai de prescription pénale du délai de prescription pénale en le portant de 3 à 6 ans pour l’ensemble des infractions.
Des députés PC, UMP, PS et EELV ont voté l’amendement contre l’avis de la rapporteure mais avec le soutien de la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Christine Taubira.
Les deux amendements renforcent le texte et notamment l’aspect dissuasif de la lutte contre la fraude en prolongeant les délais de prescription et de reprise.
L’intervention en discussion générale :
L’article sur le projet de loi en première lecture :
et celui en particulier sur « les lanceurs d’alerte » et l’amendement adopté :
Eric Alauzet est intervenu sur ce sujet de la fraude fiscale au dernier conseil fédéral EELV.
Photo Une ¨COURRIER INTERNATIONAL »