L’Assemblée nationale a adopté ce mardi en première lecture la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

Elle s’inscrit dans l’action menée par le Gouvernement depuis 2012 : la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a notamment rénové le mode de désignation des membres du CSA ; la loi prorogeant l’application de la loi d’avril 1955 sur l’état d’urgence a supprimé le contrôle de la presse ou de la radio, prévu par la loi de 1955 mais jamais utilisé.

Elle concrétise un engagement de campagne du président de la République, en apportant davantage de garanties au secret des sources des journalistes. Il s’agit d’un enjeu démocratique majeur :

• la loi du 4 janvier 2010, dite « loi Dati », est jugée insuffisamment protectrice par de nombreuses organisations de journalistes qui demandent à ce qu’elle soit améliorée ;
• désormais, tous les collaborateurs de la rédaction, y compris le directeur de la publication, seront protégés par le secret des sources, là où la loi de 2010 ne protégeait « que » les journalistes ;
• on ne pourra plus condamner un journaliste pour « le délit de recel » d’une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction, d’une violation du secret professionnel ou d’une atteinte à la vie privée ;
• la notion « d’impératif prépondérant d’intérêt public » au nom duquel il était possible de porter atteinte au secret des sources, jugée trop vague, est supprimée, pour définir précisément les articles du code pénal qui peuvent le justifier De plus, la procédure sera désormais placée sous le contrôle d’un juge, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ;
• les sanctions pénales contre ceux qui porteraient atteinte au secret des sources sans motif avéré sont fortement alourdies.

 

Elle va ainsi graver dans la loi des principes forts pour que les pouvoirs économiques ne puissent pas porter atteinte à la liberté des contenus des médias. En effet, le monde des médias connait actuellement de vastes mouvements de restructuration et de concentration. Cette évolution peut permettre de constituer les grands groupes dont la France a besoin pour peser face aux géants mondiaux du secteur, mais nous devons veiller à ce que cela ne puisse d’aucune façon porter atteinte à l’indépendance des médias concernés. Cette proposition de loi :

• étend à l’ensemble des quelque 36 000 journalistes, les principes qui prévalent pour ceux de l’audiovisuel public, en leur donnant les moyens de refuser une atteinte à leur travail au nom des intérêts des annonceurs ;
• crée des « Comités Indépendance et Pluralisme » au sein des médias audiovisuels. Ces comités, composés de personnalités indiscutables, pourront être saisis par toute personne qui aura connaissance d’une menace sur l’indépendance du titre. Ces comités ne seront pas des « comités Théodule » puisque le CSA devra tenir compte de leurs avis ;
• oblige les médias à publier le nom de leurs actionnaires dès qu’ils posséderont plus de 5% du capital, pour que nul n’ignore qui les possède ;
• invite les éditeurs et les journalistes à adopter des chartes pour définir les règles de déontologie sur lesquelles ils s’engagent.

 

Vote d’amendements

L’amendement du gouvernement sur la protection du secret des sources a fait l’objet d’un long débat. Plusieurs sous-amendements ont été adoptés, certains contre l’avis du gouvernement :
– une atteinte au secret des sources seulement possible à titre exceptionnel (amendement écolo),
– une limitation des atteintes possibles au secret des sources aux délits liés au terrorisme (amendement similaire),
– une limitation, concernant la répression des délits, aux délits d’une particulière gravité ou qui risque de se renouveler,
– une limitation à la prévention des délits et non leur répression.

En dehors de ce débat, voici les principaux amendements adoptés:
Un amendement écolo a été adopté sur la protection des lanceurs d’alerte (qui avait été adopté lors du PL secret des sources en 2013 en commission des lois)
Un amendement du gouvernement met un délai avant toute cession de chaine après une attribution de fréquences par le CSA.

Enfin, trois amendements font évoluer les aides à la presse pour renforcer le pluralisme.

 

Principales dispositions du texte :
Article 1er :
Extension à l’ensemble des journalistes du droit d’opposition à toute pression, reconnu aujourd’hui aux seuls journalistes de l’audiovisuel public.
Article 2 :
Définition des pouvoirs de régulation du CSA en matière de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance de l’information et des programmes.
Article 3 :
Insertion dans les conventions conclues entre le CSA et les opérateurs utilisant les fréquences hertziennes de dispositions garantissant le respect des principes de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance.
Article 4 :
Insertion dans les conventions conclues entre le CSA et les opérateurs de services par câble, satellites ou ADSL, de dispositions garantissant le respect des principes de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance.
Article 7 :
Généralisation, à l’exclusion de la Chaîne parlementaire, de la présence de comités d’éthique à l’ensemble des services d’information de radio et télévision à vocation nationale, publics et privés, diffusés par voie hertzienne.
Article 9 :
Limitation à 20 % de la détention, directe ou indirecte, du capital des services audiovisuels par les personnes de nationalité étrangère.
Article 11 :
Transparence de l’actionnariat et des organes dirigeants de l’ensemble des publications de presse.

Texte et débats : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/renforcement_liberte_independance_pluralisme_medias.asp