Besançon, le 22 janvier 2016.

 

Je ne voterai pas la déchéance de nationalité pour les binationaux.

 

Le Président de la République a souhaité, lors du Congrès qui a suivi les actes terroristes du 13 novembre, proposer de modifier la Constitution sur deux points : l’inscription des conditions de déclenchement de l’Etat d’urgence et la déchéance de nationalité des français qui détiennent une autre nationalité « condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ».

Une proposition de loi constitutionnelle de protection de la Nation avec deux articles (1) a donc été déposée au Parlement par le Gouvernement. L’examen du projet de loi débutera à l’Assemblée nationale le 5 février prochain.

Le premier article concerne les moyens pour combattre le terrorisme en cas d’évènements graves  et le second constitue un symbole d’exclusion de la communauté nationale de criminels binationaux.

 

Pour ce sujet comme pour de nombreux autres sujets, je me garde de réagir trop rapidement et je prends le temps d’écouter et de lire les uns et les autres, aux avis divers et même souvent divergents. Notamment parce que ce qui caractérise notre époque, c’est la complexité croissante des problèmes dont la plupart ont une dimension internationale évidente (économie et compétions salariale, finances et évasion fiscale, guerres et migrations, trafics et contrebande en tout genre, climat et énergie, etc.).

 

Evidemment, et comme la grande majorité des Français, je suis très attaché à nos libertés, à notre démocratie et aux valeurs de notre République. Elle est notre Histoire et notre avenir. Je pense que notre civilisation est assez forte et enracinée pour préserver ces valeurs tout en menant une action résolue et efficace pour protéger nos concitoyens contre l’ensemble des dangers qui les inquiètent voire qui les menacent. Cela nécessite à la fois de prendre le recul suffisant face aux problèmes et d’aller dans le détail des mesures à prendre pour évaluer concrètement leur efficacité et l’ensemble de leurs conséquences. Trop souvent, nos débats restent très généraux et dogmatiques et créent de faux clivages dont notre pays n’a vraiment pas besoin.

 

Je ne voterai pas la constitutionnalisation de l’extension de la déchéance de nationalité pour les binationaux. Le 31 décembre, avant que le Président de la République prononce ses vœux, j’avais souhaité informer le cabinet du Premier ministre que je ne pourrai pas, en l’état, voter cette évolution à l’article 2 de la révision constitutionnelle.

Symbole de fraternité contre symbole d’égalité, ces deux logiques apparaissent dans le cas présent irréconciliables au vu du droit. La fraternité impose le respect de la Nation ce qui exclut ceux qui veulent y mettre fin, quand l’égalité impose d’appliquer les même règles à tous en terme de déchéance de nationalité. La proposition du Gouvernement soufre donc du fait de ne pouvoir appliquer aucune sanction symbolique aux personnes n’ayant qu’une nationalité.

Aujourd’hui, faute d’une proposition qui s’applique à tous et en raison des divisions que cette mesure provoque, je m’exprime publiquement en défaveur de cette proposition de loi. C’est la question de la différence de traitement entre les mono et les binationaux qui pose pour moi le plus gros problème par la rupture d’égalité qu’elle provoque. La déchéance de citoyenneté suite à une peine d’indignité nationale pourrait sans doute permettre d’obtenir le consensus au sein de la gauche politique et avec les associations de défense des droits de l’homme mais sa portée et sa symbolique sont apparues et resteront sans doute trop faibles au regard de la gravité du fait terroriste. Sera-t-elle-une solution de repli ?

 

En revanche, pour rejeter cet article de loi, je ne retiendrai pas l’argument du manque d’efficacité de cette loi pour prévenir le terrorisme. En effet, la chose est entendue depuis l’origine et il ne faut pas prendre nos dirigeants pour plus bêtes qu’ils ne sont. Ils ont souhaité poser un acte symbolique fort susceptible de réunir l’ensemble de la communauté nationale, rien d’autre. Mais l’objectif n’est à l’évidence pas atteint, bien au contraire. Il faut donc en tirer les conséquences et sortir du piège qui s’est refermé sur ses auteurs.

 

J’ai été troublé par la différence marquée entre l’opinion des militants et celle des personnes n’étant pas engagées dans les réseaux politiques ou associatifs.

Les sondages que j’ai pu réaliser par moi-même auprès des citoyens et des élus n’ont fait que confirmer les sondages nationaux. Plus de 90% de soutien de la population à cette proposition de loi (même si un récent sondage indique que Près de sept Français sur dix (69%) préfèrent, «à choisir», la peine d’indignité nationale à celle de la déchéance de nationalité). A l’inverse, la grande majorité des militants de gauche s’y opposent.

La majorité de nos concitoyens raisonne en réalité de façon assez simple. Pour eux, dès lors que des personnes – les terroristes – ont fomenté et exécuté des actes visant à détruire notre pays, à s’attaquer à la République et à nos valeurs – avec l’instauration d’un califat en ligne de mire – simplement au motif de leur détestation de notre civilisation et de notre culture, alors ils n’ont plus leur place dans la communauté nationale. D’ailleurs, ils se sont eux-mêmes exclus de cette communauté. Pour la plupart de nos concitoyens, la question est plus que symbolique, elle est éthique. Alors peut-être n’ont-ils pas pris la mesure du problème soulevé et notamment de l’inégalité créée entre mono et binationaux ?

Pourtant, quand ils ne l’ont pas compris immédiatement, cette question de la déchéance « réservées » aux binationaux – parce qu’elle ne peut s’appliquer aux mono nationaux sous peine de créer des apatrides – ne trouble pas la plupart d’entre eux quand elle est évoquée, tout simplement parce qu’ils raisonnent uniquement en terme de terroriste et qu’il ne leur vient pas un instant à l’esprit que les binationaux seraient ainsi stigmatisés.

A l’inverse, les militants politiques font valoir, et à juste titre, le caractère inaliénable de la nationalité, le droit du sol et la stigmatisation des binationaux, le non-respect des pays tiers à qui l’on renverrait ces terroristes à leur sortie de prison en France, le risque d’extension des motifs de la déchéance et de dérives, et bien d’autres motifs encore et, au fond, le risque d’une atteinte profonde à nos valeurs et à la nature même de la constitution.

Mais alors, que dire de la déchéance de nationalité déjà existante dans notre constitution depuis 1998 et qui s’applique à une catégorie de délits bien plus large, révélant au passage une inégalité flagrante entre les Français de naissance et ceux qui le sont devenus et qui peuvent, si le délai est inférieur à 10 ans, se trouver sous la menace d’une déchéance de nationalité. Un délai qui est porté à 15 ans, exclusivement pour les terroristes, à partir… du premier janvier 2016.

 

Quoiqu’il en soit, ce débat, sans doute important et même essentiel au plan symbolique voire éthique, ne doit pas éclipser l’essentiel, à savoir les évolutions qui doivent être apportées à la loi pour mieux lutter contre le terrorisme. Outre les moyens humains renforcés pour la police, la gendarmerie et l’armée, les moyens d’investigation supplémentaires votés dans la loi renseignement au printemps 2015 (là est l’enjeu décisif pour débusquer celles et ceux qui fomentent des attentats contre nous) ou encore les nouveaux motifs d’incrimination retenus dans la loi contre le terrorisme de novembre 2014 qui aura vu la fermeture de 115 sites internet et 200 interdictions de sortie du territoire pour des individus soupçonnés de vouloir rejoindre les groupes terroristes en Syrie et en Irak, l’Etat d’urgence aura permis de fermer deux mosquées Salafistes et d’autres lieux de radicalisation faisant l’apologie du terrorisme ou y provoquant.

 

Reste en débat et c’est bien normal, un certain nombre de questions concernant l’article 1, la lutte contre le terrorisme et la protection de la population : renforcement des outils d’investigation et de contrôle de la radicalisation, place du Parlement dans les différentes décisions et contrôle du Gouvernement et de l’administration, coordination nécessaire avec les pouvoirs judiciaires etc. En fonction des évolutions et des réponses qui seront apportées à ces questions, je pourrai arrêter ma position et mon vote sur l’article 1 du projet de loi constitutionnel.

 

Enfin, même si ce n’est pas une réponse immédiate au terrorisme, la question éducative et de l’appartenance à une communauté nationale, l’adhésion à ses valeurs, la résolution des problèmes économiques et sociaux et en premier celui du chômage, demeurent également essentiels de sorte à éviter toute les poches de relégation dont se saisiront les prêcheurs de violence pour entrainer les jeunes dans la radicalisation.

 

Éric Alauzet

 

 Photo : l’Express

• Proposition de loi :

 

pl3381.pdf