Le député Eric Alauzet  a posé dernièrement une question au Ministre de l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation, Benoît Hamon « sur les techniques de ventes abusives de sociétés spécialisées dans la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques ». Le Ministre lui a répondu cet été notamment que « la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisera au second semestre de 2013 une enquête nationale visant spécifiquement le démarchage des particuliers pour les installations de petite taille ». Ci-dessous la question et la réponse.

Sur ce sujet, il a répondu aux questions du magazine « Stop Arnaques ».

« Les pratiques commerciales de certaines entreprises du photovoltaïque relèvent des techniques de vente forcée »

En mai, vous avez attiré l’attention du Ministère délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation sur les pratiques abusives des entreprises du secteur photovoltaïque. Pourquoi ?     

Il n’est pas satisfaisant de constater que nombre de ménages sont confrontés au risque d’être manipulés voire floués du fait du comportement de ces sociétés. Certaines entreprises spécialisées dans la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, usent de techniques de vente mensongères et abusives pour inciter des ménages à contracter avec elles. Leurs pratiques commerciales relèvent de l’agression et des techniques de vente forcée, avec des promesses et des arguments qui se révèlent des chimères, notamment concernant des prix de rachat de l’électricité fantaisistes et faussement avantageux. Par ailleurs, elles proposent le  « financement » des installations, ce qui constitue une vente dissimulée de prêts, de plus à des taux exorbitants.

Des mesures doivent être prises afin que les consommateurs puissent avoir des garanties, d’une part, quant à la véracité des informations qui leur sont transmises (sur l’évaluation de la consommation, le potentiel de production, le prix de rachat de l’électricité, etc.), sur les compétences des personnes investies de la vente et de la pose des matériels, et également sur les montages financiers de ces investissements. Il conviendrait également d’instaurer des contrôles approfondis auprès des entreprises du secteur du photovoltaïque et de prendre des mesures pour garantir les consommateurs sur les renseignements que les commerciaux de ces sociétés leur donnent et les compétences des vendeurs. Les pouvoirs publics devraient également protéger les consommateurs de ces ventes abusives et limiter la création et le développement de ces sociétés frauduleuses. D’autant que nombre de ces entreprises déposent le bilan, laissant ainsi les consommateurs dans des situations financières difficiles, voire catastrophiques, avec des installations photovoltaïques qui ne fonctionnent pas, alors qu’elles doivent malgré tout rembourser un crédit très coûteux.

La question du D̩put̩ РLa r̩ponse du Ministre