Éric ALAUZET siège toute cette semaine en séance à l’Assemblée nationale pour étudier les derniers articles de la seconde partie du projet de loi de finances 2017.

Un des amendements signé par le député du Doubs et porté par le député Yann Galut visant à instaurer une « Google Tax » à la française. Il a été adopté.

Cet amendement permet de proposer une législation générale pour taxer les multinationales qui pratiquent le détournement de bénéfices par des transferts abusifs ou en évitant d’établir une présence fiscale en France, comme c’est notamment le cas de nombreuses entreprises du numérique. Après un long travail, le dispositif table sur une entrée en vigueur en janvier 2018, laissant ainsi  un temps d’adaptation.

« En taxant les bénéfices détournés hors de France, on proposerait ainsi de compléter notre législation tel que nous sommes nombreux à le demander depuis des années » a précisé Yann Galut.

Le député du Doubs est intervenu pour soutenir en séance l’amendement : « Cette action (la lutte contre l’évasion fiscale) déterminée et inlassable que nous menons pour récupérer 5 ou 6 milliards d’euros, il ne faut jamais oublier de la mettre au regard de la réalité de l’évasion et de l’optimisation fiscales, qui sont plutôt de l’ordre de 30 ou 50 milliards d’euros. Ainsi, par notre travail sans précédent, nous avons peut-être récupéré 10 ou 15 % de l’optimisation fiscale. Cela signifie que nous devons en faire trois ou quatre fois plus. L’effet de cet amendement sera peut-être limité, comme vous avez tenté de nous l’expliquer, monsieur le secrétaire d’État, mais nous ne devons renoncer à rien et utiliser tous les leviers à notre disposition.
Pour conclure, au début de ce quinquennat et lors du précédent, les impôts sur les ménages et les sociétés, qui ne peuvent pas échapper à la taxation, ont augmenté. Ce n’était pas une simple tentation : le déficit budgétaire ne nous a pas laissé le choix. Cet accroissement de la pression fiscale, qui fut particulièrement fort au cours de la législature précédente nous essayons aujourd’hui de l’atténuer : depuis deux ans, nous voulons réduire les impôts, et nous commençons à y parvenir.
Ce matin, à l’occasion de l’examen de l’article 38, nous avons parlé de réforme fiscale. La vraie réforme fiscale ne consiste pas à augmenter des taux mais à restaurer l’assiette : il faut, tout simplement, que les personnes redevables de l’impôt paient l’impôt. C’est ce que nous sommes en train de faire, grâce à des mesures qui vous placent en première ligne. Le présent amendement confirme notre volonté commune. »

Débats : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170050.asp#P902268

 

Article AFP

Une « Google Tax » à la française votée à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a voté jeudi une version remaniée de la « Google tax » à la française proposée par le socialiste Yann Galut et soutenue par des élus de plusieurs groupes de gauche, le gouvernement se montrant très réservé mais pas frontalement opposé. Inspirée notamment de la taxe sur les bénéfices détournés (surnommée « Google Tax ») instaurée au Royaume-Uni et en Australie, mais aussi des préconisations de l’OCDE (plan BEPS), cette mesure vise les bénéfices de multinationales sur l’activité en France, pour contrer l’optimisation fiscale passant par un détournement de bénéfices.

S’il a salué le travail mené depuis le début du quinquennat pour permettre « l’une des législations les plus complètes et offensives sur l’évasion et l’optimisation fiscale », M. Galut, ex-rapporteur de la loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, a appelé à faire « un grand pas, supplémentaire » pour combler « quelques trous dans la raquette ».L’objectif est de contrer des prix de transferts entre filiales dénués de substance économique, ou des montages par lesquels des entreprises étrangères évitent de déclarer un établissement stable en France (exemples d’Amazon et les entrepôts, plateformes de mise en relation électronique pour des produits ou services comme Airbnb, Uber, etc).

Pour donner un délai « d’adaptation », les mesures n’entreraient en vigueur qu’à partir de 2018.

– « un dispositif performant » –

Dans une longue intervention sur « un sujet sensible et qui intéresse tous nos concitoyens », le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, a défendu « un dispositif beaucoup plus performant qu’on n’en a parfois le sentiment » et qui a déjà permis de « gros redressements » fiscaux sur l’impôt sur les sociétés, avec des pénalités et sans « aucune négociation » contrairement à certains pays, comme le Royaume-Uni ou l’Italie. Il a ainsi évoqué par exemple « 900 millions d’euros de droits et pénalités » en 2015 pour une entreprise pas citée et n’ayant pas déclaré d’établissement stable en France. Le secrétaire d’Etat au Budget a aussi évoqué, sans briser le secret fiscal, des procédures judiciaires, certaines « de notoriété publique » avec une allusion à Google France, d’autres « pas toujours connues du grand public ».

« Cela prend du temps » et entraîne souvent des procédures internationales, a-t-il concédé. « Lorsqu’il y aura des standards normaux, coordonnés sur la base des propositions de l’OCDE, on gagnera énormément de temps ». Préférant le retrait d’une mesure qui « n’apporte que très exceptionnellement une réponse » aux trous dans la raquette mais « ne nuit pas non plus », M. Eckert a glissé qu’en cas d’adoption, le gouvernement comptait « la retravailler » ultérieurement.

Le socialiste Dominique Lefebvre s’est dit « réservé sur la portée réelle » de l’amendement et convaincu qu’il faudrait « réviser les 127 conventions fiscales » avec d’autres pays, mais il a souhaité « éviter un faux procès » éventuel d’être « moins allants que d’autres » contre l’optimisation fiscale.

Les socialistes Karine Berger ou Pascal Cherki ont appuyé Yann Galut, comme l’écologiste réformiste Eric Alauzet, et le Front de Gauche Nicolas Sansu, pour lequel « un petit pas vaut mieux que mille programmes ». Les anciens ministres Benoît Hamon et Aurélie Filippetti, des « frondeurs », mais aussi l’un des porte-parole du PS, Olivier Faure, figurent dans les 65 signataires de l’amendement adopté dans l’hémicycle, version revue et corrigée de celui voté en commission des Finances il y a une semaine.

Face à plusieurs remarques, notamment de la rapporteure générale du Budget Valérie Rabault (PS), M. Galut a cherché à en « garantir la constitutionnalité et la portée », par exemple en taxant les bénéfices détournés « au taux d’impôt sur les sociétés en vigueur ».

Mercredi dernier, au vu de la première version de la « Google tax », le ministre de l’Economie Michel Sapin avait jugé que ce ne serait « pas une bonne solution » et défendu « les règles françaises » pour faire payer les impôts sur « les bénéfices faits en France ».

 

L’amendement adopté

Amendement 1085 – Y Galut – Google Tax.pdf by Anonymous zFNLnrc on Scribd