Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2014 en conseil des ministres ce mercredi.

Ce projet de loi sera présenté en commission des finances le 18 juin et en séance le 23 juin à l’Assemblée nationale. Eric Alauzet sera en première ligne dans les débats. Le groupe écologiste se détermine ces jours-ci sur les positions à adopter et les amendements à proposer.

Le projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2024.asp

Dossier de presse : ci-dessous.

La période 2002-2012 a été marquée par un accroissement régulier des déficits commerciaux, témoignant de la perte de compétitivité des entreprises françaises, et du creusement des déficits budgétaires, qui a entraîné une croissance ininterrompue de la dette.

La stratégie économique du Gouvernement vise à inverser ces deux tendances :
– avec la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité d’une part ;
– et en réduisant les déficits par la maîtrise de la dépense publique pour faire diminuer la dette, d’autre part.

Complétant les mesures adoptées depuis 2012, en particulier le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi, le Pacte de responsabilité et de solidarité mobilise de nouveaux moyens en faveur de l’emploi et de l’investissement des entreprises. A l’horizon de l’année 2017, il doit permettre de gagner plus de 0,5 % de croissance et de créer 200 000 emplois marchands, en redonnant aux entreprises les marges nécessaires pour embaucher, innover et investir.

Dans le même temps, et parce que les ménages aux revenus moyens et modestes ont pris leur part, depuis 2011, à la réduction du déficit public, le Pacte engage l’allègement de la pression fiscale sur ces ménages. A l’horizon 2017, les ménages bénéficieront ainsi de 5 milliards d’euros d’allègements de prélèvements, dont 1,1 milliards dès 2014.

Enfin, le projet de loi de finances rectificative consolide les résultats obtenus en matière d’assainissement des finances publiques. Le déficit de l’Etat a été réduit de 87,2 milliards d’euros en 2012 à 74,9 milliards d’euros en 2013 et serait réduit à 71,9 milliards d’euros en 2014, hors programme d’investissements d’avenir. Le déficit public s’établirait, quant à lui, à 3,8 % du PIB en 2014 (après 4,3 % du PIB en 2013) et le déficit structurel atteindrait son plus bas niveau depuis 2001, à 2,3 % du PIB.

Dès 2014 et jusqu’en 2017, l’assainissement des finances publiques se poursuivra en étant fondé uniquement sur des économies en dépense.

Le projet de loi de finances rectificative engage la première étape de mise en œuvre de cette stratégie, et inscrit dans la loi les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014 et 2015, dans une perspective définie à horizon 2017.

Le projet de loi prévoit ainsi une réduction d’impôt sur le revenu d’un montant de 350 euros (700 euros pour un couple) au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 SMIC. Cette mesure de réduction de l’impôt des ménages modestes permettra de réduire l’impôt d’environ 3,7 millions de foyers fiscaux, et de rendre non imposables 1,9 millions d’entre eux. Au total, cette mesure augmentera le pouvoir d’achat de ces ménages de 1,1 milliards d’euros.

Le projet de loi prévoit également de reporter à 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés versée par les grandes entreprises. Cette mesure permettra de maximiser l’impact des mesures du Pacte, en 2015, sur l’emploi et l’investissement, à travers des allégements ciblés sur les bas salaires et sur les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises, et les entreprises de taille intermédiaire (TPE, PME et ETI). Les dispositions correspondantes seront insérées dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Elles consisteront en un allègement des cotisations patronales entre 1 et 1,6 SMIC (« zéro charge URSSAF au SMIC », avec l’abolition de l’effet de seuil à 20 salariés), en un allègement des cotisations patronales versées par les travailleurs indépendants, et en un premier abattement de la contribution sociale de solidarité (C3S) des sociétés, qui bénéficiera à l’ensemble des entreprises, mais permettra d’exonérer dès 2015 de cet impôt un nombre important de PME et ETI.

Enfin, le projet de loi de finances rectificative dégage de nouvelles économies, afin de poursuivre l’assainissement des finances publiques. Ces économies sont issues d’abord d’annulations de crédits budgétaires d’un montant de 1,6 milliards d’euros, qui représentent la part de l’Etat dans les économies de 4 milliards d’euros annoncées par le Gouvernement.

Le collectif budgétaire prévoit, par ailleurs, des mesures de non-revalorisation de certaines prestations sociales financées par l’Etat, annoncées dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros, dont la plus grande partie sera mise en œuvre par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ces mesures auront un effet limité pour les ménages concernés : la non revalorisation des prestations familiales représente ainsi 4 euros par mois en moyenne pour 7 millions de ménages.

Dossier de presse :