Mesure emblématique de la Loi Santé et du troisième plan cancer, le « droit à l’oubli » est entré en vigueur mardi en France, avec la publication du décret au Journal officiel.

Ce dispositif permet aux personnes ayant été atteintes de cancers ou d’hépatite C de ne plus le mentionner lors d’une demande de crédit ou d’assurance, à l’issue d’un délai de dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Ce délai est ramené à cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de la majorité.

La loi consacre également l’adoption d’une « grille de référence » qui sera réactualisée tous les ans et qui fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n’ayant pas été affectées par l’une de ces maladies. Le délai est par exemple d’un an pour les cancers du sein, du col de l’utérus et des mélanomes de la peau si les tumeurs n’ont pas envahi les tissus environnants. Concernant les cancers des testicules et de la thyroïde, il est de trois à dix ans.

Acheter une maison, une voiture ou créer une entreprise sont des projets d’avenir pour la plupart des adultes. Si en général le chemin s’avère difficile pour obtenir un prêt auprès d’une banque ou d’un assureur, il est totalement fermé pour les personnes qui ont été atteintes d’un cancer car elles sont considérées comme des « personnes à risques« . Mais depuis un avenant signé fin 2015 sur la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) entre les ministères des Finances et des Comptes publics, des Affaires sociales, de la Santé, des Droits des femmes et de plusieurs fédérations de professionnels de la santé, les personnes qui ont été atteintes d’un cancer bénéficient désormais du droit à l’oubli : elles ont donc le droit de faire des emprunts.

Cet avenant a été définitivement adopté le 17 décembre 2016 et est entré officiellement en vigueur le 14 février.

« Il s’agit d’une avancée notable qui permet aux personnes ayant été malades de ne pas être pénalisées et stigmatisées après la guérison. Le droit à l’oubli leur offre la possibilité de se projeter dans l’avenir, et de pouvoir accomplir comme tout un chacun certains actes de la vie courante, comme acheter un véhicule ou souscrire un prêt pour l’achat d’une maison » souligne Éric Alauzet.